Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 2 mars 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10 novembre 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique

E n t r e 1) A.), 2) B.), 3) C.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 janvier 2012, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal a dit la demande non fondée.De cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, les consorts A.),

Il déclare avoir acheté la camionnette en Belgique auprès du garage « SOCIETE1.) » pour son propre usage le 14 novembre 2019.Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p.16.03.1978, Pas. lux.dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008

PERSONNE1.) a cependant fait comprendre aux policiers que le 12 décembre 2022, vers 16.03 heures, il avait ôté sonPERSONNE3.) a finalement remis aux policiers une procuration du 1er janvier 2017, d’après laquelle son épouse serait habilitée à signer des contrats en son nom.PERSONNE4.), la compagne de PERSONNE3.), a été auditionnée le 19 mai 2023.le contrat

De même, il ne pourrait pas expliquer pourquoi le rapport litigieux porterait le numéroNUMERO1.) et les deux fax du 10 juillet 2020 les numéros continus moins élevés 2218 et 2219.Le 10 mai 2021, Maître PERSONNE1.) a remis aux enquêteurs par voie de courrier des échanges entre le prestataire de service du fax et les collaborateurs de l’étude, où il est fait

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août 2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer

Par citation du 7 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 26 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la recevabilité de la réclamation introduite parvoir

PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, sollicité en date du 21 octobre 2021, les motifs à la base du licenciement, courrier auquel l’employeur a répondu le 19 novembre 2021 dans les termes suivants :Il indique ensuite que la restructuration de la société SOCIETE2.) n’aurait pas de lien avec la pandémie du COVID-19 mais aurait été décidée en

A l’appui de sa demande, A a exposé avoir été au service de la société SOC 1) en qualité d’employée cosmétique, suivant contrat de travail à durée indéterminée, ayant pris effet au 15 mai 2019.Elle aurait travaillé le 14 mars 2020 et l’employeur l’aurait licenciée le lundi 16 mars 2020, en pleine crise sanitaire liée au COVID-19.En date du 9.03.2020 Madame A

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à Luxembourg ;Quant à la demande reconventionnelle de la société anonyme BBB1 S.A. – qui a repris l’action pendante entre AAA et CCC S.A., cette dernière ayant été absorbée par la BBB1 avec

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 novembre 2017 en France à ADRESSE1.).récompense n’est due à l’indemnité post-communautaire du chef des virements des 3 et 5 juin 2019.Elle sollicite, par réformation de la décision intervenue, la condamnation de PERSONNE1.) à restituer à la communauté la somme de 5.000 euros, avec les intérêts à compter du 25

alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne est l’une des sept institutions de l’Union (article 13 du Traité sur l’Union Européenne) et que ces arrêts disent le droit applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union (article 19 du Traité sur l’Union Européenne), les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne produisant un effetarrêt 29

le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a décidé qu’aucune des pièces médicales versées par l’appelant ne renfermerait des éléments médicaux de nature à documenter une incapacité de travail totale temporaire en relation causale avec l’accident au-delà du 30 septembre 2018 et à justifier une rente complète à partir de cette date.Le défaut de base légale

Le 24 mars 2021, Maître Elisabeth ALEX, avocate de PERSONNE3.), a adressé un courrier au Parquet de Luxembourg, informant celui-ci que PERSONNE3.) lui avait déclaré avoir été interrogée par la police en 2016 sur des faits de viols commis par son beau-père mais ne pas avoir osé dire la vérité afin de le protéger mais également par crainte de représailles.Il

déboute la société SOCIETE2.) S.A. de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité pour perte de jouissance sur la période antérieure à juillet 2019 ;Jusqu’à la lettre de résiliation du 23 août 2019, aucun reproche n’avait été formulé ni aucune mise en demeure adressée, ce qui rendrait difficilementSurtout, l’expert exclurait tout risque immédiat

Après avoir obtenu en date du 26 juillet 2019 des éléments de réponse à une demande d’information du DATE5.), l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’ « AEDT ») a adressé un procès-verbal à la société demanderesse en date du DATE6.).de dire que l’intégralité de la TVA d’amont, soit un montant de 1.274.300,03 euros (montant

I.) le 16 février 2019 vers 01.33 heures à ADRESSE6.), au hall des ambulances du HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.)), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,III.) le 16 février 2019, à 1.20 heures, dans les mêmes circonstances de lieux, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,IV. le 16 février

La défenderesse en cassation soulève, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après « loi du 19 décembre 2002 »), l’irrecevabilité du pourvoi

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 septembre 2025.place une opération financière complexe, notamment une simulation frauduleuse, destinée à dissimuler un pacte commissoire » prohibé en droit contractuel luxembourgeois en application de l’article 2078 du Code civil, cette interdiction étant considérée comme un élément d’ordre public par la

Hellinghausen Transmis du 22 septembre 2023 du parquet au Service de Police Judiciaire, à la CRF et au SRE Réquisitoire du 22 septembre 2024 en application de l’article 24-1 CPP Transmis du Juge d’Instruction au Parquet (après exécution) du 22 septembre 2023 Transmis du parquet au SPJ du 03.10.2023 Décisions des 01.03.2024 et 07.03.2024 du parquet de confier