Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle était membre de la délégation du personnel de S1 depuis le 1er janvier 2014 et que par avenant au contrat de travail, signé le 18 décembre 2013, les parties ont fixé la durée hebdomadaire de travail à 30

ROUMANIE, requête n° 17520/04 du 9 avril 2013 (

Vous avez été engagée à temps plein en tant que secrétaire de direction en date du 16 mars 2006, puis à temps partiel à raison de 24 heures par semaine suivant avenant du 6 mars 2013.

Par requête du 28 octobre 2014, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE la société à responsabilité limitée MANCINO et FILS (ci-après la société MANCINO) pour la voir condamner au paiement du montant total de 22.979,93 EUR au titre d’écarts de salaires des années 2011, 2012, 2013 et 2014 selon convention collective (15.196,07 EUR),

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.Les motifs du licenciement ont été envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.L’appelante demande par réformation du jugement rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de

dire que les paiements effectués en 2016 et 2017 sont à imputer sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016,dire que les intérêts calculés sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 en raison de l’imputation erronée des paiements effectués en 2016 et 2017 sur les dettes fiscales des

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement a, sur base des rapports O) des 13 août 2008 et 5 novembre 2013 et en continuation des jugements des 28 février 2012, 20 novembre 2012, 17 novembre 2015 et 9 février 2016, donné acte à K) de sa demande en indemnisation telle que formulée par conclusions du 2 juin 2016, constaté qu’il existe uneK)

Dans le cadre de la reprise de l’étude de son père par Maître X), Y) avait soumis à la Chambre des Notaires une requête en taxation et suivant taxation du 6 février 2013, la Chambre des Notaires aPar requête déposée le 7 mars 2013, Maître X) a formé un recours contre la décision de taxation et suivant jugement du 26 juin 2013, ceLa Chambre des Notaires et

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros, avec les intérêts légaux.Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation adressée en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période.

De même, F.) déclare « J’ai travaillé de mai 1996 à mars 2013 sous les directives de la gérante B.) et de A.) qui était responsable du salon de thé

Elle fait valoir que la responsabilité de A.) dans l’accident du 20 novembre 2012 a été retenue par le tribunal de police de Diekirch dans un jugement du 28 mai 2013, qu’elle a subi un dommage important suite à cet accident et que A.) a été verbalement rappelé à l’ordre.La responsabilité de A.) dans la genèse de cet accident résulte à suffisance d’un

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’employeur de X avait, le 11 février 2013, transmis à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT une déclaration relative à un accident subi par X sur son lieu de travail le 8 mars 2011 ;Il est constant en cause que l'accident du 8 mars 2011 n'a pas été déclaré à l'AAA endéans l'année de la survenance de l'accident, mais

Par jugement commercial n° 672/2013 du 29 avril 2013 (n° 152.931, faillite n° 297/13), la société SOC1.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Etat en raison d’arriérés de TVA à hauteur de 455.216,93 euros.En 2013, il aurait encore tenté de s’informer sur la situation au Luxembourg.En 2013, ils auraient contacté la fiduciaire, mais ils

Or, il est de principe en jurisprudence belge que lorsque les parties sont en relations d’affaires depuis plusieurs années et que les conditions générales reproduites au verso des factures n’ont jamais été contestées, celles-ci sont opposables à la partie débitrice (cf. p.ex. Cour d’appel Mons, 2ème ch., 25.06.2013).Il est de principe que pour démontrer l’

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2013, C) a fait comparaître la société à responsabilité limitée B) (ci-après B)) et son assureur, la société anonyme A) (ci-après A)) ainsi que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre les deux premières

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit luxembourgeois S1 et la société anonyme de droit portugais S1 S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.Au service de l’employeur

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )