Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils font encore valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter à cette somme la somme de 19.800.euros au titre de perte de revenus locatifs.Les consorts PERSONNE1.) sollicitent encore la somme de 19.800.- euros au titre de

IPP : à évaluer sous toutes réserves à 8 % et à évaluer sous réserve d'expertise à un montant supérieur avec consolidation pour une personne âgée de 44 ans : 1.500 EUR par point d'invalidité : 12.800 EUR Prix de la douleur : évalué sous la réserve d'augmentation à dire d'expert : 2.000 EUR,

débouté PERSONNE2.) de sa demande indemnitaire de 800le montant de 800 euros « pour l’indemnité de procédurePERSONNE2.) interjette appel incident afin de se voir allouer, par réformation du jugement entrepris, les montants de 11.173,61 euros, 800 euros et 3.000 euros en réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis par la faute d’PERSONNE1.).Ladite

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

Plus subsidiairement, ils demandent à voir dire qu’ils ne sont pas à qualifier comme occupants sans droit ni titre et à voir réduire l’indemnité d’occupation au montant de 800.- euros.Il est encore reproché au juge de paix d’avoir inclus l’avance sur charges dans l’indemnité d’occupation qui serait à fixer au seul montant de 800.- euros.Les appelants sont d’

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 13.763,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.800,- EUR à titre de dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant

o 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150,00 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois eto 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT

Quant au taux d’IPP (Incapacité permanente partielle), il fait valoir que la valeur du point retenu de 1.800 euros serait insuffisante.Quant à l’incapacité permanente partielle (IPP), les experts ont retenu dans leur Rapport d’expertise du 30 mai 2018 un taux d’IPP de 12% et ont fixé la valeur du point à 1.800 euros afin de conclure que PERSONNE1.) a droit à

peine d’interdiction de conduire de 9 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que un par contrat de bail du 4 mai 2016, il a donné en location à PERSONNE3.) un studio sis au troisième étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros à augmenter d’une avance sur charges de 180 euros par mois.

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 20 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800) euros ainsi qu’aux frais

PERSONNE1.) demande à ce que la demande adverse tendant à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, soit limitée à la somme mensuelle de 4.000.euros, sinon de 4.800.- euros.Elle serait dès lors redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000.- euros, sinon de 4.800.- euros, à compter du 1er janvier 2018.PERSONNE2.) demande à ce que

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 25 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de Police de 200 euros, qui tiennent compte de sa situation financière, à une interdiction de conduire de 12 mois pour le refus examen de l'air expirée retenue sub II), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit dréclamer le montant de 800.000.- LUF à

Le Tribunal, retient, qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bon, le montant de 1.800 euros htva pour la repeinture totale du grenier et la repeinture ponctuelle de la cage d’escaliers.Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros