Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° D-SAPA-43/25 rendue en date du 3 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 5.478,23 euros

prononcée en vertu de l’ordonnance pénale n°179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police à Diekirch.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1414/25 rendue par le juge de paix de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7890/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 août 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance du 24 septembre 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour rappel, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt pratiquée le 26 août 2019 par PERSONNE2.), sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 août 2019, entre les mains de différents établissements bancaires pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 235.778,09 euros, sous réserve des intérêts conventionnels et légaux et des

Par ordonnance du 24 septembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

les loyers et avances sur charges et qu’elle n’a pas souscrit une assurance relative aux risques locatifs pour les lieux loués et d’autre part, que par ordonnance n° 595/25 du 28 avril 2025, le tribunal de paix de Diekirch a nommé un consultant en vue de se prononcer sur l’état des lieux loués.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causepartant, condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 novembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Suivant ordonnance n° D-SAS-941/25 rendue en date du 7 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 16.633,59Par

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10501/24 délivrée le 12 août 2024 et lui ayant été notifiée le 16 août 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures,

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE4.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13882/24 délivrée le 16 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 18 décembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 15 heures, salle JP 1.19.Suivant ordonnance

interdiction de conduire limitée de 27 mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 27 septembre 2024.

Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00339 délivrée en date du 29 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 5 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 26 juin 2025.Par requête déposée au

Suite au contredit déposé le 6 août 2025 au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00542 délivrée en date du 25 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 août 2025, les parties furent convoquées à l’

Elle conteste notamment la valeur probante de la pièce n°3, qui ne serait, selon elle, qu’une simple ordonnance médicale, et souligne qu’aucune procédure pénale n’a été ouverte.En effet, il ressort de l’ordonnance médicale du DATE1.) que les médicaments prescrits à l’appelante sub.Quant à l’ordonnance médicale du 15 juin 2022, elle ne permet pas de