Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPELLa procédure d’expropriation n’a pas été poursuivie, suite à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 prononcée pour vice de forme substantiel par le tribunal administratif le 27 avril 2006, jugement confirmé par la Cour administrative par arrêt du 21 décembre 2006.Le plan d’aménagement particulier de l’îlot E présenté par

E n t r e A, demeurant en, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 mars 2017, comparant par Maître Laurent Hargarten, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,e t la société anonyme B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

demanderesse aux termes d’un acte de tierce opposition de l’huissier de justice Catherine Nilles de Luxembourg du 15 novembre 2016,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 15 novembre 2016, la A (A) a formé tierce opposition contre l’arrêt du 6 juillet 2016 de la Cour d’appel qui a statué dans le cadre d’un litige ayant opposé les sociétés B et C.

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 2 décembre 2016,comparant par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 11 avril 2016, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 février 2011, comparant par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t Maître Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 2-4,

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie requérante aux termes d’une requête en annulation d’une décision de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle du 12 août 2015, comparant

E n t r e la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, établie et ayant son siège social à B-1500 Halle, 196, Edingensesteenweg, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 400.378.485, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie requérante aux termes d’une requête en annulation d’une décision de l

E n t r e la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître

LA COUR D'APPELendommagée dans son pristin état, d’évaluer le coût de la remise en état et l’éventuelle moins-value dont elle restera atteinte,5. d’évaluer au cas où la maison ne peut pas être réparée, la valeur de la maison avant le sinistre et le coût de la démolition.3) Perte de loyer de la maison 37 d’octobre 2013 à juillet 2014Suivant acte d’huissier de

E n t r e A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 31 juillet 2008, les consorts H-I ont fait donner assignation à (1) A (ci-après

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 9 décembre 2015, comparant par Maître Aurélia Feltz,

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 8 juillet 2015,comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître C, avocat à la Cour, demeurant à , agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée D, établie et ayant eu son siège social à ,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de

LA COUR D’APPELEn date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais A2( ciaprès la société A2) a annoncé publiquement sa décision d’initier une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois D (ci-après l’Offre).Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux termes d’un protocole d’accord ( Memorandum of

LA COUR D’APPELEn date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais SOC7.) ( ci-après la société SOC7.)) a annoncé publiquement sa décision d’initier une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois SOC8.) (ci-après l’Offre).Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux termes d’un protocole d’accord (

e t la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, inscrite sous le numéro d’entreprise, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Biel, comparant par Maître Gérald Stevens, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 25/17 IV-COM Audience publique du premier février deux mille dix-sept Numéro 42162 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 9 mars 2015,comparant par Maître Laurent Metzler, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELpaiement d’un loyer

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 5 août 2016, comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLe contrat d’agent commercial signé en novembre 2012 avec prise d’effet au 1er septembre 2012 retient que « das Unternehmen (i.e. la société SOC2.)) überträgt dem

sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 14 mai 2010,LA COUR D'APPELPar exploits d’huissier de justice des 24 mars et 3 avril 2009, la société par actions simplifiée SOC.1.), agissant ès qualité de gestionnaire des fonds communs de placement SOC.5A.) «C», SOC.5B.) 2 «C», SOC.5B.) 3 «C», SOC.7.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk de Luxembourg du 27 janvier 2014,comparant par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 1) et 2) comparant par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL : 1L’emprunt fut formalisé par un acte notarié d’ouverture de crédit