Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 16.800,- €, le montant de 29.627,23 € et le montant de 643,92 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 25 septembre 2024 – jusqu’à solde ;

Il est constant et non contesté en cause qu’en date du 14 juin 2022, les parties ont conclu un contrat de bail avec effet au 15 juin 2022 portant sur un appartement sis à LADRESSE1.) donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contre paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges locatives de 150.- euros par mois.

La partie requérante réclame à titre de « préjudice matériel » le montant de 2.240.euros correspondant à 24 jours de salaires (= 2.800 : 30 x 24).2.800 / 30) x 24 =]

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

800-40 : Désistement – sous le n°76]

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse conclut à l’allocation de la somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le

PERSONNE2.), quant à lui, a fait valoir que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait largement surfait et sans aucune proportion avec l’envergure de l’affaire en jeu, à savoir une affaire de bail à loyer d’une valeur globale de seulement 800.- euros.

Quant au montant de 1.800 euros retenue par l’expert PERSONNE3.) pour la perte de jouissance, il échet de relever que ledit expert ne fournit aucun élément permettant de retracer précisément les jours d’indisponibilité du véhicule qui lui aurait permis d’évaluer la perte de jouissance à la somme de 1.800 euros.En l’absence des moindres éléments probants dans

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE38.), né le DATE34.), un vélo type Mountainbike de couleur noire de la marque WDR d’une valeur de 800.- euros, partant un objet appartenant à autrui.en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE48.), né le DATE44.), un antivol et un vélo type Mountainbike modèle

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 13.500.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.700.- EUR à partir du 16 août 2024 et sur la somme de 4.800.- EUR à partir du 25 septembre 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Compte tenu des facultés contributives respectives des parties et des charges communes existantes, la contribution de PERSONNE2.) est insuffisante et il convient d’autoriser, en conséquence, PERSONNE1.) à percevoir la somme mensuelle indexée de 800 euros sur le salaire de l’intimé.autorise PERSONNE1.) à percevoir mensuellement à l’exclusion de son époux

environ 38.800 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages

Ces dernières auraient exécuté des travaux de plâtrerie à concurrence d’un montant de 64.712,34 euros, de sorte que SOCIETE4.) ne pourrait prétendre, tout au plus, qu’au paiement d’un montant de 8.800,66 euros.Quant à la demande de SOCIETE5.) à voir réduire le montant redu à SOCIETE4.) à 8.800,66 euros, la Cour constate que la demande reconventionnelle de

SOCIETE2.) et aurait un salaire mensuel de 2.800 à 3.200 euros.Elle explique avoir transféré 10.000 euros pour le projet SOCIETE1.), mais avoir reçu qu’un seul remboursement de 2.800 euros.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortis du sursis intégral quant leur exécution et à une amende de 800 euros pour avoir, le 17 mars 2022, à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), pour s’être fait servir des boissons au local « SOCIETE1.) » qu’il a

ꟷ 5.800.- euros le 17 février 2020,Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Le tribunal constate ensuite que la Sentence Arbitrale contient une condamnation à hauteur 92.700.000,- euros, dont il faut déduire, d’après les termes mêmes de la Sentence Arbitrale, un montant de 15.000.000,- euros et un montant de 270.000.000,- ringgits malaisiens (soit environ 58.800.000,- euros), de sorte qu’il reste un solde d’environ 18.900.000,-