Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2019-00682 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 28 juin 2019,La détermination de la loi applicable aux relations de travail entre les parties au litige doit se faire conformément aux dispositions du Règlement CE 593/2008

I. le 22/10/2022 entre 02.30 et 03.29 heures à L-ADRESSE2.), 1) volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), , personne avec laquelle il vivait habituellement en la frappant avec la main dans le visage, respectivement sur la tête et en lui donnant des coups de pied et de poing au niveau du visage, de la tête, des bras et des côtes,

Durant l’année 2016, la SOCIETE2.) ( ci -après SOCIETE3.)) a soumis au marché public la construction d’un lieu de vie pour 24 personnes à ADRESSE3.).Suivant lettre de commande signée par les deux parties le 1er février 2016, le début des travaux était fixé d’un commun accord des parties au 10 février 2016.Par courrier recommandé avec accusé de réception, du

PERSONNE6.) a été arrêté vers 19.40 heures devant son domicile.d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p.1. depuis un temps non prescrit, notamment en date du 19 juin 2021 entre 01.10 heures et 01.15 heures à ADRESSE3.), dans le quartier de ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,2. depuis un temps non prescrit, notamment en date du 29 mai

PERSONNE1.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 27 avril 2019 et prenant effet au 1er mai 2019, en qualité de « Head of Software Engineering ».En date du 17 mai 2019, il a été nommé gérant de la société SOCIETE1.)

L’ immeuble situé au n° 21 de la RUE1.), a été vendu suivant acte notarié du 12 février 2015 par la Caisse Nationale de Santé à la société SOCIETE1.), qui projetait d’y construire un immeuble comportant bureaux et appartements.A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.La société SOCIETE2.), acquéreur, a

Par compromis de vente signé le 18 décembre 2019, PERSONNE5.) et son ex-partenaire PERSONNE6.) ont vendu à la société anonyme ORGANISATION3.)-ORGANISATION4.) (ci-après la société ORGANISATION5.)) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.220.000.- euros.Par courrier du 24 avril 2020, la société ORGANISATION5.) informe PERSONNE5.) qu’en raison de la

Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière ORGANISATION1.) », de prendre position sur la régularité de la

Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Il

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y

Numéro CAL-2019-00862 du rôleE n t r e : A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2019, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil du 16 mai 2019, le tribunal d

Le 3 septembre 2008, B. et A. ont signé par-devant le notaire N1un acte de séparation de biens avec liquidation.L’acte de liquidationpartage prévoit que la soulte est payable au plus tard le 31 décembre 2016, sans intérêts jusque-là et qu’en cas de non-paiement à l’Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVUn principe général de cohérence, ou principe de l’estoppel, veut que nul ne puisse se contredire au détriment d’autrui, sous peine d’irrecevabilité, sauf à établir que cette apparente contradiction se justifie par la survenance d’un élément nouveau (cf. Cour de cassation, 18.06.2015, arrêt n° 53/15, Pas.Cour d’appel, VII, 07.

condamnation de A. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement réputé contradictoire à l’égard de A. du 19 mars 2021, a reçu la demande en la forme, s’est dit compétent pour en connaître, a dit la demande

Par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2016, la société à responsabilité limitée B (ci-après B) a fait donner assignation à A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 24 mai 2017,

chambre criminelle, le 8 mai 2019, sous le numéro LCRI 34/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juin 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 11 juin 2019 au pénal par le représentant du ministère

1) le 9 novembre 2016, entre 23 heures et minuit, dans une voiture2) dans la nuit du 13 au 14 novembre 2016 entre 22 heures et 22.30 heures, dans une voitureP1 explique qu’au cours de la journée du 9 novembre 2016, P2 l’aurait appelé à de multiples reprises pour lui demander de venir le chercher afin d’acheter des stupéfiants.Les traces ne seraient pas de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à.r.l, inscrite à la liste V du tableau de l