Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mineure représentée par son représentant légal en la personne de sa mère, A, 4.) D, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 19 juillet 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens de sa fille mineure B), demeurant à L-(3. la société coopérative de droit belge C), représentée par son mandataire M.président du comité de direction, établie et ayant son siège

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, sub 1) et 2) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize.Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’

3) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle, répliqua et exposa ses moyens.1-2) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle et de la partie3) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle, répliqua et exposa ses moyens.1-2) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle et de la partie défenderesse dans l’affaire inscrite sous

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établi et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick MULLER de Luxembourg en date du 25 avril 2013,en qualité d’ayant droit , voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Maxime LLERENA, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie

en présence de : 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) et 2) appelants par appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) et 4) assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2016.La CNS est assignée aux fins de déclaration de jugement commun.A l’appui de sa demande, A.) affirme avoir subi des brûlures du second degré à l’occasion d’une séance d’épilation à la lampe Flash sur la zone du maillot effectuée au sein de l’institut de beauté SOC1.).nommé afin de dresser un rapport d’expertise

Déporté de sa trajectoire, le véhicule JAGUAR roule dans un premier temps sur le pied de A.), avant de heurter J.).Fracture de l’aile iliaque gauche, des branches ilio et ischio-pubiennes gauches, du cotyle gauche avec infiltration hématique adjacente.dissection de l’artère fémorale commune gauche et de l’artère poplitée droite.Lors de son audition par la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juin 2014,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,comparant initialement par Maître Carine SULTER,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 17 juin 2015,1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 4 mars 2015,1) la société de droit anglais 3l GROUP INVESTMENTS LP, établie et ayant son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par ses

coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE3.), dont le siège social est établi ADRESSE5.) à ADRESSE5.) à BADRESSE5.), immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO3.), la succursale de SOCIETE3.) ayant été établie à L-ADRESSE6.) et inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), cetteVu l’

de Luxembourg en date du 26 février 2016, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,la Caisse Nationale de Santé (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social

Pierre BIEL de Luxembourg du 8 janvier 2016, sub 1) et 2) comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADRESSE6.), appartenant à PERSONNE1.) et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 décembre 2015 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 janvier 2016,intimés aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice

Robert Stümper, agissant es qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social L-(déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 20 février 2015, intimé aux fins du prédit exploit de l’

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à L-ADRESSE3.), agissant es qualitéde curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2