Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE8.) : - 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 euros / 2 = 12.394,67 euros le 11 décembre 1991 - 35.800 euros / 2 = 17.900 euros le 12 juin 2012 (p. 5 du jugement du 30.3.2021) - 15.000 euros / 2 = 7.500 euros le 13 août 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 8.000 euros / 2 = 4.000 euros le 23 octobre 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 6.500 euros / 2La

ADRESSE5.) et font valoir, d’un côté, qu’une ferme similaire à ADRESSE7.) aurait été vendue DATE19.) au prix de 900.000.- euros pour 8,69 ares et que, d’un autre côté, il résulterait de l’expertise unilatérale faite à leur demande par le ALIAS3.) en date du DATE20.) une valeur de 112.500.- euros/are pour ledit terrainElles critiquent à ce sujet que le

juge de paix, pour voir ordonner l’expulsion immédiate de PERSONNE2.), sans délai de déguerpissement supplémentaire, le voir condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € jusqu’à expulsion effective, avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2022, sinon 15 août 2022, sinon encore du 1er octobre 2022 ou toute autre date à

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 eurosc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.) à hauteur du montant de 503,10 eurosSOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer le montant de (51.870 euros - 12.900,86 euros) 38.969,14 euros à

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TA Lux, n° 900/2011, 14 mars 2011

Pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se contente de produire deux avis de crédit SOCIETE1.) illustrant le versement des montants de 1.900.- euros et de 2.000.- euros à partir de son compte bancaire personnel au profit du compte bancaire commun des parties (cf. pages 3 et 4 de la pièce n° 5 de la farde I de 5 pièces de Maître Marc PETIT

Au regard du fait que les associés d’une association momentanée sont tenus solidairement envers les tiers avec lesquels ils ont traité (conformément aux dispositions de l’ancien article 138 alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales respectivement de l’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 telle que

Les honoraires pour les travaux réalisés auraient varié entre 3.900 euros et

de 2.900,58.- €, ventilé comme suit

section ALIAS1.) nr NUMERO2.) d’une surface de 7ares36 situé au ADRESSE6.), la valeur du terrain étant fixée à 900.000.- eurosLa requérante et l’intervenant volontaire soutiennent encore que même si la « convention » du DATE3.) ne dirait pas explicitement que les 20 % sont à calculer sur le prix de vente, tel serait nécessairement le cas alors que le prix de

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 1.900,00.- eurosPar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2932/23 du 26 juin 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 1.900.- euros avec les intérêts légaux du chef de solde impayé d’une facture n° NUMERO1.) du 27

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.900.- euros au titre d’arriérés deLa

Le montant du loyer aurait été « fixé à 900-€ par mois ainsi que la somme de 75-€ mensuel à titre de charges forfaitaires définie oralement sur la base du contrat de bail commun signé en datedemande au titre d’arriérés de loyers sur le contrat de bail du 12 janvier 2022 conclu avec au total quatre locataires, moyennant un loyer mensuel à charge de la partie

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé

Par jugement du 24 juillet 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte à PERSONNE3.) de son intervention volontaire, a donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900 euros et aLe

Les factures émises par SOCIETE1.) pour un montant total de 81.900,- EUR seraient toutefois restées impayées, malgré l’absence de contestations endéans un bref délai, suite à quoi, suivant courrier du 1er décembre 2021, son mandataire français aurait mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 70.000,- EUR hors TVA endéans un délai de 10

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 900.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 900.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et