Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEdonner accès à leur propriété, afin de réaliser les travaux d’étanchéité de l’immeuble en construction sis à L-ADRESSE3.) et d’y laisser travailler les ouvriers prévus pour ce faire pour une durée maximale d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par infraction constatée et par

Suite au contredit formé le 11 octobre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00566, délivrée en date du 13 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi

Suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00513, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 10 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023

Suite au contredit formé le 18 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00389, délivrée le 26 juillet 2023 et lui notifiée en date du 31 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 octobre 2023

ORDONNANCEil s'agit de constater, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver (Cour 30.1.89, No. 10905 du rôle, citée dans l'ordonnance dont appel

ORDONNANCEune astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnancenotification de l'ordonnanceinterdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou

ORDONNANCEd’expertise telles qu’ordonnées suivant l’ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023est à déclarer fondée et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés du 24 février 2023 précitéedisons que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est

ORDONNANCEPar requête du 18 octobre 2022, déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») pour le montant de 43.531,50.-

ORDONNANCEprésente ordonnanceIl y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnanceEn vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

ORDONNANCEcomparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la partie défenderesse est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance des référés numéro 2020TALREFO/00538 du 4 décembre 2020Eu égard à l’accord des

ORDONNANCEAux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirAux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE3.) sollicite en outre la

ORDONNANCEIl est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-08241 et TAL-2023-08535 pour y statuer par une seule et même ordonnanceAu vu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit aux demandes principale et en intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un homme

ORDONNANCEAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de

ORDONNANCEà SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de communiquer à SOCIETE1.) la convention de cession des titres ALIAS1.) avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retardà SOCIETE2.) de communiquer à SOCIETE1.) le registre des associés de SOCIETE2.

Suite au contredit formé le 19 juin 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALDP/00265, délivrée en date du 24 mai 2023 et lui notifiée en date du 26 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 septembre 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens

ORDONNANCErègles de l’art des ouvertures ainsi créées, partant la remise en pristin état de l’immeuble, dans un délai de trois mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retarddisons que lesdits travaux de remise en état devront être achevés dans un délai de trois (3) mois à compter

ORDONNANCEsociété à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS SARL à comparaître devant le juge des référés pour voir condamner la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à payer et à transférer dans les vingt-quatre heures de l’ordonnance à intervenir sur minute, le montant de 5.500.000 US DOLLARS au crédit du compte de la société de droit irlandais SOCIETE2.)

ORDONNANCECompte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente

ORDONNANCEle tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retardAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

ORDONNANCEque l’ordonnance à intervenir produira ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée, sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les parties requérantes dans le mois de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance présidentielle du 26 novembre 2020, le magistrat siégeant en