Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 21 novembre 2012, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, à raison d’une moitié en pleine propriété chacun, une maison d’habitation sise à LADRESSE3.).Les parties ont vécu en communauté de vie dans ledit immeuble jusqu’au 1er mai 2016, date à laquelle PERSONNE1.) a été expulsé du domicile familial.

puis, à partir du 1er janvier 2008, sur base d’un contrat à durée indéterminée, alternant des périodes de travail à temps complet et à mi-temps.Elle explique encore que suite à sa demande du 19 juillet 2022 tendant à obtenir les motifs dudit congédiement, la partie défenderesse lui a communiqué un courrier de motivation libellé comme suit :Elle explique qu’

En date du 19 février 2018, PERSONNE2.) (ci-après « M. PERSONNE2.) ») et la société en voie de formation SOCIETE1.), qui deviendra la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ont conclu un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant sis à L-ADRESSE10.) (ci-après, le « Contrat de bail »).Le 21 mars 2018, PERSONNE7.) (ci-après, « M

Vu les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER du 19 mars 2024 ;La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’

En date du 14 mai 2018, la société SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE2.), a été engagée par la société SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), afin d’effectuer des travaux de façade en pierre naturelle des Résidences ADRESSE3.), sises à L-ADRESSE4.) pour le prix total de 242.028,97 € HTVA.19.038,98 € à titre de la pénalité de

conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du

Au soutien de sa demande, la société de droit malaisien SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a été exclue de manière illicite en tant qu’associée commanditaire de la société de droit luxembourgeois SOCIETE5.) qui aurait été constituée en date du 11 mars 2019 par un contrat dénommé « Limited Partnership Agreement of SOCIETE5.)» (ci-après : « le Contrat » ou le «

Vu le jugement attaqué numéro 2022TALCH01/00275 rendu le 25 octobre 2022 sous le numéro TAL-2019-06930 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement de la somme totale de 7.419,49, assortie des intérêts au

Suivant trois conventions datées des 30 novembre 2011, 16 mars 2012 et 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont chargé la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de divers lots de travaux dans le cadre de la construction de leur maison sise à ADRESSE3.).Par exploit d

A) Depuis un temps indéterminé1, mais non encore prescrit, et notamment entre mai 2019 et le 20 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.) Sarl-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),25/03/

1) Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2) Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à L-ADRESSE31.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,3) Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

N° 19 / 2025 du 30.01.2025 Numéro CAS-2024-00060 du registreJugement civil 2021TALCH01/00008, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, en date du 13 janvier 2021, dans l’affaire portant le numéro TAL-2019-04864 du rôle Pièce 3.Que notamment, page 19, l’Arrêt Attaqué stipule << Au vu de ce qui précède, les déclarations de la

Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de décembre 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017,

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).comparaître devant le juge des référés aux fins de nomination d’un expert, par exploit du 1er mars 2018.L’expert Matthieu

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 15 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011, en qualité de « Berufskraftfahrer im internationalen Güterverkehr ».Par requête déposée en date du 19 septembre 2024 au greffe de la justice de paix de

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 09 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Vu le procès-verbal

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 15 février 2024, puis refixée au 25 avril 2024, puis refixée au 19 septembre 2024, puis refixée au 12 décembre 2024.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail conclu le 28 novembre 2018, elle a donné en location à PERSONNE1.) et

Par jugement du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs auprès de PERSONNE1.).Par jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a maintenu les modalités du droit de

Attendu que le requérant fut chargé en 2018 par Madame PERSONNE2.) (ciaprès « PERSONNE2.) »), jusqu’alors inconnue de l’étude de la défense de ses intérêts dans l’ensemble des affaires de la précitée, mais dans un premier temps plus spécialement des dossiers à ce moment ouverts auprès de l’étude de Me PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »), avocat à laQue

AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU JEUDI, 19 DECEMBRE 20249.077,84 euros 4.538,92 euros 17.886,03 euros 9.077,84 eurosPERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 24 août 2018 en qualité d’agent de sécurité.Dès lors, à la date à laquelle la relation de travail a pris fin, le requérant qui était au service de la société défenderesse