Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Si la priorité reconnue au conducteur d’une ambulance (d’un véhicule en service urgent) est indépendante de sa manière de conduire, il n’en reste pas moins que ce conducteur ne peut déjouer les prévisions raisonnables de l’usager débiteur de priorité ni provoquer ainsi une erreur invincible (Cass., RG P. 98.444.F, 219 septembre 1998, Arr. Cass. 1998, 917,

clause pénale, à la société SOCIETE2.) la somme de (1.178,95 : 3 =) 392,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice – 23 août 2011 – ce point de départ des intérêts n’étant, tel que déjà dit, entrepris par aucune des parties au litige.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

Les travaux ont été exécutés et ont donné lieu à l’émission de factures du 5 septembre 2001 (acompte 90%) et du 28 mars 2002 (décompte final) pour une somme totale de 5.803,98 euros HTVA.

D’après PERSONNE2.), sa participation mensuelle s’élèverait à « 896,98 euros (150+324,67+422,31) si l’on prend en considération l’économie résultant des frais de scolarité épargnés grâce à lui ».et 204 Fasc. 10, n° 98).

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

Il a, en outre, rappelé que l’adage « aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (Tr. Arr. Lux. 16 octobre 1998, n° 170/98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

Numéro 98/2012

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour la terrasse s’élèverait à 4.900,98.- euros, que le prix de la remise en état suivant expertise s’élèverait à 3.461,50.- euros et qu’un nouveau problème de décollement des plinthes se serait

le loyer mensuel de 1.050,- euros ainsi que les charges locatives de 98,29 euros par mois, PERSONNE1.) affirme que ces montants seraient intégralement, sinon partiellement pris en charge par son nouveau concubin.besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10,

Lors des plaidoiries de première instance relatives à la saisie-arrêt spéciale, PERSONNE1.) a conclu à la validation de celle-ci pour le montant de 6.773,02 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, se décomposant comme suit : 6 mois x 2.200,- euros = 13.200,- euros – 500 – 1.526,98 – 2.200 – 2.200 = 6.773,02 euros.Or, il aurait déjà payé les sommes

compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 (Conventions de Bruxelles et de Lugano) sera en principe celui de la situation des biens (Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, Extraterritorialité des mesures conservatoires)

Au titre de dépenses incompressibles, il rembourse deux prêts à hauteur de 1.087,98 euros par mois, respectivement 106,15 euros par mois.

97,98 EUR97,98 EURl’un des chiens A.) et que les montants réclamés ne sont contestés ni en leur principe ni en leur quantum, la somme de 97,98 EUR est due.condamne d’ores et déjà C.) et B.) ainsi que leur assureur, la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., in solidum à payer à A.) le montant de 97,98 EUR avec les intérêts légaux du jour du décaissement,