Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 11 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.808,06 euros du

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 décembre 2024.l'ordonnance qui suit:Il convient dès lors, dans l’intérêt de PERSONNE2.), de faire droit à la demande et de désigner l’établissement public LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 27 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 15 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance n° 119/24 émise le 24 janvier 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication des pièces dans des

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 25 juillet 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9164/24 délivrée le 15Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9164/24 rendue en date du 15 juillet 2024 et leur notifiée le 19 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer au syndicat des

Vu l’ordonnance rendue le 02 octobre 2024 aux termes de laquelle la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes « consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public », renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision: elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail.

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 novembre 2024 sous le N°852/24.elle rendit l’ordonnance qui suit :Vu la requête déposée le 29 novembre 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Par ordonnance pénale n°2187 rendue le 10 juillet 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 300.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 05 juillet 2024.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) et lui remise en mains

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2618 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à neuf amendes de 70 euros, à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3 octobre 2024.date du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) releva

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale rendue par ce Tribunal en date du 20 avril 2020 à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et à une amende de 375 euros du chef de conduire en état d’influence d’alcool.

Néanmoins et en l’espèce, force est de constater que les énonciations contenues dans le titre exécutoire européen ne correspondent pas intégralement à celles figurant dans l’ordonnance d’injonction de payer en ce que le titre exécutoire européen indique, du chef de « montant des frais remboursables si la décision le précise », le montant de 879,92.- EUR

Par ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 21.444,66.- EUR.

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 12 juin 2024 et par ordonnance rendue en date du 24 juin 2024, rectifiant l’ordonnance du 12 juin 2024, par un juge de Paix de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 4 avril 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse