Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 10 août 2020, la société anonyme SOCIETE3.) SA a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.302,77 euros au titre d’une facture du 15 mars 2019 (ci-après la Facture),

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) AAA, installateur, et son épouse 2) BBB, sans état, les deux demeurant ensemble à SSS, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 février 2007, comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;CCC, menuisier, demeurant à TTT, inscrit au registre

UUU, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 juin 2009, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à Luxembourg ;VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2019, comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce

farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, sucre, miel, sirop de mélasse ;boissons à base de fruits et jus de fruits ;la marque Benelux de couleur déposée le 10 octobre 2007 et enregistrée le 7 janvier 2008 pour des produits en classe 32 ( boissons énergétiques) indiquant le code couleur et accompagnée de

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, A.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) »), 2) la société anonyme SOC.2.) et 3)

Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., s’est présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de la faillite de la société A s.à r.l..Lors de sa présentation au greffe, B était muni d’un extrait du procès-verbal du conseil de gérance, composé de trois gérants, daté du 2

Arrêt N° 40/19 IV-COM Audience publique du six mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00711 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son curateur en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Diekirch du 6 août

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 21 juillet 2011,la société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérojour de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer de trois points en cas de nonpaiement endéans un délai de

coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2001,La société SOCIETE1.) S.A., chargée par la société SOCIETE2.) S.A. de travaux de construction dans l’intérêt de l’érection d’un immeuble à appartements sis à LIEU1.), a par exploit d’huissier du 28 juillet 2000 assigné la société SOCIETE2.) S.A.

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2020, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 28.162,35 euros avec les intérêts prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, inscrite au

Par jugement du 11 janvier 2006, le tribunal a ordonné l’audition de l’expert EEE, nommé en remplacement des experts précédemment nommés qui avaient tous décliné la mission leur confiée.Le dispositif de l’acte d’appel est conçu comme suit :par évocation, déclarer irrecevable l’assignation du 11 janvier 1996 faute de compétence du tribunal d’arrondissement

Le 1er février 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, SOCIETE4.) SARL) a cédé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, SOCIETE2.) SA) trois actions, représentant 1,2% du capital social de la société anonyme PERSONNE1.) SA (ciaprès, PERSONNE1.) SA), convention désignée ci-après, la Convention de cession d’actions, au prix de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,comparant par l’étude Loyens & Loeff Luxembourg , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour, demeurant à

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLa société demanderesse a sollicité la condamnation de la société A au paiement du montant

E n t r e PERSONNE1.), femme au foyer, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’actes d'huissiers de justice Patrick Muller de Diekirch du 18 février 2025 et Tessy Siedler de Luxembourg du 19 février 2025, comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,et 1) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant

La convention de cession de parts était réalisée sur base d’une situation de bilan intermédiaire au 30 juin 2011 et elle contenait en son article 7.1 une clause de sincérité.Aux termes de l’article 8 de la convention, les cédants ont certifié et garanti l’exactitude des déclarations du contrat et ont consenti une garantie de passif à la société SOC.1.).la

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 10 décembre 2010,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au