Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle lui a expliqué ne disposer que d’un contrat du 06.11.2014 avec l’indication d’un loyer de 1.000.- euros et non pas de 800.- euros et s’il se souvenait des circonstances entourant la signature de l’avenant au contrat en date du 06.11.2014,que le loyer originairement fixé en octobre 2010 avait par la suite, sans préjudice quant à une date exacte, été

Il résulte des éléments de la cause que les parties ont signé en date du 8 mars 2011 un compromis de vente par lequel le FONDS DU LOGEMENT s’est engagé à vendre à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), pour le montant de 321.800.- euros (TVA à 15% inclue)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts,ordonne à PERSONNE1.) de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de la consigner auprès de la Caisse de consignation, au plus tard le 20 juillet 2023,

5.800.- eurosGrand Total : 15.000.- + p.m. + 734,25 + 5.800.- euros + 2.557.- euros = 24 091,25 euros.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

indemnités d’occupation pour les mois de janvier et février 2019, et partant déchargé PERSONNE1.) de la condamnation au paiement du montant de 800.euros à l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER, outre les intérêts.

N’est-il pas vrai qu’au mois de novembre 2021, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le montant de 800.-euros, correspondant au loyer et charges de novembre 2021, en espèces, sans que vous ne lui fassiez signer de reçu ?N’est-il pas vrai qu’au mois de février 2022, sans préjudice quant à une date plus exacte, PERSONNE1.) a payé le

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) a facturé : « EG/Beleuchtung » pour un montant HTVA de 17.332.- euros et « OG-Beleuchtung » pour un montant de 8.800.euros HTVA.

L’acte d’acquisition aurait été signé en date du 11 janvier 2021 moyennant le prix de 2.800.000.-euros.Sa responsabilité contractuelle se trouverait ainsi engagée et la commission de 3% du prix de vente du terrain de 2.800.000.-euros, s’élevant à la somme de 98.280.-euros TTC serait légitimement due.000.-euros différant largement de celui effectivement

A l’audience du 5 novembre 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande d’une mensualité de loyer, soit 3.800.- euros.22.800.- euros (loyers janvier 2020 à juin 2020 inclus) à partir d l'échéance de chaque loyer, sinon à partir du 4 juin 2020 (date de la demande en justice), sinon à partir du jugement à intervenir ;3.800.- euros (loyer du mois de

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme fixée ex aequo et bono à 800.- euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés, non compris dans les dépens.condamne la PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

sans caution, sa condamnation au paiement de la somme de 37.800.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges outre les intérêts.Finalement, les consorts GROUPE1.) ont sollicité une indemnité de procédure de 800.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de frais d’avocat ainsi qu’aux frais et

A défaut de toute pièce quant à un prix fixé entre parties, quant à un accord quelconque, quant à un délai de paiement et compte tenu des trois virements portant sur la somme de 1.800.- euros payée par PERSONNE1.) à un dénommé PERSONNE5.) et en l’absence de toute contestation concernant ces virements, le juge de première instance a considéré que la demande

augmenté au montant de 2.800.- euros à partir du 15 février 2019.

De plus, ils auraient dû payer une caution locative de 1.800 euros.Par conclusions subséquentes, ils rectifient leur demande et indiquent que leur loyer mensuel actuel serait de 800 euros, de sorte que les dommages intérêtsAux termes de leurs dernières conclusions, les époux PERSONNE5.) demandent principalement l’allocation d’un montant de 11.800 euros,

Exemple : EBITDA moyen 2015-2016-2017 = 800.000, mais 50%.Le prix est ajusté de 6,6% (52.657/800.000) à la baisse.

4.143 – 1.800 =]

SOCIETE4.) le montant de 3.800,11 euros à titre de préjudice matériel, outre les intérêts, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de3.800,11 euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 3.800,11 euros à la

et à son épouse PERSONNE4.), - de déterminer la date à partir de laquelle ledit lilas dépasse la hauteur de deux mètres, ordonne à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de verser à l’expert au plus tard le 31 mai 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, autorise l