Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) pour avoir paiement des montants deCette

Ordonnance n° 2025TALJAF/002024 du 12 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2024-07550Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a:ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure

ORDONNANCEL’ORDONNANCE QUI SUIT :voir condamner la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-s à laisser le libre accès des pièces communes à ses locataires sinon tout au moins au requérant, ou sinon de remettre une clef à chacun de ses locataires, et ce sous 24 heures à partir de l’ordonnance à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour,Aux

Suivant ordonnance n° D-SAPA-7/25 rendue en date du 14 février 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 5.921,50 euros

prononcé du jugement (la période jusqu’au prononcé du présent jugement étant couverte par l’ordonnance n° 2019TALJAF/003421 du 23 décembre 2019).

Ordonnance n° 2025TALJAF/002038 du 12 juin 2025 Numéros de rôle TAL-2025-03220 et TAL-2025-03455l'ordonnance qui suit :Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à prendre contact, dans les plus brefs délais à partir de la présente ordonnance, avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel : 247-73696, one@one.etat.lu, www.officenationalenfance

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE DIFFERDANGE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a:ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu le jugement n°2025TALJAF/000010 du 6 janvier 2025, revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025,

suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h.Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 24 mars 2023 le

affirme avoir payée en exécution de l’ordonnance de référé-divorce du 3 mai 2019, l’ayant condamné à participer à hauteur de 75% pour les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, les frais de la maison relais et les frais de voyages

FAITS Suivant ordonnance n° D-SAS-409/25 rendue en date du 24 mars 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.063,83

Général à Maître Suzy GOMES MATOS du 07.05.2024 Conclusions du Parquet Général du 07.05.2024 Conclusions de PERSONNE2.) du 12.09.2024 Acte d’appel du 07.03.2024 Ordonnance n°290/24 de la Chambre du conseil du 06.03.2024 Arrêt n°40/24 de la Chambre du conseil de la Cour du 17.10.2024 INFORMATION (A) Plainte avec constitution de partie civile du 15.10.2021,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Franca ALLEGRA, jugedéléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 23 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.Par ordonnance du 13 juin 2024, les parties ont été informées de l’application de la procédure de mise en état simplifiée et des délais d’instruction pour notifier leurs

Vu l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE4.), renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29261/24 délivrée le 25 juillet 2024 et lui ayant été notifiée le 29 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 25 novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025 de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 mai 2025.Par exploit d’huissier du 17 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL) (ci-après « la société SOCIETE2.) »)

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025 de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 26 mars 2025.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de ce siège,En conséquence, au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de révoquer

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7619/24 délivrée le 18 juin 2024 et luiPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7619/24 du 18 juin 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer au Dr PERSONNE1.) la somme de 2.469,20 euros,