Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), domicilié à L-ADRESSE1.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification d’erreur sur un acte d’état civil, comparaissant par Maître Yusuf MEYNIOGLU,le Procureur d’Etat près le tribunal d’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 juin 2012, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, intimées aux

PERSONNE1.) aurait toujours oralement promis de faire le nécessaire, à savoir établir et déposer la déclaration de TVA pour les années 2018 et 2019, déposerLorsque la SOCIETE3.) aurait récupéré le dossier auprès de PERSONNE1.), elle aurait en effet découvert que PERSONNE1.) n’avait effectué aucune prestation : aucune comptabilité n’aurait jamais été tenue et

Suivant « CONTRAT DE VENTE » signé en date du DATE1.) et facture n° NUMERO3.) émise le DATE2.), PERSONNE1.) a acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») un véhicule électrique neuf SMART FORFOUR EQ, portant le n° de châssis NUMERO4.), immatriculé sous la plaque « NUMERO5.) » et mis en

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 15 juin 2023 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, Patricia WOLFF, greffier.PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) en ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie demanderesse en divorce aux fins de la

la société de droit américain AMERCICAN EXPRESS TRAVEL RELATED SERVICES COMPANY Inc., établie et ayant son siège social aux Etats-Unis, NY 10285 New York, 200 Vesey Street, World Financial Center, représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à L-2661

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Liese REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 24 mai 1999, un appartement sis à ADRESSE5.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au locataire PERSONNE3.) pour une durée de trois ans, prenant effet le 1er juin 1999 et se terminant le 31 mai 2002,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 octobre 2010, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 17 février 2016, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Jugement n°2024TALJAF/001248 du 17 avril 2024 Numéro de rôle TAL-2024-01782Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 17 avril 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de Lucas DE WEVER, greffier assuméPERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à Santa Catarina au

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marc PETIT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Claude CLEMES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ordonner le partage et la licitation de deux appartements avec toutes leurs dépendances,des lieux, sinon, à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ou tout autre montant à dire d’expert.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré

A.), employé, agissant en sa qualité d’héritier de feu B.), décédée le 24 octobre 1998 à (et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs et héritiers C.) et D.),partie demanderesse, aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 20 mars1998, et d’une assignation en intervention en date du 25 mars 1999,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2001, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 mars 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,Suivant ordonnance rendue le 4 août

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à

1) Monsieur le Receveur, Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’ADRESSE2.), établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelant par appel incident, 2) PERSONNE1.), employé, demeurant à ADRESSE4.), pris en sa qualité de gardiendes objets saisis par exploit de l’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de partage des immeubles issus de la succession de feue PERSONNE4.), née à ADRESSE4.), le DATE1.), veuve de PERSONNE5.), ayant demeuré