Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 6 novembre 2009, le juge saisi a fait droit à la demande, accordant à la grand-mère un droit de visite qui doit s’exercer chaque 4e mardi du mois de 15.00 à 19.00 heures.Par exploit d’huissier du 18 décembre 2009, D) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise,

Par ordonnance du 30 juin 2009, le juge saisi s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, celle-ci relevant de la seule compétence du juge du fond.Par exploit d’huissier des 11 et 13 août 2009, E) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.R) demande la confirmation de l’ordonnance attaquée, l’appelant ne disposant pas d’une

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, S) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président du tribunal de travail déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à lui

Statuant sur la demande formée par A) pour obtenir, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile, la rétraction de l’autorisation présidentielle autorisant la saisie de ses comptes bancaires, sinon le cantonnement du montant saisi, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 juin 2009, a déclaré la demande en rétractation non

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président du tribunal de travail de Luxembourg déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure

Statuant sur une demande de provision formée par la société J) GmbH contre la société S) SARL, le juge des référés de Diekirch, par une ordonnance du 7 juillet 2009, a condamné cette dernière au paiement du montant de 19.276,68 EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2009 jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 6 août 2009 S) a régulièrement relevé

Par ordonnance du 14 octobre 2009, le juge saisi, admettant comme sérieuses les contestations produites par la défenderesse, a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 17 novembre 2009, S) sàrl a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle conteste que l’opération constitue une simulation sollicitée par le comptable de la

Par exploit d'huissier du 3 août 2009, R) ARCHITECTES S.àr.l. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 2 juillet 2009 déclarant sa demande irrecevable.Il y a par conséquent lieu, par voie de réformation de l’ordonnance du 2 juillet 2009, de dire recevable la demande de provision portant sur le montant de 15.841,77.- euros.L’appelant

Par exploit d'huissier du 26 juin 2009, S), propriétaire de l’immeuble sis à Vianden, 79, Grand-rue, interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 12 mai 2009 déclarant irrecevable, d'une part, pour ne pas répondre aux exigences des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, sa demande dirigée par exploit d'huissier du 27 mars

Le président du tribunal a pris le 18 février 2009 une ordonnance conditionnelle de payement contre le débiteur G), lequel y a formé contredit le 13 mars 2009.Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a dit le contredit non fondé et a condamné le défendeur originaire à payer aux requérants la somme de 69.615,15 euros.Par exploit d’huissier du 4 août

Statuant sur la demande formée par R) en nomination d’un administrateur provisoire de la société T) S.A., le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 28 avril 2009, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef du demandeur et il l’a condamné à une indemnité de procédure.De cette ordonnance, qui n’a pas été

81.- euros TVAC, B) S.A. assigne son sous-traitant C) S.AR.L. ainsi que A) afin de voir instituer en référé une expertise, que par ordonnance du 2 février 2004, le juge des référés nomme sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile L) comme expert avec la mission, entre autres, de constater l’état des travaux effectués par C) S.AR.L., de

Par ordonnance du 26 novembre 2009 le juge des référés a déclaré la demande irrecevable en raison des contestations de l’employeur quant aux fonctions réellement exercées par le requérant au sein de la société défenderesse de même que sur le rôle de subordonné de la part de W).Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009, W) a régulièrement relevé appel de

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée W) SARL à remettre à M.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la tournée n° 13 pour la période du 10 octobre 2006 au 12 janvier 2009, dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte

Par une ordonnance du 3 juin 2009 le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a pris acte de ce que les pièces réclamées avaient été remises à la suite de l’assignation en justice et que la demande afférente était devenue sans objet.Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a condamnée à une indemnité de

Par exploit d'huissier du 31 juillet 2009, F) ASBL interjette appel contre l’ordonnance de référé rendue le 22 mai 2009 par le juge des référés « siégeant comme juge des référés » et statuant par provision.Il y a partant lieu, par voie de réformation, d’annuler l’ordonnance dont appel pour incompétence du juge des référés pour connaître de la demande, et de

En effet, il résulte des rétroactes ci-avant relatés que le « Certificat de vente » du 27 novembre 2006 est établi, d'une part, après l’action au fond introduite le 2 juin 2006 par BANQUE P) S.A. contre D) aux fins de le voir en sa qualité de caution de C) S.A. condamner au paiement du montant de 45.734,71.- euros, après l’ordonnance du 12 juin 2006

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés a déclaré la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 3.546,50 EUR à titre d’indemnité spéciale de rupture du contrat de travail et à concurrence de 701,92 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et il a prononcé des condamnations provisionnelles,

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée W) SARL à remettre à D.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la tournée n° 18 pour la période du 6 décembre 2006 au 15 octobre 2008, dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte

Par ordonnance rendue le 15 juin 2009 dans la cause opposant B) au syndicat des copropriétaires de la Résidence X), le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande du requérant et a chargé Maître Evelyne Korn de la mission de convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour déterminé.Par exploit