Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p.

de 1.720.619 francs aurait profité à la communauté pour avoir été investi dans la construction de l’immeuble à (

L’appelante ne discute pas le jugement en ce qu’il a retenu qu’il ne ressort d’aucun élément versé au dossier que les postes 3.1 et 3.4 aient fait l’objet de contestations de sa part et qu’il a dit que ces postes (70.000 € et 720 €) sont censés avoir été acceptés par la société BBB, de sorte que sur ces points, il y a lieu à confirmation.

longeant la terrasse et il a réduit sa demande des montants de 720.- € et de 247,50 €.

l’heures : 720 euros 16.mise à disposition de deux ouvriers communaux, 28 heures à 28 eurosL’Administration Communale de E met également en compte le montant de 720 euros pour un technicien communal ayant travaillé pendant 20 heures à 38 euros de l’heure et le montant de 784 euros pour deux ouvriers communaux ayant travaillé chacun pendant 28 heures à 28

A n’a pas signé ce document et par courrier du 21 décembre 2006 elle a mis en demeure son ancien employeur à lui payer la somme de 24.490,35 € du chef de 1.720,13 heures supplémentaires ce que celui-ci a refusé de faire.

A n’a pas signé ce document et par courrier du 21 décembre 2006 elle a mis en demeure son ancien employeur à lui payer la somme de 24.490,35 € du chef de 1.720,13 heures supplémentaires ce que celui-ci a refusé de faire.

à cet égard 1/3 de 662.400 = 198.720, (198.720 correspond à 1/3 de 596.160)

L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la

La partie de l’immeuble acquise en 1968 doit être révaluée à 6.720.000 LUF ou 153.693,99.- euros

A ce titre, elle fait plaider que celle-ci a versé dix factures dont la somme totale s’élève à 16.720,- euros,

préjudice matériel, de 750 € du chef de préjudice moral, de 599,04 € du chef d’indemnité pour congé non pris et de 720 € du chef de prestation d’heures supplémentaires, et condamné la S.A. A à lui payer ces montants, ainsi qu’à payer la somme de 4.212,55 € à l’ETAT.

En application de l’article 10 de cette convention, les dividendes d’un montant de 21.081.720- francs qu’elle a payés en 2001 à son actionnaire, la société suisse C.) SA, étaient exempts du paiement d’un impôt au titre des revenus sur les capitaux.La société B.) poursuit comme suit: « La production d’un certificat au sujet de la résidence fiscale de C.)

Jugt no 720/2010

la somme de 1.720,06.- euros pour la mère et à la même somme pour le fils en tant que demandeur.

Au vu de la décision au pénal à intervenir, le tribunal fixe l’indemnisation redue à la demanderesse à 1.951 euros du chef des commissions payées à X.) sur base des bons de commande falsifiés, à 16.720 euros du chef de montants encaissés par X.) auprès de clients et non continués à SOC1.) et à 12.326 euros du chef de marchandises volées, soit au total le

Par requête déposée le 23 février 2007 A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 1.720.090,15 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 23 février 2007 A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 1.720.090,15 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif.

Par exploit d’huissier du 21 février 2007, la société AAA se prévalant de désordres et d’inachèvements affectant les travaux exécutés par la société BBB, a assigné la société BBB en dommages-intérêts devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et lui a réclamé le montant de 24.000 €, sinon le montant de 20.720,90 €,

En outre, le montant du projet ayant été fixé à la somme de 720.981.- €, A.) invoque l’article 1341 du code civil aux termes duquel aucune preuve