Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partantet de procurer une aide à V.), né le (Le résultat de celle-ci et notamment le taux exorbitant de leucocytes lui aurait été communiqué lorsqu’il se trouvait en salle d’opération dans le cadre d’une intervention sur une tierce personne.Lors de l’entrevue qu’

numéro 29 de la liste) depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,numéro 30 de la liste) depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,Au vu de la note de plaidoiries versée par Me SCHMARTZ et ses développements à l’audience, le tribunal estime que l’article de la Constitution sur lequel le

de qualité pour agir, défaut de pouvoir ester en justice et défaut de représentation valable en justice de la société citante directe - rejeté les moyens d’irrecevabilité de la citation directe au regard des règles de procédure criminelle - rejeté le moyen tiré du défaut de la qualité d’auteur du livre incriminé du cité direct X.) et rejeté l’offre de preuve

de production, le nom et l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l’exploitant.chienne de couleur noire et avoir tenu ses deux grands chiens, un mâle de couleur brune et une femelle de couleur noire de façon permanente à l’attache,et à de l’eau fraîche, ainsi que de ne pas avoir veillé, que les animaux

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience des témoins Olivier WAGNER, Marguerite RIES, TÉM.1 et TÉM.2, que les faits se sont déroulés comme suit :de gérant technique et le prévenu X devient gérant unique de SOC.1 Sàrl.Etat de faillite de la société SOC.1 SàrlL’action publique du chef de

Si cette condition, exigée par l’article 14, n’est pas respectée, l’auteur encourt un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement.l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..fiabilité de la preuve et que l’

Le Service de Police Judiciaire a été contacté le 17 novembre 2003 de la part du Service Card Risk Management de la société Centre de Transferts Electroniques S.C (ci-dessous Cetrel), en relation avec une plainte introduite le 22 octobre 2003 relative à des fraudes moyennant des cartes de paiement.Ensuite des contrefaçons de ces cartes ont été utilisées

responsables de la banque de leur communiquer la position des investissements faits avec le montant viré et de garantir personnellement les positions ultérieures par un montant fixe.Lors de son audition par les agents verbalisants, X.) était en aveu sur les infractions lui reprochées tandis que D.) sous de vains prétextes refusait de faire des déclarations.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour d'appel, il y a « commencement d'exécution » au sens de l'article 51 du Code pénal lorsque le fait établi cesse d'être « équivoque » et devient « univoque » c’est-à-dire lorsqu'il ne laisse plus subsister aucun doute sur l'intention de l’auteur de l’infraction" (Cour d'appel 2 février 1987 cité par A. SPIELMANN et D.

mère de V 1, investie de la garde de sa fille mineure précitée en vertu d’un jugement de divorce du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 15 juillet 2004, et subsidiairement pour autant que de besoin par son père Y, demeurant àDe retour les enfants et P 1 jouaient encore aux cartes pour se coucher très tard.Après l’avoir dénudée de force, il la pénétra

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(Vu la note de plaidoiries et les six fardes de pièces versées par la défense.Vu la farde de pièces versée par la partie demanderesse au civil.Sur demande la partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel du 9 janvier 2003, le prévenu A.) après s'être concerté avec son mandataire, s'

Il est encore reproché à X.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis un faux au cours de la période de juillet à août 1998 en établissant de fausses fiches de salaire, un faux certificat de travail et de faux avis de crédit et d’avoir fait usage de ces fausses pièces en les remettant à Y.) et en les remettant ou en les envoyant à des

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juin deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un janvier deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 janvier 2004, sous le numéro 368/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre avril deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 14 décembre 2004, sous le numéro 3567/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 14 décembre 2004, sous le numéro 3567/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'