Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspects

Les deux appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction en date du 17 mars 2011.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Elle a entendu se faire payer la différence de 20.460,12 € moyennant ordonnance de paiement rendue le 1er avril 2010.Les époux A-B ont formé contredit de cette ordonnance et par décision du 11 juin 2010, le juge des référés a déclaré, par ordonnance exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, la créance de 20.460,12 € invoquée par la BANQUE

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2008 coulée en force de chose jugée, ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 13 septembre 2005 rendu entre la société anonyme B - ci-après la société anonyme B - et A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de C X, fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 juillet 2007,Par ordonnance du 25 juillet 2007, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, admettant que D X a fait une confusion entre son patrimoine et

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Sur base des pièces de la procédure pénale poursuivie en Belgique, et notamment sur base de l’ordonnance de non-lieu du 24 mars 2009 du tribunal de Bruxelles intervenue à l’égard de C et confirmée en appel, la Cour admet que les griefs des sociétés appelantes ne sont pas fondés.

Suite à l’assignation donnée le 19 février 2008 par C X et B X à A X, Maître O a été nommé, par ordonnance du 18 mars 2008, administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil, Maître O s'étant vu confier la mission d’accomplir tous les actes de gestion courante de l’indivisionPar

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A - ci-après A - a, sur base d’une ordonnance du 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les défendeurs pour une audience extraordinaire, fait donner assignation à la s.à r.l.par B ou C en nom personnel qui sera détournée à partir de la date de l’ordonnance à intervenir.Cette

Romain FISCH, nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, a imputé dans son rapport du 31 mars 2008, les désordres constatés à une « série de malfaçons substantielles », en insistant sur le fait que la terrasse se trouvant à l’arrière de la maison était l’une des causes principales des infiltrations causées.dit qu’en cas d’empêchement du

Par ordonnance du 6 juin 2012, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la seule question de la surséance à statuer, les parties ayant été d’accord à limiter les débats à ce moyen.

d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont ordonnées.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant

Revu l’arrêt rendu en cause le 16 décembre 2010 ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit néerlandais B B.V. - ci-après la société B - le 28 mai 2008 entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG, et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre,

Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de s’expliquer quant à la signification de l’acte d’appel au DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY et quant à la recevabilité de l’appel dans la mesure où cet appel est dirigé contre le jugement en ce qu’il a statué sur l’action directe dirigée par A contre la

salle CR.4.28 au quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit, charge le premier conseiller Marianne PUTZ de l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Carlo HEYARD

reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel incident non fondé en ce qui concerne la responsabilité, confirme le jugement de première instance en ce qu’il a dit que la société à responsabilité limitée B est responsable de l’accident survenu le 20 mai 2009, avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour