Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré irrecevable, au vu des contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de D) tendant à la condamnation de son employeur, la société J) S.A., à lui remettre sous peine d’astreinte ses feuilles d’Par exploit

Par ordonnance du 28 mars 2012, le juge de paix, siégeant en matière de référé, a reçu la demande d’S) en la forme, a déclaré sa demande en paiement d’une provision du chef d’arriérés de salaire des mois d’octobre 2011 et de décembre 2011 à février 2012 non sérieusement contestable à concurrence de 36.133,52 € et irrecevable pour le surplus, a condamné la

Par ordonnance du 30 mars 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de T) dirigée contre l’Etat du Grand Duché de Luxembourg et l’administration communale de B) tendant à voir ordonner la cessation des travaux de construction de l’ouvrage de franchissement « fly-over » permettant de relier la routePar exploit d’huissier du 12 avril 2012, T)

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter, C) s’est référée à une ordonnance présidentielle instaurant une expertise entre parties avec mission, notamment de chiffrer son préjudice financier du fait du retard prisPar exploit d’huissier du 7 décembre 2011, l’association momentanée a fait donner assignation à C) à comparaître devant le juge des référés

Par exploit d'huissier du 4 avril 2012, I) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 23 mars 2012 la condamnant à payer à S) S.AR.L. le montant de 10.013,83.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés, disant partant non fondé son contredit formé le 1er février 2012 contre l’ordonnance du 25 janvier 2012 par laquelle le jugeL’

Par ordonnance du 23 janvier 2012, le juge des référés a condamné V) à payer par provision à G), le montant de 34.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2010 jusqu’à solde, en admettant qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’en payant à V) la somme de 34.300.- €, G) a payé une dette inexistante.Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, V) a

Par exploit d'huissier du 27 juillet 2011, C) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch déclarant irrecevable sa demande introduite suivant assignation du 20 mai 2011 contre R) S.A., et visant à voir condamner celle-ci sur la base de l’article 933

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande en obtention de ladite autorisation de pratiquer saisie-arrêt.Par requête d’appel du 20 juillet 2012, A) S.AR.L. relève régulièrement appel contre l’ordonnance du 16 juillet 2012.A) S.AR.L. ne justifiant pas d’une créance certaine dans son principe,

Par exploit d'huissier de justice du 15 mars 2012, la société anonyme O) S.A. a interjeté appel contre l’ordonnance de référé n° 15/2012 rendue le 12 janvier 2012 dans un litige l’opposant à L) et en présence de la société coopérative BANQUE X).

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le juge des référés a rejeté le contredit formé par V) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 janvier 2011 lui enjoignant de payer la somme de 37.458,57 € à la société à responsabilité limitée P) SARL à titre d’honoraires de consultance dans le cadre de la cession de parts sociales de la société F) SARL à G)

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, R) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2011 en matière de référé travail, la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à G) le montant de 34.879,52.- euros représentant les arriérés de salaires relatifs aux mois

Par ordonnance du 7 février 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de Z) tendant à la condamnation de son employeur, la société à responsabilité limitée P) sàrl, à lui payer par provision à titre d

Par ordonnance du 31 janvier 2012, le juge des référés a fait droit à cette demande en condamnant la société anonyme T) S.A. à payer à la société anonyme F) S.A. la somme de 21.939,55 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 750.- € et il a déclaré non fondée la demandePar

Par ordonnance du 26 août 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en nomination d’un administrateur provisoire des sociétés O) et U), ainsi que la demande en production forcée de certains documents sociaux.Par exploit d’huissier du 5 octobre 2011, les consorts C) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance et ont demandé, par

Par exploit d'huissier du 4 janvier 2012, M) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 28 octobre 2011, faisant droit à lareçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance de référé du 28 octobre 2011, rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Par ordonnance du 5 octobre 2011, la demande tendant à la remise de l’ensemble des pièces et documents a été déclarée irrecevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, la demande tendant à la remise des pièces et documents libellés sous les points 1), 2), 3), 5), 6) et 7) du dispositif de l’assignation a été déclarée non fondée tant

Par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référés a condamné E) à payer à la société A) SARL le montant de 20.000.- €, avec les intérêts légaux à compter du 30 juin 2011 jusqu’à solde, au motif que le principe de la créance telle qu’elle résulte d’une facture du 18 janvier 2010 n’est pas contesté par la partie défenderesse qui a payé un acompte de 3.000

Par exploit de l’huissier de justice du 20 janvier 2012, la société anonyme O) S.A. a régulièrement interjeté appel d’un titre exécutoire N° 703/2011 du 27 décembre 2011 lui notifié le 6 janvier 2012 rendant exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 30.854,27 € à la société enL’

Par ordonnance du 9 mai 2011, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande principale de la société anonyme I) SA en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 2 février 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la société anonyme Banque X) SA à la