Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 juillet 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1.) alias P1’.) et le 22 juillet 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 7 octobre 2019, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 janvier 2012,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125 route d'Esch, inscrit au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1549/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 16 septembre 2008, renvoyant les prévenus P1.), P2.), X.), Y.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

De ce jugement, lui signifié en date du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 janvier 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 2 février 2024.Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à payer les montants indexés de respectivement

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : A), prise en sa qualité de veuve de feu B), décédé en date du 6 juin 2016, demeurant à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er juillet 2016, comparant par Maître Deidre DU

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 23

27 juillet 2007, date du jugement déclaratif de faillite, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article 11 du Code decommerce, subsidiairement de les avoir tenus de manière incomplète ou irrégulière,jugement déclaratif de faillite au 27 janvier 2007, soit depuis le 27 mars 2007, omis de faire l’aveu de la cessation des paiements dansIV) de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 4 août 2021,comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau deKennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER du 31 octobre 2012,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parPar requête du 20 mai 2016, B) avait demandé à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur D), né leet à voir fixer la résidence de l’enfant auprès d’elle.Par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, sinon par le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, boulevard Royal

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.Saisi par CCC ZZZ d’une demande en divorce contre son épouse MMM TTT, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 24 janvier 2008 rendu un jugement par lequel il a : prononcé le divorce entre parties, confié

Numéro 39079 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2012, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens des enfants communs AB1.), née le (Lors de cet accident V.) qui occupait le siège passager était décédé sur les lieux de l'accident.D.) conducteur de la voiture circulait en sens inverse, fut également blessé lors de cet accident.Il résulte des éléments du dossier et notamment des

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: X.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme SOC.1.)

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005, comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA remplaçant l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2003, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement