Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 98/2014

communs d’un montant de 6.338,82 euros, qui constitue la différence entre le montant dû qui se chiffre à 98.835,06 euros et le montant 92.496,24 euros que PERSONNE3.) reconnaît avoir payé, ceci constituant dans son chef un aveu judiciaire.

principalement à lui payer la somme de 67.404,98 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre janvier 2010 et août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

La demande en condamnation relative à l’indemnisation du manque à gagner est augmentée au montant de 98.857,15 euros (couvrant ainsi la période du 15 février 2012 à août 2013 inclus).

Quant au montant de 1.658,77 euros, il résulte des relevés de compte renseignant sur la situation financière de PERSONNE2.) dans la copropriété, que ce montant se compose i) des soldes débiteurs des exercices 2003 (solde débiteur de 1.374,98 euros), 2004 (solde débiteur de 2.117,49 euros), 2005 (solde débiteur de 985,73 euros), 2006 (solde débiteur de 1.101,

Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable d’un titre auprès de la juridiction compétente (JP Luxembourg, 24 mars 1998, n° 1637/98).

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :retenant que celui-ci avait signé le contrat de bail tant en sa qualité de

204 Fasc. 10, n° 98).

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en considération tant le remboursement du prêt automobile de 273,23 euros par mois que le remboursement des intérêts débiteurs du prêt immobilier de 354,98 euros par mois, qui sont dûment établis par pièces.

Il n’est pas contesté qu’une telle clause était prévue au contrat d’assurance en cause en l’espèce puisque le formulaire joint à la demande d’assurance, signé par PERSONNE2.), prévoit que « Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, j’autorise le médecinconseil de la compagnie à prendre toutes les

00 = 2.300,00 euros et ii) du décompte charges de l’exercice 2012 d’un montant de 1.560,98 euros, soit un montant total de 3.860,98 euros (et non tel qu’indiqué erronément par PERSONNE2.) de 3.657,06 euros).cette demande est à dire fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.860,98 euros, étant précisé qu’à

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

en vertu desdits contrats et iii) que de ce fait elle a déboursé la somme totale de 7.246,98 euros, PERSONNE2.) a, suivant exploit d’huissier du 8 novembre 2011, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner i) à lui payer le montant de 7.246,98 euros, « à titre d’arriérés de pensionrechercher

plusieurs paiements, d’un montant total de 3.623,61 euros, effectués à ce titre par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.), tout remboursement a été cessé à partir de l’année 2002, de manière à faire subsister un solde de 4.299,98 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 30 avril 2012, donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

123.962,98 euros

En effet, concernant la réglementation légale de la fidéjussion, la Cour de cassation a pu préciser ce qui suit « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la réglementation légale typique de la fidéjussion sont applicables (arrêts n° 3444/88, n° 6499/90, n° 11038/91, n° 3519/94, n° 3552/98).

interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix, de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, jugt. no 200/98 ; TAL 29 juin 2001, jugt. no 139/2001).

27 novembre 1998 n° 200/98 et 29 juin 2001, n° 139/2001).

Encore faut-il que cette intention anime une entreprise d’une certaine utilité pour le maître, l’utilité étant une condition fondamentale de la gestion d’affaires (Juris-Classeur op cit, n° 98).