Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

des frais de remise en état (il a évalué le coût de réparation à 10.357,66.-EUR), et fixé le préjudice de SOCIETE1.) au prix de vente de la moto neuve (13.700.-EUR HTVA) diminué du meilleur prix obtenu pour l’achat de l’épave (5.517,36.-EUR HTVA au moment de l’expertise), soit à 8.182,64.-EUR HTVA.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des

Il a encore condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 4.700.- euros au titre de la restitution de la garantie bancaire.Ils soutiennent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) leur seraient redevables du montant de 3.700.- euros au titre des arriérés de loyers et charges pour le mois de juillet 2022 et

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En effet, par arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2024, la pension alimentaire à régler pour les deux enfants communs, a été réduite de 700.- à 540.- euros par mois et le point de départ a été fixé au 5 octobre 2022 au lieu du 5 janvier 2022.

Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur charge, il y a

Il était dès lors totalement impossible que PERSONNE1.) ait pu céder ses parts dans ces deux entités pour 700.000 € tel qu’il l’avait indiqué lors de son audition.pour 700.000€, en l’espèce,Ainsi, en ce qui concerne la justification des apports effectués en 1996 et 1998, à propos desquels PERSONNE1.) avait déclaré avoir cédé deux boutiques de vêtements dans

4.200.- euros, - indemnité sur base de l’article 700 du Code de Procédure civile français :Les défendeurs ont encore été condamnés au paiement d’une indemnité de 500.- euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 26 avril 2021.

Il est à noter qu’aux termes du décompte versé en cause, PERSONNE1.) a retiré la garantie locative de 5.700 euros de ses calculs, sans toutefois conclure à la compensation avec cette somme.

somme de 6.000 euros le 24 juillet 2014 avec la communication : vente moto o la somme de 16.700 euros le 24 juillet 2014 avec la communication : caisse

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 €

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Quant au montant de 1.700 EUR demandé à titre de perte de jouissance, il y a lieu de noter qu’en apposant leur signature sur cette annexe, PERSONNE1.

4.700 EUR par mois du 1er janvier au 27 avril 2023.Il en résulte qu’il touchait pendant cette période un salaire net moyen de 4.700 EUR par mois.

En outre, PERSONNE2.) a contesté le montant de l’indemnité d’occupation réclamée par PERSONNE1.) et a demandé à le voir réduire au montant de 700.- euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison sise à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Il demande au tribunal de confirmer le jugement de première instance et il déclare qu’à la suite de plusieurs paiements intervenus, la dette de PERSONNE1.) s’élèverait actuellement au montant de 2.700 euros.

Eu égard aux pièces versées (contrat de bail pour un studio meublé pour un loyer de 700 euros) et en tenant compte des trajets ADRESSE3.)-ADRESSE6.) que la requérante a nécessairement dû faire dans le contexte de son installation dans la région, le Tribunal

euros à partir du 19 octobre 2023 et sur 2.700.- euros à partir du 13 décembre 2023 jusqu’à solde.SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement d'un montant de 10.050.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.000.- euros à partir du 19 octobre 2023 et les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 13 décembre 2023, chaque fois jusqu’à

Elle soutient qu’elle aurait reçu, la vieille de l’audience des plaidoiries, un courriel contenant une offre ferme portant sur l’acquisition d’un immeuble lui appartenant pour un prix de 2.700.000,- USD.

solde -Le cas échéant, mais en tout état de cause dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à compter du quatrième mois qui suivra la notification de la décision à intervenir -Condamner le défendeur en tout état de cause à payer à la requérante au titre d’arriérés de loyer le montant de 2.700 €La bailleresse fait en outre valoir que depuis