Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2018L’affaire a été contradictoirement refixée aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2018.A l’audience du 13 novembre 2018, Madame le vice-président constata l'identité des prévenues et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.Le test sommaire de l’haleine effectué sur P1.) a donné un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018.Crim. du 31 mai 2016).Le tout en application des articles 1, 126, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

et reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2018.Le prévenu continue son récit en affirmant que la victime aurait crié et deux à trois agents de sécurité, qui lui auraient semblé très agressifs, auraient accouru vers lui et l’auraient retenu.Il est admis en jurisprudence (voir : CSJ crim. 28 février 2017, 9/17) que «AU CIVIL Partie civile de

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits,

I) Entre le 13 et le 15 octobre 2017:En l’espèce, il est reproché à P1) d’être, sans autorisation, entré dans l’appartement louée par PC1), respectivement dans sa chambre entre le 13 et le 15 octobre 2017 et d’y avoir changé la serrure de la porte d’entrée et d’avoir manipulé la porte de la chambre de cette dernière.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute

Arrivé chez lui, il s’est rendu compte de son comportement fautif, qu’il n’a su s’expliquer autrement que par la peur que les cris des deux personnes ont provoquée en lui ou par l’état de choc.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22

Par citation du 13 juin 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 10 et 11 octobre 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13

Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son appartement et qu’il a alors entendu des cris de la part de PC3.) de sorte qu’il a appelé la police.Les hommes auraient pénétré dans l’appartement de PC1.), auraient crié et auraient tout fouillé.13Il ressort des déclarations de PC1.) qu’il a ensuite ouvert la fenêtre de son

Vu l’ordonnance de renvoi n° 964/16 rendue en date du 13 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).13Certains liens peuvent être épisodiques,

11 PERSONNE15.) 12 PERSONNE16.) 13 PERSONNE17.)Hôtel ENSEIGNE4.) : 13 nuits pour un total de 1.444 euros, toutes les factures sauf une ayant été payées en liquide.13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim.

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 13 mai 2016régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).13Par application des articles 31, 32, 44, 45, 155, 158-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Le 26 novembre 2016, vers 13.00 heures, le centre d’intervention principal d’Esch/Alzette a été informé par le HOPITAL1) d’(...) qu’un patient présentant des blessures infligées par couteau se trouvait à l’hôpital.Son ami aurait crié et un des autres hommes aurait sorti un couteau.13190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de

A cette même audience, Maître Luc JEITZ, en sa qualité de mandataire des prévenus, a soulevé, in limine litis, l’exception du libellé obscur de la citation du 13 janvier 2017 et a demandé à voir joindre l’incident au fond.le visa des textes complémentaires encourus n'est cependant pas nécessaire (Cass. crim 30 novembre 1988 Bull. crim n° 408) mais encore

Ces rencontres se terminaient toujours par des disputes verbales, par des cris, parce que sa mère ne voulait plus lui parler et que son père ne pouvait l’accepter.13P1.) poursuit son récit et raconte que le lustre dans la maison bougeait, qu’une femme le touchait durant la nuit, que les portes s’ouvraient et se fermaient, que son téléphone portable

Le prochain acte interruptif de la prescription est situé au 13 octobre 2015, date à laquelle le Procureur d’Etat s’est adressé au Centre Commun de la Sécurité Sociale afin d’obtenir des détails quant à une éventuelle affiliation de P.1.) et pour découvrir ainsi sa résidence.A.) a déclaré lors de son audition du 16 mai 2012 par la Police (annexe 2 au

intervention du GRIP, le prévenu P1.) aurait crié « Je vais tuer tous les gardiens !Ce dernier aurait encore crié : « Aah les bâtards, pédés, je vous ai bien eus, fils de pute je vous ai mis mes poings dans la gueule.13application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182,

Par citation du 13 mars 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 19, 24 et 25 avril 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 13 mars

Le 13 mai 2014, Nadine BREYER est informée par l’agent Laurent FOELLER affecté au Centre Principal d’Intervention de Differdange qu’A1.) venait de se présenter au poste de police pour retirer les déclarations qu’elle avait faites en date du 24 décembre 2013.Un rendez-vous pour son audition est convenu avec ce dernier pour le jour même, à 13.30 heures.

caisse n° BDC14.) avec un taux d'intérêt de 2,75 % et d'une valeur de 12.000 euros émis par la Banque BQUE1.) (xv) Bon de caisse n° BDC15.) avec un taux d'intérêt de % et d'une valeur de 13.000 euros émis par la Banque BQUE1.) (xvi) Deux coupons d'une valeur totale de 10.916,34 euros émis par la Banque BQUE1.)avec un taux d'intérêt de 2,45 % et d'une valeur