Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2015, A) a fait donner assignation à B), C), D) et E) pour voir dire que la vente actée le 12 mars 2009 par le notaire 1) au profit des deux frères B) et C) et portant sur un immeuble situé à (

demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour le surplus;1.a) Le tribunal a retenu que la maison sise à St avait été acquise le 10 septembre 1974 par les époux, de sorte qu’elle était à considérer comme commune.b) Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B) à A) pour avoir privativement occupé la maison de 1985 à avril 2007, le tribunal,

demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour le surplus;1.a) Le tribunal a retenu que la maison sise à St avait été acquise le 10 septembre 1974 par les époux, de sorte qu’elle était à considérer comme commune.b) Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B) à A) pour avoir privativement occupé la maison de 1985 à avril 2007, le tribunal,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeévalué la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), appartenant en propre à PERSONNE1.), pour le cas où les travaux financés par la communauté n’auraient pas été réalisés à 1.095.000 euros,évalué la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), appartenant

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.la société anonyme de droit luxembourgeois A) S.A., établie et ayant son siège social à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE2.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 15 mai 2023.rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née PERSONNE1.) le DATE1.) à ADRESSE1.) en Russie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 février 2007, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et en sa qualité de mandataire de la dame X, 2) C, épouse B, les deux demeurant ensemble à (mariés sous le régime de la communauté universelle, intimés aux fins du prédit

e t : L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'État actuellement en fonctions, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, demeurant à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation,Revu l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 condamnant l’État du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 500.000.- francs à titre

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.limitée de droit belge C1), dont le siège social est établi 8la succursale de C2) ayant été établie à L(et immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 9445,Par exploits d’huissier de justice des 28 novembre 2007 et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 26 juillet 2011, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.aurait renoncé de son vivant à toute reddition des comptes, a dit irrecevables les offres de preuve

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 21 octobre 2019, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour

rendu sur un recours déposé en date du 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch parcomparant en personne et assisté par Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, appelant,Par jugement du 18 avril 2018, le juge des

De ce jugement, qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice le 7 juillet 2020, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2020.PERSONNE2.) interjette, de son côté, appel incident sur plusieurs points.Il aurait été le bénéficiaire unique du prêt hypothécaire d’un montant de 15.000.000 francs belges et

Numéro 38694 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Odette PAULY, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 mai 2012, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.construction de leur immeuble du fait du dépassement de devis, des vices et malfaçons causés par ses fautes professionnelles et pour l’entendre condamner au montant de 2.000.000 francs et de l’autre côté pour voir constater la rupture unilatérale du

Numéro 38415 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Martine

rendu sur un recours déposé en date du 18 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 15 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaireA), assistée par Maître Julie DURAND, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

rendu sur un recours déposé en date du 18 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 15 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaireA), assistée par Maître Julie DURAND, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

a) de prendre contact avec PERSONNE4.), PERSONNE3.) ainsi qu’avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE4.),c) de s’approcher de PERSONNE4.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.), de moins de 50 mètres,d) de s’approcher de moins de 200 mètres de la structure de garde et de l’école de PERSONNE5.), à moins d’y être régulièrement convoquée,e) de s’approcher de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 24 janvier 2025, comparant par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour, les deux