Décisions intégrales des juridictions judiciaires

133 Tribunal de l’Union européenne, 18 juin 2019, European Food e.a. c/ Commission, T-624/15, T-694/15 et T704/15, ECLI:EU:T:2019:423, le jugement étant reproduit comme pièce n° 6 annexée au mémoire en réponse de M) et comme pièce n° 7 annexée au mémoire en réponse de la Commission.

alors que, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une saisie-arrêt qui devait être autorisée par le Président du Tribunal d’arrondissement conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, il convenait d’appliquer ledit texte selon lequel << s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront

A titre préliminaire, et au vu des moyens des parties tenant à la loi applicable à la procédure de la saisie-arrêt, le tribunal souligne que la régularité de la procédure de la saisie-arrêt pratiquée par SOC.1.) sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile s’analyse au regard de la loi luxembourgeoise.L’article 694 du même code ajoute que «

Vu l’ordonnance n° 694/20 du 27 août 2021.En effet, suivant ordonnance n° 694/20 du 27 août 2021, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au Procureur d’Etat afin que ce dernier complète le dossier en adressant au magistrat instructeur une réquisition en vue de se prononcer par un acte juridictionnel sur la demande d’expertise psychologique de la victime

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.Afin de pouvoir donner lieu à une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, la créance

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

691 26/08/2011 « cash » 692 26/08/2011 « cash » 693 26/08/2011 « cash » 694 27/08/2011 « cash » 695 27/08/2011 « cash » 696 27/08/2011 « cash »EASTENDER VIRGINIA 691 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 692 26/08/2011 « cash » 10000001 GOLDEN VIRGINIA 693 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 694 27/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 695 27/08/2011 «

Aucune disposition légale ne prescrit d’élection de domicile obligatoire dans le cadre de la procédure de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.Si le Président du Tribunal d’arrondissement a eu, au préalable, à connaître de l’affaire en sa qualité de juge du fond, siégeant en matière de saisie-arrêt, saisi d’une demande en autorisation de saisir-

Eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu d’allouer à B les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros (montant réclamé suivant requête) à partir du 27 août 2020 (date du dépôt de la requête) et sur la somme de 81.694,54 euros (183.516,81 – 101.822,27) à partir du 7 juin 2021 (date des plaidoiries en instance d’appel).condamne A à

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du NCPC, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.La demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter trouve son fondement légal dans l’article 66 du NCPC, à l’exclusion des articles 932 et 933 du nouveau

alors que la demande en rétractation d’une saisie-arrêt basée sur l’article 66 du NCPC relevait de la compétence du juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC siégeant comme en matière de référé.Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du NCPC, tel le cas en l’espèce,

n°1623.694 : JurisData n°2018-012451).

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeAinsi, si le créancier ne dispose pas de titre établissant l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.

D’ailleurs et suite aux recours enregistrés sous les numéros T-704/15, T-694/15 et T624/15, la décision de la Commission n°2015/1470 aurait été annulée par une décision du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, qui aurait acquis force exécutoire au jour de son prononcé.

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

C’est dès lors à juste titre que A.) réclame paiement du salaire du mois d’août à hauteur de 3.694,48 [503,57+ 3.694,48 + 541,13]

L’autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du NCPC, et plus généralement les autorisations en matière de voie d’exécution relèvent de cette hypothèse.

disponible mensuel aurait encore diminué et ne serait plus que de 694,52 euros.

Plus que la fonction occupée, ce sont les compétences et expériences concrètes de la caution qui importent (Com. 31 janv. 2012, no 10-24.694 , JCP 2012. 1025, obs.

les dispositions des articles 694 et suivants du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeQuant à la demande subsidiaire, l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose qu’« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la