Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).CSJ, 13 octobre 2005,

Par citation du 17 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 13 décembre 2017, Madame le premier vice

Jugt no 3520/2017 Not. : 15201/13/CDpour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre lui-même et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le prix de vente de 13.000.-€ lui a été payé, et d’avoir fait usage de ces faux contrats de vente en les remettant à la SNCA.pour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre P1.) et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le

Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience publique du 13 novembre 2017, Madame le

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

Vu l’arrêt n° 207/17 du 13 mars 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant l’ordonnance précitée.Le 13 septembre 2014, vers 08.35 heures, les agents du centre d’intervention principal de Capellen ont été dépêchés à LIEU1.),C’.) affirme encore à l’audience avoir su de suite que la femme présente sur les lieux le 13 septembre 2014, était une

Par citation du 13 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et 27 octobre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu

Vu le procès-verbal numéro 20299/2011 du 13 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.Vu le rapport numéro SPJ/Potech/2012/JDA/13628-39/SLUC du 13 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire.13) Entre le 07 mai 2011 et 08 mai 2011, entre 17h30 et 2h30, à ADR12.),

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu était au courant et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978).En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340).13entre la faute et le préjudice (en

qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

partant, d'avoir incité à la haine à des migrants en fuite des situations de guerre et de cris au Moyen Orient et en Afrique, en insinuant que seuls des hommes célibataires prendraient le chemin des pays de l'Europe, et de la sorte avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté de personnes en raison de leur origine,13° le 21 août 2015, à minuit 8, à (..

Le 13 août 2016, elle s'est rendue en ville et elle a quitté le lendemain vers 03.00 heures la discothèque "DISCO.)" sise dans la rue (Entre 12.00 et 13.00 heures, elle prit une douche au deuxième étage de la maison.Comprenant qu'il s'agissait de cris résultant d'une dispute, elle s'est rendue auVers 13.00 heures, T2.) enferma, pour plaisanter, P1.) et son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Vu l’ordonnance numéro 2307/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016 confirmée par arrêt numéro 803/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 13 octobre 2016 renvoyant P2.) et P1.) devant la Chambre criminelle du chef :dont elle verse une copie, dirigé contre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à

1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches1)

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (encourue qu'autant qu'il résulterait des faits constatés qu'une entrave corporelle à laquelle a été soumis l'accusé a pu compromettre la liberté morale nécessaire à sa défense"(Cass. crim., 2 janv. 1857 : Bull. crim. 1857, n° 1. - Cass. crim., 10 juin 1875 : Bull. crim.1875, n° 183. - Cass. crim., 20

33902/13/CDCrim.).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

L'enquêteur ajoute que la femme est au sol lorsqu'elle reçoit les coups, qu'elle crie, mais que ses paroles ne sont pas compréhensibles ;La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'

Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p.88 et Cass. italienne 13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér. Somm. P. 177, Bull. crim.1970, n° 199, Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).Aucun de ces critères ne peut

not.: 17350/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/