Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'ordonnance de référé divorce du 4 octobre 2011 avait expressément précisé que << le droit de visite et d'hébergement s'exerce principalement à la convenance des parties et subsidiairement, en cas de désaccord des parties quant aux modalités d'exécution du droit de visite et d'hébergement, les premier, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi 18.

Que la chambre du conseil, qui siège avant l'ordonnance de renvoi, fait partie du volet de l'instruction du dossier, de sorte que les membres de la chambreQue, même si ce magistrat n'a pas siégé comme membre de la chambre du conseil avant l'ordonnance de renvoi dans le dossier dont la Cour de cassation est actuellement saisie, toujours est-il que le prévenu

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés, saisi par la société publique de droit mexicain SOC2) (ci-après SOC2)) et de la société publique de droit mexicain SOC3) (ci-après SOC3)) d’une demande en annulation sinon en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 autorisant la société de droit mexicain SOC1) (ci-après SOC1)) à

que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la requête en annulation recevable quant à l’ensemble des demandes formulées dans son dispositif, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclarée non fondée la demande en

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance présidentielle du 16 juin 2014 la requête de la demanderesse en cassation tendant à la nomination d’un séquestre avait été rejetée ;Que la Cour s'est également fondée sur une décision du 28 octobre 1975 (Pas. 23, p.300) dans laquelle appel avait été interjeté contre une ordonnance unilatérale dans un délai

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance présidentielle du 16 juin 2014 la requête de la demanderesse en cassation en autorisation d’une saisiearrêt avait été rejetée ;Que la Cour s'est également fondée sur une décision du 28 octobre 1975 (Pas. 23, p.300) dans laquelle appel avait été interjeté contre une ordonnance unilatérale dans un délai de 15

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce

l’ordonnance ;que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef de vol domestique, de fausse alerte et de blanchiment à une peine d’emprisonnement et à une amende, avait ordonné la confiscation spéciale d’un immeuble appartenant au prévenu et saisi suivant ordonnance du

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de la société X) dirigée contre la société Z), et Y) tendant à voir cesser des actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;que cet arrêt ayant été cassé, la Cour d’appel, par un arrêt du 12

alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en cassation ont renoncé expressément en instance d'appel à se voir communiquer << l'ordre de transfert de la somme de 3.527.000 € >>, ce document n'ayant plus été exigé dans l'acte d'appel du 21 décembre 2012, alors même que l'ordonnance du 30l'

en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision de refus de la révocation de l'ordonnance de clôture du 22 mai 2013 (pièce n°8) dans son courrier du 10 juin 2013 (pièce n°10) suite à la demande introduite par le mandataire de la partie demanderesse en cassation en date du 6 juin 2013 (pièce n°7) et s'est contentée de préciser que << l'affaire a étéIl n'

était originairement réservé à la seule matière criminelle, c’est-à-dire à l’« ordonnance d’acquittement » et à l’« arrêt d’absolution »2.Il y est dorénavant question de la « décision d’acquittement » au lieu de l’« ordonnance d’acquittement » et de l’« arrêt d’absolution ».

en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le Vice-président du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu (

Mais attendu que la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et retenu que le juge des référés n’avait pas compétence pour connaître de la demande de référé, en constatant que la demande en divorce n’avait pas été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement ;

en ce que la Cour a jugé que << Suivant l'ordonnance de référé du ler juillet 2003, Y.) a été autorisé à résider, durant l'instance en divorce séparé de son épouse à L-(

Attendu que, saisi d’une demande de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2.), SOC3.), et X.) tendant à voir cesser les actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande nonque

Que, par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce, statuant sur la demande de X.), s'était déclaré territorialement incompétent pour en connaitre en retenant qu'il était devenu oiseux de statuer sur la nullité de l'assignation opposée par Y.) au motif que celle-ci ne lui avait pas été signifiée à son domicile en Autriche ;En ce que la Cour

En ce que le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement de première instance, alors qu’il est avéré que Madame Y.) a été condamnée à payer à Monsieur X.) une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun, X1.), qui résidait chez son père depuis l’ordonnance du 20 octobre 2003,