Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats sur la question de la

A cet égard, il résulterait de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2014, ayant autorisé PERSONNE2.) à résider durant l’instance, séparée de son époux au domicile conjugal avec interdiction à ce dernier de l’y troubler, que la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) était devenue sans objet puisque PERSONNE1.) avaitAux termes de l’ordonnance de référé

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de contrôle quant au fond.découlerait encore des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en possession n’aurait pas d’

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) de 330 euros par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 27 février 2014, date de l’ordonnance de congé sur mesure de garde provisoire en vue d’une réintégration de l’enfant auprès de sa mère, au 1erPar

Par jugement du 17 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 mars 2013, rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10bis et 11(3) de la Constitution, et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal a envisagé de soumettre à la Cour

PERSONNE2.) demande à la Cour de constater que PERSONNE1.) est resté en défaut de produire les pièces litigieuses et de lui enjoindre à verser les extraits et relevés en question sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification, sinon de la signification, de l’ordonnance, sinon de l’arrêt à intervenir.demande à la

révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2020 et a invité les parties à compléter l’instruction en ce qui concerne les effets de la nullité de la convention du 7 août 1988.

A l’appui de son recours concernant le fond, PERSONNE1.) expose que, sur base d’une ordonnance rendue par la juge aux affaires familiales le 28 mars 2022, l’enfant commune PERSONNE3.) fréquente l’éducation précoce de l’école fondamentale de ADRESSE3.) et qu’elle est également inscrite à la maison-relais pour l’année scolaire 2022/2023.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, à la requête de PERSONNE2.), déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la décision rendue le 5 avril 2022 par le tribunal de première instance de compétence générale d’Erevan sur l’entreprise des mesuresPar

contre l’ordonnance numéro 343/22 rendue le 2 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelles la concernantLa curatrice relate qu’elle a été désignée mandataire spéciale par ordonnance du 9 novembre 2021 et que l’une de ses assistantes sociales est allée rendre visite à PERSONNE1.) à l’

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ordonnanceultérieure, réservé le surplus, ainsi que les frais et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel.Par ordonnance n° 2022TALJAF/002433 du 15 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a dit qu’il y a lieu de compléter l’ordonnance numéro 2022TALJAF/001742 et a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il explique que depuis une ordonnance rendue entre les parties le 30 juin 2022 lui ordonnant de déguerpir du domicile conjugal, il a pris en location un appartement à ADRESSE1.), que cet appartement est parfaitement adapté à la prise en charge des enfants communs et dispose, notamment, d’une grande terrasse et d’un jardin spacieux et qu’il a modifié ses

avant la conclusion de la convention de liquidation-partage du 3 octobre 2008, en ce qu’en suivant la chronologie de l’affaire pénale, à savoir la saisie pénale sur les comptes bancaires des parties GROUPE1.) en 2003, la mise en liberté provisoire de PERSONNE5.) le 22 avril 2008, la clôture de l’instruction pénale en date du 19 juin 2009 et l’ordonnance de

Par ordonnance du 28 octobre 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique, conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.