Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

Elle demande à la Cour d’ordonner, par réformation du jugement entrepris, une enquêté sociale sur le milieu de vie du père, de limiter, dans l’intérêt de l’enfant, le droit de visite du père à un week-end sur deux, le samedi de 10.00 heures à 18 heures et/ou le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures et ce jusqu’au moins l’été 2013 et de dire prématuré tout

dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le 15 décembre 2012 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 février 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les frais. 3

en l’étude de Maître Michel FOEHR, sise 18, rue des Glacis à L-2013 Luxembourg,

dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le 15 novembre 2012 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 janvier 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les frais. 3

nomme expert Monsieur W), avec la mission libellée dans le susdit arrêt du 7 décembre 2011, sauf à dire que le délai pour le dépôt du rapport d’expertise est fixé au 11 janvier 2013.

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 30 janvier 2013 ;

En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de la Pentecôte au père.En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de la Pentecôte au père.

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le 1er février 2013 au plus tard ;

deux fois une semaine pendant des périodes à convenir entre parties, sinon du samedi 21 juillet à 10.00 heures, au samedi 28 juillet à 18.00 heures ainsi que du samedi 1er septembre à 10.00 heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires

fixe l'affaire à l'audience d'appel des causes du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle C.R.0.19;

heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes: -années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août, la première

B, salarié, demeurant à V, pris en sa qualité de représentant de la masse des obligataires des émissions obligataires enregistrées sous le code E (les Obligations 2010), sous le code F (les Obligations 2013) et sous le code G et H (les Obligations 2014),contrat d’émission du 17 mai 2006 : émission de 1.379.310 obligations convertibles pour un montant de 199.

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique malgré l’existence du jugement n°1047 du 23 mars 2007 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg prononçant une interdiction de conduire totale de 90 mois à son encontre, décision notifiée le 9 juillet 2007 et exécutée du 6 juin 2006 au 29 octobre 2013;

L), représentant la masse des obligataires des émissions obligataires enregistrées sous le code ISIN FR0010249599 (les Obligations 2010), sous le code ISIN FR0010333302 (les Obligations 2013) et sous le code ISIN XS0291838992 et XS0291840626 (les Obligations 2014),De 2005 à 2007, la société anonyme de droit luxembourgeois O) S.A. a émis trois émissions d’

Quant aux honoraires d’avocat : avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maître Guy HARLES, demeurant à L-2013 Luxembourg, 1-7, rue St. Ulric, Boîte Postale 361, avec la mission de vérifier si les honoraires facturés le 24 septembre 2010 par le mandataire de A pour les devoirs accomplis dans le cadre de la

Cette perte consiste, selon elle, en les loyers à échoir du 1er juin 2010 jusqu’à la fin prévue des contrats, 23 mai 2013, augmentés, au titre de la valeur résiduelle des

Luxembourg, demeurant à L- 2013 Luxembourg, 2, rue de la Chapelle, afin de procéder aux prédites opérations de liquidation et de partage.

Il en résulte, selon Fortis Banque, que la caution et les associés ne pourront être condamnés à payer plus que ce à quoi est tenue la SCI Verlorenkost, ce principe résultant de l'article 2013 du code civil qui dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.débiteur principal au paiement d'une certaine somme et un arrêt qui,

Entre: L’ETAT FRANÇAIS, représenté par son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Monsieur A.), précédemment Madame B.), dont l’ambassade est sise à L-2013 Luxembourg, 8b, boulevard Joseph II, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2001, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à