Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2020-03755 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2020, partie défenderesse sur

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 janvier 2017, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Julie WIECLAWSKI, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, comparant pour PERSONNE1.), donna

E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 1er mars 2021, comparaissant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1.Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.) et

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juin 2020,représenté par son conseil d’administration en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

A.), infirmière graduée, demeurant à L-LIEU1.), ADR1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 juillet 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2015.Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2

PERSONNE2.), demeurant à S-ADRESSE3.) parties demanderesses aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 1995 et aux termes d’un acte d’assignation en reprise d’instance de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 novembre 2004, ayant tous initialement comparu par Maître Charles

PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 septembre 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Le jugement de divorce a été déclaré exécutoire au ADRESSE3.) suivant jugement rendu par la première chambre du tribunal d’

Numéro 154/20101) PERSONNE1.), indépendant, et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 juillet 2010, intimés sur appel incident, comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 29 avril 2022, intimée sur appel incidentL’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-03503 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 mai 2022, lors de laquelle elle fut fixée

Jugement Intérêts civils no 254/2017 (Intérêts Civils 182995) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement quid’un

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 février 2018,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître

huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 14 octobre 2022, comparaissant par la société C.A.S., représentée par Maître Emmanuelle PRISER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (

ENTRE : La SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 avril 2018,comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ET : DEF1 partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,1) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.) BV, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE2.), représentée par le président de son conseil d’administration en

1) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 mars 2020,2)

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant professionnellement à Luxembourg, immatriculée près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 21 septembre 2021,comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-5751 Frisange, 35, rue Robert Schuman, représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B27582, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 mars 2007,

par-devant l’officier d’état civil de la commune dePar jugement n° 170/10 du 1er juillet 2010, faisant suite à une assignation en divorce du 16 octobre 2007, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux torts de PERSONNE1.), ordonné la liquidation et le partage de l’« indivision »