Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.système de règlement des titres par la société SOCIETE3.) elle-même depuis 2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient plus sur un compte participant au système de paiement

N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registreEn 2019, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été déclarées en état de redressement judiciaire par le Tribunal de Grande Instance de Metz.Le moyen du libellé obscur invoqué par l’appelant concernant l’assignation en justice, rejeté par le tribunal, a été déclaré partiellement fondé par la Cour

Rép. n° 1066/25 du 20.03.2025 Dossier n° L-SA-2528/23Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13 février 2025 à 10 heures, salle JP 1.19.010,24.- EUR avec les intérêts au taux légal sur 1.297,58.- EUR à partir du 20 avril 2018 jusqu’à solde.Le jugement civil numéro 1512/18 rendu le 02 mai 2018 aux termes duquel le

Rép. n° 1068/25 du 20.03.2025 Dossier n° L-SA-1777/24Sur demande de la partie débitrice-saisie du 24 septembre 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 9 janvier 2025 à 9 heures, salle JP 1.19.Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13 février 2025 à 10

20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;Depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au 18 mars 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.) et L-ADRESSE2.),Depuis le 1er août 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du 19 mars 2025 les’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

N° 44 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00082 du registreexécution quant à l’opportunité de l’exécution sur base des principes fondamentaux dégagés par la CEDH », mais ont pris en considération le caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 5 décembre 2014 respectivement de l’arrêt de la Cour d’appel de Rome du 11 décembre 2020 ainsi que les «

Suivant rapport n° SPJ/SPS/2022/103918-59/SPCH du 19 juillet 2022 du Service de police judiciaire, section Police Scientifique, une comparaison du morceau de ruban transmis par PERSONNE2.) à la police et les deux rouleaux de ruban adhésif saisis auLors de son audition policière du 8 avril 2022, PERSONNE7.) a expliqué avoir eu une relation amoureuse avec

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq.le premier, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 9 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 décembre 2022, demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2023, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

N° 38 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Le délai pour introduire un pourvoi a partant expiré le 19 juin 2024 à minuit.Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du

N° 40 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00077 du registreen motivant son appréciation du grief tiré du << défaut d’approbation des comptes annuels 2011 à 2016,La Cour considère qu’en l’espèce aucun reproche ne peut prima facie être fait à l’administrateur provisoire du fait que la publication des comptes a été retardée par le désaccord des actionnaires

N° 37 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, reprenant une jurisprudence de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2014 a fait valoir que ;En l’espèce le rapport indiquait que cette

Par acte notarié du 21 novembre 2012, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, à raison d’une moitié en pleine propriété chacun, une maison d’habitation sise à LADRESSE3.).Les parties ont vécu en communauté de vie dans ledit immeuble jusqu’au 1er mai 2016, date à laquelle PERSONNE1.) a été expulsé du domicile familial.

puis, à partir du 1er janvier 2008, sur base d’un contrat à durée indéterminée, alternant des périodes de travail à temps complet et à mi-temps.Elle explique encore que suite à sa demande du 19 juillet 2022 tendant à obtenir les motifs dudit congédiement, la partie défenderesse lui a communiqué un courrier de motivation libellé comme suit :Elle explique qu’

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement