Décisions intégrales des juridictions judiciaires

333.926.- euros à titre d’arriérés de loyers et de loyers à échoir pour la période de juillet 2023 à octobre 2028 inclus, soit jusqu’en fin de bail, sinon le montant de 98.481,50 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2023 à janvier 2025 inclus ;

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,98 mg par litre d'air expiré, avoir

partant, voir ordonner aux parties assignées d’arrêter, sinon de suspendre la vente par voie parée de l’immeuble sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) » place (occupée) bâtiment à habitation, d’une contenance de 05 ares 98 centiares, ainsi que sous le numéro NUMERO5.), lieu-dit « ADRESSE4.) » place voierie, d

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 452,50 euros (dont 187,98 euros et 260,61 euros pour 2 analyses ADN);condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

477, n°98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

2.245,82 euros 1.771,98 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 +

Par acte d’huissier du 25 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), anciennement SOCIETE3.) s.à r.l., à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 98.989,41 euros, avec les

Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une maison de rapport sise à LADRESSE2.), parcelle n°NUMERO2.), bloc U, entrée B, lot 002, sous-sol, de 98,11 m2, pour un prix

Le financement obligataire accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) a été garanti par un gage sur 94,98% des actions de SOCIETE3.) détenues par PERSONNE1.) ainsi que par un gage sur 100% des actions de SOCIETE2.) détenues par SOCIETE3.).SOCIETE1.) demande, au fond et aux termes du dispositif de son assignation, à voir constater, à titre d’action déclaratoire, la

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande du SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 3.470,98 € au titre des charges de copropriété impayées, y compris les intérêts au 30 janvier 2025, ceci tout d’abord à l’encontre de la société SOCIETE2.) qui est copropriétaire dans la résidence concernée.

n°44759/98 §§ 24-31, CEDH 2001-VII ;n°s 39665/98 et 40086/98 § 82, CEDH 2003-X ;arrêt Krombach du 28 mars 2000 dans l’affaire C-7/98, point 42 ;La question préjudicielle relative à une éventuelle contrariété des articles 67-2 et 67-3 de la LTVA aux articles 84 et suivants de la Constitution applicable à l’époque et 98 du texte actuel de la Constitution est

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).