Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef de vol domestique, de fausse alerte et de blanchiment à une peine d’emprisonnement et à une amende, avait ordonné la confiscation spéciale d’un immeuble appartenant au prévenu et saisi suivant ordonnance du

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de la société X) dirigée contre la société Z), et Y) tendant à voir cesser des actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;que cet arrêt ayant été cassé, la Cour d’appel, par un arrêt du 12

alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en cassation ont renoncé expressément en instance d'appel à se voir communiquer << l'ordre de transfert de la somme de 3.527.000 € >>, ce document n'ayant plus été exigé dans l'acte d'appel du 21 décembre 2012, alors même que l'ordonnance du 30l'

en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision de refus de la révocation de l'ordonnance de clôture du 22 mai 2013 (pièce n°8) dans son courrier du 10 juin 2013 (pièce n°10) suite à la demande introduite par le mandataire de la partie demanderesse en cassation en date du 6 juin 2013 (pièce n°7) et s'est contentée de préciser que << l'affaire a étéIl n'

était originairement réservé à la seule matière criminelle, c’est-à-dire à l’« ordonnance d’acquittement » et à l’« arrêt d’absolution »2.Il y est dorénavant question de la « décision d’acquittement » au lieu de l’« ordonnance d’acquittement » et de l’« arrêt d’absolution ».

en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le Vice-président du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu (

Mais attendu que la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et retenu que le juge des référés n’avait pas compétence pour connaître de la demande de référé, en constatant que la demande en divorce n’avait pas été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement ;

en ce que la Cour a jugé que << Suivant l'ordonnance de référé du ler juillet 2003, Y.) a été autorisé à résider, durant l'instance en divorce séparé de son épouse à L-(

Attendu que, saisi d’une demande de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2.), SOC3.), et X.) tendant à voir cesser les actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande nonque

En ce que le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement de première instance, alors qu’il est avéré que Madame Y.) a été condamnée à payer à Monsieur X.) une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun, X1.), qui résidait chez son père depuis l’ordonnance du 20 octobre 2003,

Que, par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce, statuant sur la demande de X.), s'était déclaré territorialement incompétent pour en connaitre en retenant qu'il était devenu oiseux de statuer sur la nullité de l'assignation opposée par Y.) au motif que celle-ci ne lui avait pas été signifiée à son domicile en Autriche ;En ce que la Cour

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise,

Vu l’ordonnance attaquée rendue le premier décembre 2011 par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel en matière d’égalité de traitement en application des articles L.241-1 et suivants, L.241-8 alinéa 1, L-251-1 et suivants, et L.253-1 du Code du travail ;Attendu que par ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Luxembourg

Attendu, selon le jugement attaqué, que par ordonnance conditionnelle de paiement du 20 juin 2011 X.) avait été sommée de payer la somme de 460 euros à Maître Sophie DEVOCELLE ;

Mais attendu que l’exécution d’une ordonnance de référé, exécutoire par provision, qui ne saurait être qualifiée de volontaire, n’entraîne pas la forclusion du droit de recours ;ordonnance,confirmant l’ordonnance du 4 mars 2011 a ordonné la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée par la demanderesse en cassation entre ses propres mains sous peine d’une

SOC1.) avait intérêt et qualité pour agir, alors que ces intérêt et qualité étaient contestés par X.), a décidé que X.) n’avait pas d’ores et déjà établi que la SOC1.) n’avait plus aucun intérêt financier à agir, soit à poursuivre la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, et a ainsi confirmé l’ordonnance présidentielle du 10 juillet 2007

Tout acte exécutoire, judiciaire ou extrajudiciaire, doit au minimum reprendre les dispositions d’un acte judiciaire d’exécution telle une ordonnance de payer.Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la

Attendu, selon le jugement attaqué, que statuant sur contredit formé par X.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix de Luxembourg avait dit non fondé le contredit et condamné la demanderesse en cassation à payer à l’avocat Robert LOOS un certain montant du chef d’honoraires ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que X.) a été condamné à payer à Y.) la somme de 491,92 euros, à titre de frais d’huissier, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2008, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ;Mais attendu que, selon le jugement attaqué, le demandeur en cassation n’a ni entrepris ni critiqué en cours