Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La BANQUE1.) fait encore expliquer que par ordonnance du DATE7.), le tribunal de première instance néerlandophone de LIEU2.) aurait autorisé PERSONNE1.) à consigner une partie du prix, soit la somme de 60.212 euros sur les comptes du notaire NOTAIRE1.).Elle donne encore à considérer que l’affaire belge n’aurait été portée qu’en date du DATE15.) devant le

Par ordonnance du 5 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du

Par ordonnance du DATE4.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du DATE5

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2019, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société anonyme SOCIETE3.) et de la société en commandite par actions, Société d’investissement à capital variable-Fonds d’investissement spécialisé GROUPE1.) SICAVSIF en vertu d’une ordonnance rendue en date du 3 juillet 2019 par le Président du Tribunal d’

Par ordonnance du DATE26.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE3.) et Inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n°144/15 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE27.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plainte.Par ordonnance du DATE28.), la Chambre du

Par ordonnance du DATE6.), le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-02137 et TAL-2020-01516 du rôle.dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le DATE12.) au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera

Suivant ordonnance de sursis à statuer rendue le DATE20.), le tribunal de LIEU5.) a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, premièrement saisi, quant à la compétence juridictionnelle, motif pris que les deux instances pendantes devant le tribunal d’arrondissement deAu

motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve

Par ordonnance rendue le 29 novembre 2019, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé le Docteur Roland HIRSCH en remplacement du Docteur Martine ZEYEN.

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

Suivant ordonnance de jonction du 16 mai 2018, les deux rôles numéros TAL-20148-01256 et TAL-2018-01356 ont été joints.faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, du

empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège, dit non-fondée la demande en reddition de compte dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), dit non-fondée la demande en reddition de compte dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), dit non-fondée la demande en reddition de compte

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2019, A.B.) (l’exploit d’assignation énonce erronément le nom de B’.)) a fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que l’ordonnance d’adoption définitive n°474 rendue le 18 août 1964 par la Circuit Court for the County of Hanover, Virginia (Etats-En

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2020, la REPUBLIQUE TCHEQUE a fait signifier à Maître PERSONNE1.) une opposition à une ordonnance du 24 septembre 2020, signifiée le 8 octobre 2020, fixant et liquidant à 496.309,35 euros les frais et dépens dans une instance inscrite au rôle sous le numéro 187187 ayant opposé la REPUBLIQUE TCHEQUE à la sociétéEn vertu du

révoqué l’ordonnance de clôture du 4 mars 2015, rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et invité :Patrick CHARPENTIER étant décédé, Gilles KINTZELE a, par ordonnance du 24 avril 2019, été commis en qualité d’expert en remplacement de l’expert Patrick CHARPENTIER et le délai accordé aux deux experts judiciaires pour déposer leur

constitué en date du 3 avril 2019 à la suite d’une ordonnance rendue le 29 mars 2019 par le Bankruptcy Court for the Southern District of New York, ayant repris les droits de et agissant au nom et pour le compte de :constitué en date du 3 avril 2019 à la suite d’une ordonnance rendue le 29 mars 2019 par le Bankruptcy Court for the Southern District of New

Par ordonnance du 1er février 2010, cette Commission a, entre autres, ordonné une expertise médicaleIl est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au docteur François SELLAL.provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 27

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge de la mise en état a joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311.

Par exploit d’huissier du 12 mai 2017 et en vertu 1. d’une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 2. d’une ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 rendue en date du 12 août 2011 3. d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 rejetant le recours exercé par la République tchèque contre l’ordonnance d’La

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les