Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 263/13 V. du 14 mai 2013 (Not. 30673/10/CD)En vertu de ces appels et par citation du 15 novembre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 26 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et en fixa

Arrêt N° 258/13 VI. du 13 mai 2013 (Not 25159/08/CC)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du co-prévenu Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro 166/2013, dont les considérants et

Revu l’arrêt prononcé le 6 février 2013, prévoyant l’audition de l’expert Z) en présence de la société appelante I) et de la société intimée E) dans le cadre de la demande en récusation et en remplacement de l’expert.L’expert a été entendu en date du 14 mars 2013 en présence des représentants des deux parties et il a pris position sur les reproches formulés

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 février 2013,C), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25 février 2013, comparant initialement par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25

Par des conclusions notifiées le 31 janvier 2013, soit plus de 6 ans et demi après l’acte d’appel, B.) conteste les allégations de l’appelant.

Par des conclusions notifiées le 21 février 2013, A.) conclut à la recevabilité de l’acte d’appel, même si la formalité du dépôt du mémoire auprès de la Cour n’a pas été respectée.

Arrêt N°253/13 X du 8 mai 2013En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2013, le prévenu P.1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à

Par conclusions notifiées le 23 avril 2013, A.) expose que, pour l’année 2005, il avait à sa disposition un revenu d‘à peu près 50.000 €, qu’il habitait auprès de son père en participant aux frais de ce ménage et que ses frais courants mensuels s’élevaient à plus de 1.000 €.

à la conférence de la mise en état du jeudi, 6 juin 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au vendredi 7 juin 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au vendredi 5 juillet 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013 par X.), dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et le 11 janvier 2013 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2013, les prévenus furent requis de

rendue le trente avril deux mille treize en matière d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4.(4) du code du travail, par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de salaires échus pour les mois de décembre 2011 à avril 2013 et de 13e mois de 2011 52.183,26 € avec les intérêts légaux tels que de droit ;

rendue le 25 avril 2013 en application de l’article L.mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. dans une affaire se mouvantreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 20 mars 2013 par Maître Jean-François STEICHEN, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à