Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ING 23.7.98-1.2004 (1.2005 pr compte personnel) entrées 4.299.768,36 euros — SOCIETE B.) SOCIETE H.) SOCIETE G.) SOCIETE A.) SOCIETE I.) Inc SOCIETE O.) 23.7.1998 – 5.12.2000 DEXIA SOCIETE C.) (capital de départ vient de B. B.) INC) 8.1.2002-20.2.2003 Entrées pour 3.143.479 euros (provenant de la France -chèques, espèces, virements) Sorties virements vers

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir, circulé le 4 mai 2006 à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, le prévenu ayant été condamné par ordonnance pénale du 7 octobre 2005, ordonnance ayant eu autorité de chose jugée le 25 février 2006, au paiement d’une amende de 275 euros pour une même contravention grave.

98sub. 98, p. 42).98

Après qu’elle avait donné son accord, la somme de 405.000 anciens francs luxembourgeois a été virée sur son compte auprès du Crédit Européen avec la mention « Prép. et rédaction compte-rendu 95/96, 96/97, 97/98 ».Cpte rendu Ch DD N 94/95, 98/99 et 99), étant donné qu’elle avait pensé qu’il s’agirait d’une opération unique.en l’espèce, d’avoir établi une

Il se réfère plus particulièrement à l’arrêt « Corsten » du 3 octobre 2000 (aff. C-58/98) versé aux débats, dans lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la question préjudicielle posée par l’Amtsgericht Heinsberg, a dit pour droit que l’article 59 du traité CE s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui subordonne l’accomplissement

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce

30 juin 1999, n° 98-82.009, Bull.crim. n° 170, p.perquisitions, procès verbaux de la police judiciaire ou réquisitoire du parquet. (cf THIRY précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois T 1 n° 98 et s.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure a minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.265,98 euros, et aux frais de recherches bancaires, ces frais liquidés à 6.353,71 euros ;

Ses investigations s'étendent à ce fait sous toutes ses qualifications possibles(cf.Ch.Cons. Lux.,9 décembre 1998,n°l158/98).

remise"(R.P.D.B. complémentIV,n°l-98).voir Répertoire Pratique de Droit Belge,v° Escroquerie,n° 97,98,104)

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).cf.rapport4/1144/98 P.J.écofin du 10août 1998).Par raoDort 4/053/98 daté du 14 août 1998 la Policejudiciaire, section écofin, de nouvellesexerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 . .a. eco.tn1997/98 p 101) il est constant que « le détoumement d'avoirs

98se référant à l'arrêt no 01/98 de la CourLe Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, en faisant valoir que la question préjudicielle à laquelle la Cour Constitutionnelle a répondu par son arrêt no 01/98 du 8 mars 1998 concernait une autre matière dans laquelle un arrêté ministériel à très large portée avait été pris .Par son arrêt no 01/98 du 6

Jugt no 1313/98A l'appui de sa demande, la prévenue a invoqué l'arrêt n° 01/98 du 06.03.1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré certaines dispositions d'une loi non conformes par rapport à la Constitution au motif qu'elles attribuent l'exécution de cette loi au Gouvernement par le biais d'un règlement ministériel et non au Grand-Duc par la voie d'un

no 1055/98A1 appui de sa demande la partie défenderesse a invoqué l'arrêt n°01/98 du 0603 1998 de la

un total de 1.309,9 (97 + 98 + 98 + 97 + 9 + 99 + 0,7 + 1 + 1 + 1 + 2,2 + 500 + 300 + 6) grammes (brut) de haschisch, un total de 1.331 (122 + 34 + 37 + 6 + 22 + 10 + 60 (4x15) + 1.040) grammes de marihuana, un total de 221 (65 + 40 + 36 + 40 + 27 + 3 + 1 + 4 + 5) grammes de cocaïne, ainsi que 29 pilules d’ecstasy saisis le 12 juillet 2022 lors de laun total

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).