Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arendt & Medernach, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour,appelante aux termes d’un acte de l'

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

La Cour d’appel statue en continuation de l’arrêt du 27 avril 2016 par lequel elle a déclaré recevable l’appel interjeté contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mars 2015.Il convient de faire un bref rappel des faits et des antécédents judiciaires.Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) B, demeurant à V, 3) C, demeurant à W, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juin

la société à responsabilité limitée A, ayant eu son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 3 mars 2021,e t 1) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2975

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 18 mars

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) AAA, installateur, et son épouse 2) BBB, sans état, les deux demeurant ensemble à SSS, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 février 2007, comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;CCC, menuisier, demeurant à TTT, inscrit au registre

UUU, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 juin 2009, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à Luxembourg ;VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d

farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, sucre, miel, sirop de mélasse ;boissons à base de fruits et jus de fruits ;la marque Benelux de couleur déposée le 10 octobre 2007 et enregistrée le 7 janvier 2008 pour des produits en classe 32 ( boissons énergétiques) indiquant le code couleur et accompagnée de

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, A.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) »), 2) la société anonyme SOC.2.) et 3)

Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., s’est présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de la faillite de la société A s.à r.l..Lors de sa présentation au greffe, B était muni d’un extrait du procès-verbal du conseil de gérance, composé de trois gérants, daté du 2

Arrêt N° 40/19 IV-COM Audience publique du six mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00711 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son curateur en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Diekirch du 6 août

coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2001,La société SOCIETE1.) S.A., chargée par la société SOCIETE2.) S.A. de travaux de construction dans l’intérêt de l’érection d’un immeuble à appartements sis à LIEU1.), a par exploit d’huissier du 28 juillet 2000 assigné la société SOCIETE2.) S.A.

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2020, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 28.162,35 euros avec les intérêts prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Par jugement du 11 janvier 2006, le tribunal a ordonné l’audition de l’expert EEE, nommé en remplacement des experts précédemment nommés qui avaient tous décliné la mission leur confiée.Le dispositif de l’acte d’appel est conçu comme suit :par évocation, déclarer irrecevable l’assignation du 11 janvier 1996 faute de compétence du tribunal d’arrondissement

Le 1er février 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, SOCIETE4.) SARL) a cédé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, SOCIETE2.) SA) trois actions, représentant 1,2% du capital social de la société anonyme PERSONNE1.) SA (ciaprès, PERSONNE1.) SA), convention désignée ci-après, la Convention de cession d’actions, au prix de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,comparant par l’étude Loyens & Loeff Luxembourg , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour, demeurant à

La convention de cession de parts était réalisée sur base d’une situation de bilan intermédiaire au 30 juin 2011 et elle contenait en son article 7.1 une clause de sincérité.Aux termes de l’article 8 de la convention, les cédants ont certifié et garanti l’exactitude des déclarations du contrat et ont consenti une garantie de passif à la société SOC.1.).la

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 10 décembre 2010,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au