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20201126_CAL-2019-00393_97_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201126_CAL-2019-00466_92_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201126_CAL-2018-00987_96_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201126_CAL-2020-00147_93_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201126_CAL-2019-00581_95_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201126_CAL-2020-00120_94_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201119_CAL-2019-00662_88_ARRET_a-accessible.pdf
LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201119_CAL-2019-00563_91_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201119_CAL-2020-00426_89_ARRET_péremption_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2019-00104_86_ARRET_désistement_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2019-00391_87_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2019-00869_81_ARRET_désistement_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020 afin de permettre à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de prendre des conclusions écrites.Suite à l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, par conclusions écrites déposées au greffe de la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2020-00130_83_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2019-00223_82_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2020-00186_85_ARRET_désistement_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201112_CAL-2020-00272_84_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2019-00789_78_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2018-00948_80_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2019-00697_77_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2020.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2019-00312_79_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2020.
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