Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1461/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juillet 2010.Lors de l’arrivée des agents de police sur les lieux, personne n’était plus dans la voiture.Les agents de police ont trouvé dans la boîte à gants de la voiture OPEL Corsa deux téléphones portables ainsi que deux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. 9.2. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction, des dépositions des témoins et des déclarations des prévenus à l’audience peuvent se résumer comme suit :Au mois de décembre 2003, M.) et son épouse, propriétaires de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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