Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N°160/23 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEPar ordonnance du 3 juillet 2023, le Président du tribunal du travail de Diekirch a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) en annulation du licenciement pour faute grave, et a rejeté sa demande en allocation d’une indemnité de procédurePar requête d’appel

A l’appui de sa demande, le FNS a fait valoir qu’il a, par courrier recommandé du 1er août 2012, réclamé à PERSONNE1.) la somme de 14.331,77.- € correspondant aux avances sur pension alimentaire payées à PERSONNE3.) pendant la période allant du 1er juin 1994 au 1er novembre 1996, en vertu d’une ordonnance de référé du 28 octobre1993 ayant condamné l’assigné

ORDONNANCEPar ordonnance du 9 juillet 2015, le président du tribunal du travail de Luxembourg a retenu que les parties avaient conclu une transaction au sujet du licenciement du 10 octobre 2014 de Mme A.) par la société SOC1.) et a déclaré irrecevable la demande en nullité du licenciement intervenu pendant la grossesseLa lecture de cette ordonnance a été

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Il importe de relever que par ordonnance présidentielle du 3 octobre 2022, le présent litige a été soumis à la procédure de la mise en état simplifiée

Par ordonnance d’exéquatur du 6 mai 2022, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale définitive Cause n°23550GR rendue à Milan le 13 octobre 2020 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de CommercePar acte d

Par ordonnance d’exéquatur du 10 février 2021, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale SOCIETE6.) Case n° 01-18002-9174 rendue le 30 octobre 2020 par le International Centre for Dispute Resolution, InternationalPar

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 25.155 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu

La Cour a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux

Suivant une ordonnance pénale du 21 mai 2021, le défaut de paiement d’avertissements taxés relatifs au véhicule Fiat immatriculé NUMERO2.) (L), dressés les 9, 15, 19, 20 et 22Il résulte du dernier rappel de la police que la société SOCIETE1.) a été formellement invitée à régler la somme de 169 euros et il résulte de l’ordonnance pénale que c’est PERSONNE5.)

La société SOCIETE1.) a contesté la prétention de l’ETAT, au motif que des indemnités de chômage auraient été versées au salarié en l’absence d’une ordonnance du président du tribunal du travail l’autorisant à attribuer par provision des indemnités de chômage au salarié

Ordonnance N°135/23 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 20 avril 2023, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et fondée, a déclaré nulle et non avenue la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat intervenue par courrier daté du 3 mars 2023 à l’égard d’PERSONNE1.), a ordonné son maintien au sein de la société

Les parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité des appels principal et incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC, et la Cour devant, en application de l’article 65 du NCPC en toutes circonstances observer et faire observer elle-même le principe de la contradiction, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023

L’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 a été révoquée pour cause grave au regard des dispositions de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 8 juin 2017, qui a constaté que PERSONNE1.) n’était plus concerné par le litige et qui, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 14 février 2017 et ré-ouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et qui a invité les parties à examiner dans quelle mesure l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999

Suivant ordonnance du 11 mai 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiéeL’ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2024

Ordonnance N° 112/18 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-00426 du rôleORDONNANCEPar ordonnance du 27 avril 2018, le magistrat siégeant en tant que le Président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1Par requête d’appel du 17 mai 2018, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance précitée du 27 avril 2018 et elle

de la grosse en forme exécutoire (no 55/2015) de l’ordonnance présidentielle d’exequatur rendue en date du 26 mai 2015 déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigène la sentence arbitrale SOCIETE2.) / SOCIETE1.) du 14 mars 2012 rendue par un collège arbitral italiende la grosse en forme exécutoire (no 54/

Par ordonnance du 14 juillet 2016, PERSONNE4.) a été placée sous sauvegarde de justicePour autant que l’ordonnance du 14 juillet 2016 plaçant PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.) sous sauvegarde de justice ait confié à PERSONNE2.) la qualité et/ou le pouvoir de licencier l’appelante au 4 octobre 2016, PERSONNE1.) demande à la Cour, à voir dire que le licenciement