Décisions intégrales des juridictions judiciaires

750.-€ 900.-€3.675.-€ – 3.750.-€ 975.-€ 1.875.-€ 150.-€ 500.-€ 150.-€ 750.-€ 900.-€

Elle reproche enfin aux bailleurs une mauvaise foi en ce qu’ils souhaiteraient désormais vendre les lieux loués pour un prix de 10.094.000 euros alors que le contrat de bail aurait retenu comme valeur un montant de 5.900.000 euros.En effet, le prix de vente serait passé d’un montant de 5.900.000 euros, tel que prévu dans le contrat de bail, à un montant de

Par courrier recommandé du 4 mai 2022, PERSONNE1.) a été mise en demeure de régler la pénalité conventionnelle de 10 % du prix de vente stipulée dans le compromis de vente signé en date du 3 décembre 2010, soit la somme de 94.900 EUR au plus tard le 18 mai 2022.Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2022, PERSONNE2.) a fait donner assignation à

Ces faits ne sont donc pas opposables aux créanciers d’aliments et il convient de tenir compte dans le chef d’PERSONNE2.) d’un salaire théorique avoisinant les 1.900 euros par mois.

Par courrier du 29 septembre 2020, les époux GROUPE1.) ont été mis en demeure par PERSONNE3.) à lui payer le montant de 65.900,- € au titre de la clause pénale telle que prévue à l’article 5 du Compromis.Par courrier du 14 octobre 2020, une nouvelle mise en demeure a été adressée par le mandataire d’PERSONNE3.) aux époux GROUPE1.) les sommant à lui payer le

mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

3.900,00 €

Au regard desdites fiches de salaire, PERSONNE2.) dispose d’un revenu mensuel net de 3.900 euros en moyenne et rembourse, à l’instar d’PERSONNE1.), les mensualités des trois prêts liés à l’acquisition de l’ancien domicile conjugal pour un montant total de 921,80 euros par mois.

Il demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) demande encore le remboursement des 900 euros payé à titre de caution.PERSONNE1.) a partant droit au remboursement de ce montant de 900 euros.dues à titre de la restitution de la caution prévue au contrat de crèche en exécution de cette obligation contractuelle pour un

En fin d’année 2016, un séjour privé à l’hôtel SOCIETE22.) en Israël, soit l’avantage patrimonial du montant de 9.900,00 EUR pris en charge par SOCIETE10.),En fin d’année 2016, d’avoir sciemment bénéficié d’un séjour privé à l’hôtel SOCIETE22.) en Israël, d’un montant de 9.900,00 EUR pris en charge par SOCIETE10.),

Ledit article 138 est devenu l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales conformément au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

000 euros la première année et de 500.000 euros la deuxième année, soit un total de 900.000 euros pour les deux premières années.facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023 avec comme date d’échéance le 14 août 2023 portant sur la location d’un espace sécurisé ALIAS2.) du 24 juillet 2023 au 24 juillet 2025 d’après le contrat du 10 mars 2023 d’un solde de 800.000

Contrairement à l’article 1110 du Code civil, c’est l’information qui doit être substantielle et non l’objet sur laquelle elle porte (Jurisclasseur Concurrence-Consommateur, Fasc. 900 : pratiques commerciales déloyales et agressives, §67 et suivants).

Le demandeur au civil réclame le montant total de 1.900 euros à titre de son préjudice matériel subi, se décomposant comme suit :

pour conduire la victime feu PERSONNE5.) à effectuer des actes gravement préjudiciables pour lui-même, à savoir d'avoir procédé à des virements successifs d'un montant total de 428.900.- euros, mais au moins d'un montant de 366.900.- euros, sans réelles justifications, au débit du compte ouvert au nom de la victime auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.),en l'

A l’audience, les parties requérantes ont fait valoir qu’elles s’engageraient à payer à la défenderesse la somme de 29.900,- EUR dans les prochains jours.

SOCIETE1.) demande, outre le rejet de l’ensemble des prétentions adverses, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 48.900.- EUR, avec les intérêts légaux de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 12 juin 2023, sinon du 31 juin

Les pièces adverses n° 6, 7 et 8, échanges de courriels entre parties démontreraient que PERSONNE1.) aurait fait état d’une opportunité d’investissement dans la société SOCIETE3.), de dividendes versés en 2017 et de futurs dividendes de presque 900.000,€.PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde, - 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros