Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.162,98 eurosLa société S1 SA relève, par contre, appel incident de la décision ayant alloué à A une indemnité de départ de 7.162,98 euros soutenant que cette indemnité devrait être réduite au montant de 6.577,68 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a alloué à A le montant réclamé dans son décompte et qui s’élevait à 7.162,98 euros.

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2016, L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT), agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, est intervenu volontairement et a demandé acte qu’il a avancé pour la période allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnités de chômage complet d’un montant de 31.469,98 EUR.autant que

fondée pour la somme de 98,47 €

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2015, la société PLAN X a demandé à A.) des honoraires d’architecte concernant la construction de la résidence d’un montant de 98.999,25 euros.et que la facture afférente s’élevait à 98.999,25 euros (2 mars 2015), la société PLAN X a, par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2015, assigné A.)

Les paiements des montants de 100 euros le 30 juin 2014, de 1.400 euros le 22 juillet 2014, de 4.784,98 euros et de 800 euros en date du 17 octobre 2014 tels qu’attestés par la comptable de la SA S1 ne permettent pas non plus de retenir que ces paiements ont été faits en exécution d’un contrat de travail, d’autant plus que T2 atteste que A a été payé en tant

Arrêt N° 98/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Dans la décision de taxation confirmée par le jugement du 18 mai 2017, la juridiction du premier degré a alloué à la requérante à titre d’honoraires pour devoirs ordinaires le montant tel que réclamé de 3.393 €, réduit de moitié les frais de secrétariat de 150 à 75 €, augmenté les frais de déplacement de 173,98 € réclamés à 301,50 € et accordé à titre d’

L’intimé forme encore appel incident et demande par réformation du jugement déféré à voir dire qu’il dispose d’une créance personnelle à l’encontre de A) d’un montant de 197.134,52 euros ( 2.663,98 x 74 mois ), du fait de l’occupation de l’ensemble immobilier lui appartenant en propre durant la période du 10 mai 2004, date de la dissolution de la communauté

communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légauxconstaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de A) à l’encontre de B) de 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux depuis le 24 septembre 2015 en relation avec les allocations familiales perçues par celui-ci,L’appelante soutient que les juges de première instance ont à tort

de TVA, de 98.994,70 euros pour l’année 2006 et de 245.815 euros pour l’année 2007, au motif que l’ensemble des charges comptabilisées par la société devraient être soumises au taux de 12%.

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné

Par jugement du 18 novembre 2016, le tribunal du travail a fait droit à la demande principale pour le montant de 1.021,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 540,10 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris.

Arrêt N° 98/17 - IX - CIV

Le juge des saisies peut interpréter la décision à la base de l’astreinte. (L’astreinte par Jacques van Compernolle, Larcier 1992, n°98 ; Chronique de jurisprudence de l’astreinte de 2007 à 2011, Journal des tribunaux 2012, pages 853-862, point 24)

Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée, dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 3.035,98 EUR et condamné BB.) et AA.) solidairement à payer à CC.) le montant de 3.035,98 EUR avec les intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.Le tribunal de

Elle demande partant la condamnation de la société S1 à lui payer la somme de 3.602,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 5.000 euros en réparation du dommage moral subi et la somme de 10.808,94 euros en réparation du dommage matériel, outre les intérêts légaux à compter de la requête en justice, le 23 août 2012, jusqu’à solde.

Le 19 février 2013, J), psychologue de profession, s’est vu notifier deux taxations d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2010 (6.792,23 €) et 2011 (8.055,98 €).

constaté que la masse partageable s’élève avant imputation des récompenses et des créances à 98.070,44 euros;communauté la somme de 23.070,44 euros, ils ont fixé à la somme de 98.070,44 euros, le montant de la masse partageable.Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sauf à dire, eu égard aux développements sous le point 4 de l’arrêt, que le

voir aussi : Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass.

La société SOC2.) estime que la Cour aurait fait une application rétroactive de la loi sur les travaux publics, modifiée le 28 mai 2009, dont le nouvel article 98 disposerait que la résiliation administrative d’un contrat ne peut pas être soumise à l’arbitrage.