Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 2 juillet 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis,

En vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 27 mai 2019 et par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2019, la société anonyme SOCIETE4.) S.A., devenue par la suite la société anonyme SOCIETE3.)) S.A (ci-après la SOCIETE6.)), a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la société anonyme SOCIETE7.), 2) l’établissement public SOCIETE8.

Vu l’ordonnance n°586/24 (XXIe) rendue le 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327, 329, 375, 398, 399, 434 et 442-1 du Code pénal.Vu l’arrêt n°1037/24 du 5 novembre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’

contre une ordonnance n°1625/25 rendue le 6 octobre 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernantStatuant dans le cadre d’une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle/curatelle en faveur d’PERSONNE1.), né le DATE1.), ci-après PERSONNE1.), le juge des tutelles près le tribunal

Suivant ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

L’instruction a ensuite été clôturée à l’égard de l’autre partie par ordonnance du 10 décembre 2024.Par ordonnance du 4 février 2025, l’ordonnance de clôture a été révoquée pour permettre à Maître Marguerite RIES de régulariser la procédure.

Par ordonnance du 1er décembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1132/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d'infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deAux

Par ordonnance contradictoire n° 2025TALJAF/003199 du 30 septembre 2025, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, en continuation des ordonnances n° 2025TALJAF/000711 du 3 mars 2025, n° 025TALJAF/001182 du 2 avril 2025 et n°2025TALJAF/001554 du 8 mai 2025 rendues entre

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), bénéficiant d’une mesure de tutelle suivant ordonnance n°1921/24 du juge des tutelles du 12 décembre 2024, ayant désigné le service d’accompagnement tutélaire asbl, agissant en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire,Par ordonnance du 1er décembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du

Vu l’ordonnance numéro 1243/25 (XXIIe) rendue le 29 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 51, 461, 463, 467 et 469 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12757/24 délivrée le 21 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 25 novembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025 à 15 heures,

En vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 27 mai 2019 et par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2019, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., devenue par la suite la société anonyme SOCIETE1.)) S.A (ci-après la SOCIETE1.)), a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la société anonyme SOCIETE3.), 2) l’établissement public SOCIETE4.

services psychiatriques spécialisés, en vertu d’une ordonnance de placement émise le 16 août 2024, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 11 novembre 2025, dit la demande non fondée.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE3.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9369/25 délivrée le 19 août 2025 et lui ayant été notifiée le 21 août 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 novembre à 9 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle l’affaire fut

L’instruction a été clôturée quant au moyen du libellé obscur par ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 février 2024 pour plaidoiries.Par ordonnance n° 2/2024 du 20 mars 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 1er octobre 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2025.Suivant ordonnance 2025/TALCH17/00005 du 21 mai 2025, le magistrat de la mise en état a rejeté l’exception de libellé obscur invoqué par la société à responsabilité limitée

Suivant ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce-

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 juillet 2025 par PERSONNE3.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 juin 2025 et notifiée aux parties