Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.Au soutien de cette demande, PERSONNE1.) verse un extrait de compte dressé par la société SOCIETE4.) et adressé à PERSONNE2.) duquel il se dégage que ce compte d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.)

98) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT)98)9898)D-98)Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), et PERSONNE7.) au point D-98) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE200.).

Il en est le même pour l’acquisition d’un lit pour meubler le logement d’étudiant dont il y a lieu de tenir compte à hauteur de 980,40.- EUR, des appareils de cuisine (lave-linge et autocuiseur) à hauteur de 533,98.- EUR ainsi que du mobilier (canapé, dressing) à hauteur de 1.226,80.- EUR.

PERSONNE1.) demande, pour le cas où le tribunal venait à la conclusion que l’immeuble sis à Luxembourg ne constitue pas un bien lui appartenant en propre, à voir retenir qu’elle a droit à une récompense de 188.789,98 euros, du chef du financement de l’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant des fonds propres, sinon à voir dire qu’elle a droit

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.) sous le n° NUMERO25.), présentait à la date du 31 décembre 2004 un solde créditeur de 4.657,98 euros.son ex-époux, présentait toujours un solde créditeur à

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, n° 74.98.

30 Etienne LEROY, Une certaine idée de formalisme, Ius & actores, 2018, pages 90 à 98, voir pages 92 à 94.98 Le grief du défaut de base légale échappe au reproche de nouveauté (idem, n° 78.91, page 445).

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

7.262,98 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de menuiserie extérieure et de vitrage,En application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des

33.040,98 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 33.040,98 euros,

Für die Zwecke dieses Verfahrens ist es wichtig, darauf hinzuweisen, dass das Formular den folgenden Vermerk in Fettdruck enthält: « Notwendige Anlage: der Nachweis der Zahlung des pauschalen Buβgeldes von 98 EUR ».

sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.650,98.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO2.), à savoir le 30 mars 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par lettre du 4 août 2022, et après échange de courriers, elle aurait adapté cette

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

La demande, en ce qu’elle concerne les frais d’enterrement de leur mère, les taxes communales et les factures d’électricité, n’est pas spécialement contestée par les parties demanderesses et les parties défenderesses ont versé en cause une facture du 6 avril 2018 de la société SOCIETE6.) SARL pour un montant de 226,98 euros, une facture du 18 mai 2018 de la

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant total de 23.334,87 EUR correspondant aux Factures litigieuses (17.878,98 EUR), aux intérêts à compter du 17 mars 2020 et aux frais de recouvrement estimés à 400,- EUR.SOCIETE1.) demande la

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés :

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2022, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné la société SOCIETE2.) S.àr.l. devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme totale de 98.989,41 euros correspondant à 64% du montant total qu’elle a réglé en exécution des décisions de justice précitées.société

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 499,98 euros du chef des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que la somme de 83,52 euros à titre « de frais de petit litige ».Quant au fond, la société réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 10 janvier 2022 s’élevant à 179,47 euros, de la facture n° NUMERO2.) du