Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture du 19 avril 2019 du montant de 16.531,42 euros (facture n° 1) 2.Facture du 26 juillet 2019 du montant de 64.925,68 euros (facture n° 2) 3.Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture du 20 juillet 2021 du montant de 19.599,75 euros (facture n° 6).Elle fit valoir que les factures n°4 à 6 seraient restées impayées pour

Le 21 novembre 2019, un compromis de vente ayant porté sur un immeuble d’habitation sis à ADRESSE3.) (ci-après le Compromis), a été conclu entre PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ciaprès les époux PERSONNE4.)), en tant que vendeurs, et la société anonyme SOCIETE1.), pour le prix de 6.850.000 euros.Malgré les mises en demeure des 20 décembre 2021 et 14

entrepreneur exerçant sous la dénomination commerciale SOCIETE2.) le montant de 19.039,39,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 350,- euros au titre d’une indemnité de procédure.La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)III. d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'appel

Arrêt N° 447/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 751/17/CD)Contre le jugement n°1102/2021 rendu le 20 mai 2021, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 octobre 2022 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que le 20 octobre 2022 par le ministère public.Contre le

la propagation d’une épidémie (COVID-19) et que l’employeur en a été informé en bonne et due forme,A ce sujet, il offre de prouver par voie d’enquête « qu’entre le mois d’août 2017 et novembre 2017, les salariés de l’employeur PERSONNE2.), au sein duLa Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le fait que les frontières étaient

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

Entre le 11 décembre 2022 vers 23.00 heures et le 12 décembre 2022 vers 03.12 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) et ADRESSE6.) et à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule

Cependant, PERSONNE4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une peine d’amende de 1.000 euros pour avoir, dans la nuit du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019, vers 00.00, heures à ADRESSE6.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sans ordre ouOr, il

Numéro CAL-2019-00682 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 28 juin 2019,La détermination de la loi applicable aux relations de travail entre les parties au litige doit se faire conformément aux dispositions du Règlement CE 593/2008

I. le 22/10/2022 entre 02.30 et 03.29 heures à L-ADRESSE2.), 1) volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), , personne avec laquelle il vivait habituellement en la frappant avec la main dans le visage, respectivement sur la tête et en lui donnant des coups de pied et de poing au niveau du visage, de la tête, des bras et des côtes,

Durant l’année 2016, la SOCIETE2.) ( ci -après SOCIETE3.)) a soumis au marché public la construction d’un lieu de vie pour 24 personnes à ADRESSE3.).Suivant lettre de commande signée par les deux parties le 1er février 2016, le début des travaux était fixé d’un commun accord des parties au 10 février 2016.Par courrier recommandé avec accusé de réception, du

PERSONNE6.) a été arrêté vers 19.40 heures devant son domicile.d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p.1. depuis un temps non prescrit, notamment en date du 19 juin 2021 entre 01.10 heures et 01.15 heures à ADRESSE3.), dans le quartier de ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,2. depuis un temps non prescrit, notamment en date du 29 mai

PERSONNE1.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 27 avril 2019 et prenant effet au 1er mai 2019, en qualité de « Head of Software Engineering ».En date du 17 mai 2019, il a été nommé gérant de la société SOCIETE1.)

L’ immeuble situé au n° 21 de la RUE1.), a été vendu suivant acte notarié du 12 février 2015 par la Caisse Nationale de Santé à la société SOCIETE1.), qui projetait d’y construire un immeuble comportant bureaux et appartements.A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.La société SOCIETE2.), acquéreur, a

Par compromis de vente signé le 18 décembre 2019, PERSONNE5.) et son ex-partenaire PERSONNE6.) ont vendu à la société anonyme ORGANISATION3.)-ORGANISATION4.) (ci-après la société ORGANISATION5.)) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.220.000.- euros.Par courrier du 24 avril 2020, la société ORGANISATION5.) informe PERSONNE5.) qu’en raison de la

Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière ORGANISATION1.) », de prendre position sur la régularité de la

Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Il

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y