Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Deux enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2010, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), médecin, et son épouse 2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à F-ADRESSE2.), intimés aux fins

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.763,95.- EUR (trois mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt-quinze cents) à titre de frais de traitement, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de la date moyenne des décaissements respectifs jusqu’à solde et sous réserve des

retraité, époux de (...), demeurant à L-(...), 13) DEM.13.), retraitée, demeurant à L-(...), 14) DEM.14.), épouse (...), demeurant à L-(...), 15) DEM.15.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...), 16) DEM.16.), retraitée, demeurant à L-(...), 17) DEM.17.), aide socio familiale, demeurant à L-(...), 18) DEM.18.), retraité, demeurant à F-(...), 19) DEM.19.)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg des 21 et 22 février 2023,Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 21 et 22 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) en

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 mai 2010, comparant initialement par Maître Gaston STEIN, avocat, et actuellement par Maître Anne DENOEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 mars 2023.A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 février 2021, la société SOCIETE1.) a contesté toute commande d’une étude de faisabilité.PERSONNE1.) a formulé une offre de preuve par voie d’audition de témoin afin d’établir la

Suivant testament authentique dressé en date du 16 juin 2016 par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER, PERSONNE11.) a légué à PERSONNE9.) sa maison d’habitation avec terrain enregistrés dans la Commune de ADRESSE8.), cadastre n°NUMERO3.), au lieu-dit « ALIAS1.) », ainsi que le terrain avoisinant inscrit au cadastre n°NUMERO3.), tandis que PERSONNE10.), son

A.), veuve B.), sans état connu, demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013,En date du 29 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de la clôture

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.hauteur de 5.000 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, qui, dans l’exercice de son ministère d’avocat, affirme en avoir fait l’avance.Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont signé

directeur de l’enregistrement et des domaines et subsidiairement au bureau dudit receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,fins de voir dire que les effets de la contrainte émise par le receveur le 16 mars 2005, rendue exécutoire le même jour par le directeur de l’enregistrement et des domaines, ne pourront donner lieu à aucune exécution ou

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Vu l’ordonnance de

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2023TALCH01 / 00221 Audience publique du mardi quatre juillet deux mille vingt-trois.E n t r e : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, e t :

divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).PERSONNE1.) expose qu’il aurait contracté mariage avec PERSONNE2.), par devant l’officier

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-508714/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 5.265.- euros du chef d’une facturedu

5) la Fabrique d’Eglise de BEIDWEILER, établie à L-6235 Beidweiler, 12, rue de l’Ecole, représentée par le Conseil de la Fabrique ;de la présente assignation, ne saurait représenter l’Etat, respectivement et pour le moins dire qu’il en dénature cette représentation m) dire que le jugement est à déclarer commun aux différentes parties défenderesses.culte, de

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2016.qu'au courant de l'année 2008, des travaux avaient été réalisés au sein de la piscine de (...) par la sàrl SOC2) pour la mise en place d'un réseau d'eau sanitaire pour le compte et à la demande de PROJET),que malgré l'intervention de la société SOC2) pour corriger les désordres liés aux dégâts des eaux, les fuites d'

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00160 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 6 janvier 2023,