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20211116_TAL-2021-04497 a ok-accessible.pdf
Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20211116_TAL-2021-04497 a-accessible.pdf
Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20211021_TAL4_ 188125_pseudonymisé-accessible.pdf
À ce titre, elle sollicite le paiement du montant de 21.700.- euros [700.- euros réglés en date du 30 avril 2009, - 1.131,30 euros réglés en date du 27 mars 2012, - 360.- euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 422,40 euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 685,50 euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 1.282,50 euros réglés en date du 25 novembre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20211020_TAL14_TAL-2021-04607_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que les parties auraient conclu un premier contrat de bail moyennant un loyer de 700.- euros, puis, suite au déménagement de PERSONNE1.) dans une chambre plus grande, le loyer aurait été porté au montant de 850.- euros.Le véritable loyer s’élèverait au montant de 700.- euros, tel que cela aurait été
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210713_TAL-2021-02536a(1)-accessible.pdf
Etant donné que le studio occupé par A a une surface de 34 mètres carrés et est situé à Village 2, il convient de réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros, charges comprises.26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)partant, par réformation du jugement entrepris, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20210712_TAL14_TAL-2021-04370_pseudonymisé-accessible.pdf
Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros, payables le premier de chaque mois.Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.Le contrat de bail existant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210712-TALux14-TAL-2021-04656a-accessible.pdf
intérêts légaux à partir du 30 avril 2020, jour de la requête, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de B au titre d’indemnisation pour frais d’avocats, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros, - partant condamné A à payer à B la somme de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210614_TAL14_TAL-2021-02509_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir acquis, par acte de vente du 31 janvier 2020, un immeuble sis à ADRESSE1.), dans lequel se trouve l’appartement donné en location à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 1er avril 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Le loyer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210531_TAL14_TAL-2020-09615_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à se voir décharger du paiement du montant 700.- euros concernant le loyer du mois de décembre 2019.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210525_TAL14_TAL-2021-00962_pseudonymisé-accessible.pdf
Le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros.En août 2015, le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros, hors charges.3 x 1.700.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210525_TAL-2020-09912a ok-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2020, A a fait convoquer B (ci-après, « B ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.700.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à partir du 31 janvier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20210525_TAL14_TAL-2021-01214_pseudonymisé-accessible.pdf
courriels entre son mandataire et l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif à la sommation à tiers détenteur, - dit les demandes recevables, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2020 fondée pour le montant de 1.700.- euros, - condamné PERSONNE3.)à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210419_TAL14_TAL-2020-09286_pseudonymisé-accessible.pdf
Enfin, la société SOCIETE2.) a demandé le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 700.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle interjette appel incident et demande par réformation du jugement entrepris la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 700.- euros HTVA à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par une juste
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210419_TAL14_TAL-2021-00365_pseudonymisé-accessible.pdf
700.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210419_TAL14_TAL-2020-09287_pseudonymisé-accessible.pdf
Enfin, elle a demandé le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 700.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210401_TALJaf_TAL-2020-08224_pseudonymisé-accessible.pdf
Il fait encore valoir le remboursement mensuel d’un montant de 2.700.- euros à la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour divers travaux d’entretien d’un montant total de 16.651,27 euros.
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210329_TAL14_TAL-2020-10211_pseudonymisé-accessible.pdf
payer le montant de 8.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210315_TAL14_TAL-2021-00087_pseudonymisé-accessible.pdf
1.200.- (pour l’année 2015) + 3.600.- (pour l’année 2016) + 4.050.- (pour l’année 2017) + 3.600.- (pour l’année 2018) + 3.300.- (pour l’année 2019) + 2.700.- (pour l’année 2020)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210301_TAL14_TAL-2020-10404_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) reconnaît être redevable de la somme de 42.700.- euros correspondant aux arriérés de loyers de sept mois (pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2020 à hauteur de 24.400.- euros et pour ceux de décembre 2020, janvier et février 2021à hauteur de 18.300.- euros).La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-S
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210301_TAL14_TAL-2020-09886_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appelante demande la compensation judiciaire entre la caution de 1.700.- euros et les arriérés de loyers redus.PERSONNE1.) demande la compensation judiciaire entre les arriérés de loyers et d’avances sur charges redus et la caution de 1.700.- versée en début de bail.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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