Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal correctionnel adopte le raisonnement de la Cour dans son arrêt n°303/09 X du 10 juin 2009.

Le 16 février 2009 un contrat de bail, prenant effet au 1er janvier 2009, i) portant sur le même objet immobilier, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros, ii) stipulant qu’il est conclu pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’ait dénoncé le

En date du 19 novembre 2009, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 662,05 euros détaillé comme suit :SOCIETE1.) S.A. a contesté les trois factures en faisant plus précisément valoir i) que les décomptes annexés aux différentes factures auraient été imprimés seulement le 17 mai 2013, ii) qu’ils concerneraient une

Par acte d’huissier du 10 février 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) - ci-après SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :PERSONNE1.) a déclaré avoir reçu de l’assignée en date du 29 janvier 2009 deux courriers identiques se rapportant à ses deux

Au service de la société B S.A. (ci-après B) depuis le 1er septembre 1988 en tant que directeur, A fut licencié avec effet immédiat le 5 novembre 2008, de sorte qu’il réclama par requête du 18 novembre 2009 à son ancien employeur les indemnités dues en cas de licenciement abusif, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris, un bonus pour l’année 2007-2008,

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

conclusions du 11 mai 2009 et plus particulièrement à partir du 11 mai 2010, date à partir de laquelle les intérêts sont échus depuis une année.Finalement il y a lieu de retenir que l’appelante ne conteste pas que la demande de capitalisation n’a été faite que par conclusions du 11 mai 2009, comme l’ont retenu les juges de première instance et comme le

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la nonrétroactivité des lois pénales plus coercitives.Etant donné que la prescription a été notamment interrompu

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a relevé qu’à la lecture de l’ordonnance de référé du 27 janvier 2012, il appert qu’il y a eu

A.) demande la condamnation d’B.) à payer à la communauté sinon à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation à partir du 14 octobre 2009, soit la somme de 53.387,67 euros au 1er septembre 2012.Il est constant en cause qu’une ordonnance de référé du 14 octobre 2009 a prononcé l’expulsion de A.) du domicile conjugal et qu’une ordonnance de

Les changements législatifs et règlementaires subséquents, intervenus en 2009, ne sont pas à prendre en considération pour le présent litige.antérieure à 2009.Dans ses conclusions du 11 février 2009, SOC1.) fait valoir queDans ses conclusions notifiées en date du 2 décembre 2009, SOC1.) fait valoir, sous l’intitulé « quant aux dommages et intérêts dus pour

Dans un rapport du 21 janvier 2009, complété le 30 août 2010, l’expert arrivait à la conclusion que des travaux de remise en état pour un coût variant entre 372.944,50.- et 428.892.- € s’imposaient et que des moinsvalues pour un total de 67.960.- € étaient à mettre en compte.Il est exact que suivant décision prise le 19 janvier 2009 par l’associée unique SOC

voir réformer, sinon annuler, la décision sur réclamation réputée notifiée le 14 octobre 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office réputés notifiés le 23 avril 2012, émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la société, en ce qu’ils ne reprennent pas un chiffre d’affaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au

Ces mesures ont abouti à ce que pour 2009 la société a réalisé un bénéfice de 4.516,20 €, mais avec le constat inquiétant de ce que le volume d’affaire a diminué de l’ordre -5,33%, et que malgré la compression des effectifs, la masse salariale estpassée de 47,71% en 2008 à 52,72% en 2009 en charge alors que les effectifs ont diminué de janvier 2009 de 61 à

En date du 21 octobre 2009, un projet d’acte de cession de parts a été signé suivant lequel D et A devaient acquérir les parts sociales détenues par différentes entités publiques dans la société de droit allemand C GmbH ( ci-après « la société C »).effet économique au 1er novembre 2009.2. du projet énonce que « Herr D nimmt mit den erworbenen

A ce propos il est sans incidence que la teneur actuelle de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 résulte d’une modification opérée par une loi du 10 novembre 2009, et qu’elle est donc postérieure en date au règlement de 2007, l’organisation de la direction de l’administration n’ayant pas été remise en cause par la loi de 2009.Avant la modification

L’expert C a déposé ses rapports en date des 8 janvier et 16 février 2009.Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, le tribunal a, par jugement du 11 décembre 2009, dit fondée la demande en condamnation de la société A et condamné la société B à payer à la société demanderesse le

Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71 EUR, au titre de perte de loyers et a condamné DS.) au paiement de cette somme, augmentée des intérêts légaux.A l’appui de son jugement du 4 novembre

Cela lui avait d'ailleurs valu à deux reprises d'être victime de chutes, la première en 2009 au Luxembourg,Il paraît avoir été impressionné par le dévouement lui témoigné par Y.) lors de son séjour à l'hôpital à la suite de son premier accident de vélo, en avril 2009, ainsiLe rétablissement inattendu de V.) depuis 2008 et 2009, et confirmé par la suite par

Par ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2009, l’expert C fut désigné à ces fins.L’expert a déposé son rapport en date du 6 novembre 2009.