Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts à hauteur de 4.961,98 euros au titre de préjudice matériel et de 5.000,00 euros au titre de préjudice moral.

entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1.798.934,98 € avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour

Arrêt N° 98/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

dit fondée la demande principale de C.) à concurrence de la somme de 22.509,98 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2015 jusqu’à solde et condamné les consorts A.B.) au paiement dudit montant ;somme de 22.509,98 EUR, somme que C.) accepterait.

soit 10.477,98 euros.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Pour autant que de besoin, il souligne que la réalité de la prétendue commande orale n’est établie par aucune fiche de régie signée conformément aux exigences de l’article 98 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 et de l’article 1supplémentaires de ce chef, travaux dont la réalité n’est établie par aucune fiche de régie signée conformément aux exigences

La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement »).

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, devaient être classées dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant à la description suivante:1) Le point 5 du tableau repris à l’annexe du règlement (CE)

Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, devaient être classées dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant à la description suivante:1) Le point 5 du tableau repris à l’annexe du règlement (CE)

Arrêt N° 98/18 - I - CIV

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desd’amortissement suite à la résiliation du contrat de location ( 63.626,93 € + 2.450.986,98 € ), majorés des intérêts de 1% et de 15% suivant la clause 2.3. ) ( pièces n° 18 et 20 de la Banque A).La Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D

c o n d a m n e P1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,c o n d a m n e P6.) du chef des délits

D.H., 2014/98, pp. 459-482).instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)condamne A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne B aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne A aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 euros.

Les époux B)-C) font état pour la période de la procuration s’étendant du 30 avril 2002 au 15 février 2006 de prélèvements et paiements injustifiés pour un montant total de (54.450 + 1.875 + 5.000 + 18.500 + 5.099,65 + 1.328,75 + 1.835,66 + 3.700,25 + 47.469,67=) 139.258,98 euros, soit en moyenne un montant de près de 3.000 euros par mois.

1e civ., 8 février 2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).