Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de validation de sa saisie-arrêt est à qualifier de « demande reconventionnelle »98 tout en constatant, d’autre part, que cette invocation est à qualifier de « défense au fond »99.98 Idem, page 14, sixième alinéa.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du règlement grand

En réponse aux développements de la partie défenderesse, le CCSS fait plaider que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté l’arrangement entre parties quant au paiement échelonné qui aurait porté, non sur le seul montant de 1.289,07 EUR, mais sur le montant de 6.006,98 EUR.

l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de HUIT CENTS (800) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,90 euros. statuant au civil partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o

En tout état de cause, ils demandent de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 98.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’offre d’achat aurait compris une clause pénale de 10% du prix de vente de 980.000.euros, de sorte que les consorts GROUPE1.) réclament la condamnation d’PERSONNE3.) à

légal » (Cass. Civ. I, 11 juillet 1984, Bull. civ. I, n° 229, T.A. Luxembourg, XI, 25 juin 1998, n° 709/98).

1998, n° 34/98 ; CA, 6 décembre 2000, n° 21335 ;

Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros +Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain

D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 4.080,98 €, valeur au 15 avril 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but

raison de 15,67%, soit 10,38.- euros d’intérêts échus et impayés, et de 222,98.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit en total la somme de 2.463,16.- euros.Conformément à l’article II.2.7.C des conditions générales, la partie demanderesse est en droit de réclamer les intérêts et frais échus, ainsi que l’indemnité forfaitaire à hauteur de 222,98.-

de 98.000 €.Patrick VERMEERSCH expose que suivant contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation signé le 28 avril 2017 entre parties, il a commandé, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de construire avant le 1 septembre 2017, une construction à Luxembourg, Heispelt pour un prix de 247.360,97 € avec paiement d’un acompte de 98.000 €

Rép. n° 2628 /24 L-TREF-98/24

Plus particulièrement, concernant les congés en question, elle estime ceux-ci à 98,605 heures pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 et à 34,66 heures pourLa partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,98 euros ;

A la même audience des plaidoiries la représentante de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 31.177,98.- euros à la

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 19.063,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, lacondamne

litigieux, alors que la partie assignée n’a pas respecté son obligation contractuelle, condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 98.500.- euros équivalent à une indemnité de 10% du prix de vente en raison de l’inexécution fautive de son obligation contractuelle dans le chef de la partie assignée, sinon tout autre montant