Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Monsieur le Receveur, Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’ADRESSE2.), établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelant par appel incident, 2) PERSONNE1.), employé, demeurant à ADRESSE4.), pris en sa qualité de gardiendes objets saisis par exploit de l’

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de partage des immeubles issus de la succession de feue PERSONNE4.), née à ADRESSE4.), le DATE1.), veuve de PERSONNE5.), ayant demeuré

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), sub 1) et 2) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juillet 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,le SYNDICAT

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, appelant par appel incident, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à

PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 août 2008, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Deux enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, demeurant à Strassen. _____________________________________________________________________Lors des débats de première instance, il a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2010, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), médecin, et son épouse 2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à F-ADRESSE2.), intimés aux fins

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.763,95.- EUR (trois mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt-quinze cents) à titre de frais de traitement, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de la date moyenne des décaissements respectifs jusqu’à solde et sous réserve des

retraité, époux de (...), demeurant à L-(...), 13) DEM.13.), retraitée, demeurant à L-(...), 14) DEM.14.), épouse (...), demeurant à L-(...), 15) DEM.15.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...), 16) DEM.16.), retraitée, demeurant à L-(...), 17) DEM.17.), aide socio familiale, demeurant à L-(...), 18) DEM.18.), retraité, demeurant à F-(...), 19) DEM.19.)

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 24 avril 2012.suivants du code civil, au paiement de la somme de 690.144,44 euros, sous réserve d’augmentation, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000,- euros.La demanderesse fait exposer que, par acte de vente notarié du 24

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg des 21 et 22 février 2023,Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 21 et 22 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) en

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 mai 2010, comparant initialement par Maître Gaston STEIN, avocat, et actuellement par Maître Anne DENOEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 mars 2023.A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 février 2021, la société SOCIETE1.) a contesté toute commande d’une étude de faisabilité.PERSONNE1.) a formulé une offre de preuve par voie d’audition de témoin afin d’établir la

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) a accepté

Suivant testament authentique dressé en date du 16 juin 2016 par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER, PERSONNE11.) a légué à PERSONNE9.) sa maison d’habitation avec terrain enregistrés dans la Commune de ADRESSE8.), cadastre n°NUMERO3.), au lieu-dit « ALIAS1.) », ainsi que le terrain avoisinant inscrit au cadastre n°NUMERO3.), tandis que PERSONNE10.), son

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5304/19 rendue le 29 avril 2019, et lui notifiée le 8 mai 2019, la société anonyme SOC2.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOC1.) S.A. la somme de 2.106,- euros, du chef d’une facture demeurée impayée.Par déclaration

Par requête déposée le 31 mars 2016, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), ADRESSE4.) (P), domiciliée à la même adresse, séjournant actuellement à l’Hospice de Hamm à L-ADRESSE5.), se trouve dans un état comateux depuis le 5 novembre 2015 et n’est