Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, B.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées en date du 5 mai 2014, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer une pension alimentaire de 800,00 euros par mois, à raison de 400,00 euros par enfant et par mois, ce toujours à compter du 1er mars 2012, au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs.

Enfin, PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisfévrier

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé (i) qu’elle avait loué ensemble avec le défendeur un appartement sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, (ii) qu’au vu des difficultés financières de PERSONNE1.), un contrat de bail écrit avait été conclu entre elle et la société SOCIETE1.) le 1er avril 2010, (iii) que parallèlement, elle a619,

ce avec effet rétroactif au 1er juin 2011, date depuis laquelle PERSONNE1.) ne contribue plus entièrement à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs, sinon au 28 juin 2012, date de la demande en justice, ii) de le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iii) de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par requête du 19 juin 2013, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.800,00 euros au titre du loyer et d’avance sur charges de juin 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.

du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins

PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’au vu des facultés contributives d’PERSONNE2.), dont le revenu disponible s’élèverait à 1.800,00 euros, des besoins des enfants, ainsi que de ses propres facultés contributives, il y aurait lieu de fixer le montant de la pension alimentaire mensuelle à 50,00 euros par enfant.Son revenu net s’élève partant à (1.800,00 – 450

Ainsi, après une période de chômage (janvier 2010 à mai 2011) son solde mensuel net disponible aurait augmenté de 600,00 euros à 800,00 euros.

mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesA.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première instance, il a déclaré que seul le montant de 114,10 euros

ensemble avec les loyers et avances sur charges mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesPERSONNE1.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première

procédure de 800,00 euros.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.) sollicite également l’allocation d’une indemnité pour procédure d’appel abusive et vexatoire d’un montant de 1.500,00 euros ainsi que, par appel incident, une indemnité de procédure de 800,00

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur régler le montant de 4.800,00 euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet à octobre 2013 (4 x 1.200,00).condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 euros.Par requête déposée en date du 19

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence de 800,00 euros la demande de PERSONNE2.), en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 800,00 euros de ce chef,

citation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer i) le montant de 750,00 euros au titre de pension alimentaire mensuelle, avec effet à partir du 1er octobre 2012, ii) le montant de 5.800,00 euros à titre de frais d’inscription et d’installation à ADRESSE3.), ainsi que iii) le montant de