Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

la voiture K), ensuite avec un autre véhicule se trouvant dans la bande destinée à la circulation en sens inverse, se prévalant de ce qu’en vertu d’un contrat d’assurance CASCO, elle règle à son assurée Z) le montant de 15.487,16.- euros en réparation du préjudice lui accru (voiture : 14.087,16 ; chômage : 900 ; frais d’expertise : 500 ), ASSURANCE X) S.A.

Quant au montant de 5.900 € réclamé à titre de moins-value pour écoulement de l’eau le long du plafond et à travers un spot.L’expert retient que ladite moins-value n’a pas varié, de sorte qu’il y a lieu d’allouer aux époux A.)-B.) le montant de 5.900 €, ce montant n’étant pas autrement contesté.condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5

La procédure suivie Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de de 900.- euros pendant douze mois à partir du 6 mars 2012.La Cour relève que, le 29

Son épouse aurait un revenu de près de 900 euros au titre d’un travail à mitemps ainsi qu’un revenu supplémentaire tiré d’une activité de vente de bougies

Compte tenu d’un revenu net de M. A situé entre 2.000.- et 2.100.- euros, de dépenses incompressibles d’environ 900- euros, et de l’âge de l’enfant, née le (

s’élevant à 1.900 euros qui n’ont pas été payés, tel que cela résulte de l’ordonnance de paiement versée.

La Cour tient à relever que le banquier réceptionnaire agit en vertu du mandat général d’encaissement que lui a conféré le bénéficiaire dans la convention de compte, et doit de ce fait, procéder à l’encaissement des fonds reçus de tiers au profit de son client, même sans instruction préalable de celuici ( JCL Banque-Crédit-Bourse, Fasc 900 Service de dépôt

Les frais d’entraînement sont évalués à 11.515.- euros, les frais de matériel à 1.900.- euros et les frais relatifs aux tournois internationaux à 6.000.- euros.

Il fait en effet valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au montant de 1.500 € qu’il a touché par mois 400 €, soit un douzième de la prime de 4.800 € qui lui a été versée au moment de la signature du contrat, de sorte qu’il aurait été rémunéré à hauteur de 1.900 € par mois.

aux fins de la voir condamner à restituer à la succession le montant de 108.900 euros ainsi que les biens et bijoux de famille qu’elle a recelés, sinon à la voir condamner à lui payer de ce chef un montant de 20.000 euros.B.) relève appel incident et demande à voir condamner A.) à rapporter à la succession la somme de 108.900 euros, tant l’élément matériel,

éducation des deux enfants communs mineurs C.) et D.) de 900.euros par mois, à raison de 450.- euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, a dit recevable la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil et a sursis à statuer sur ce point, a dit recevable mais non fondée la demande de A.)

a condamné B.) à payer à A.) la somme de 900,73 euros du chef de taxes communales, avec les intérêts légaux depuis les dates des décaissements respectifs,L’époux relève enfin appel incident contre le premier jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de l’épouse en paiement des taxes communales de 900,73 euros qui relèveraient des frais de la vie

de 3.252 € et il payait lui-même un loyer de 900 € par mois, de sorte qu’il disposait à l’époque d’un revenu disponible de 2.880 €.

A titre subsidiaire elle fait valoir qu’elle a quitté l’appartement dès le 20 avril 2009 et elle conteste le montant de 900 euros réclamé à titre d’indemnité d’occupation mensuelle pour les mois d’avril et mai 2009.

l’extrapolation sommaire de votre pension de vieillesse à l’expiration de la 57° année d’âge aboutirait à un montant mensuel brut de 53.100 F. Une affiliation sur la base du maximum cotisable pour la période du 01.01.1982 (il faudrait lire 01.01.1981) au 01.01.1988 aurait majoré votre pension anticipée d’un montant mensuel brut de 18.900 F.

Suivant facture du 14 janvier 2008 A.) a acheté auprès de la société à responsabilité limitée SOC.1.) un véhicule de marque BMW, modèle 320 D pour un montant de 29.900 euros.Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009 A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du 14 janvier

Le club s’engage en contre - partie à lui verser une indemnité de 9.000 € par saison, payable en dix tranches mensuelles de 900 €, une prime de 200 € par présence sur la feuille de match pour les matchs de championnat officiels et

410,000 » € 2,440,000 » € 1,800,000 » € 900,000 »

Concernant l’indemnité pour congés non pris d’un montant de 1.983,65 réclamée par le salarié et correspondant à 140,5 heures x 47,6725 euros moins les deux acomptes payés par l’employeur de 900,06 euros et 3.814,28 euros, il échet par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a analysé de façon correcte les pièces y relatives telles que le « calendrier