Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39.847,26 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 79.694,52 euros à titre d’indemnité de départ, - 172.671,46 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel, et - 5.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

commerciale, d’après les règles de la procédure civile, aux fins d’obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, des deux parties défenderesses au paiement des montants de 130.694.918,19 €, 650.000 € et 1.000.000 €, y non compris les intérêts, à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de la responsabilité contractuelle,Il

Le vice doit présenter une certaine gravité (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

694 du même code qui dispose que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

prévue par l’article 694 du même code qui dispose que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.) Luxembourg GmbH à payer à A.) une indemnité de départ de 4.129,53 EUR, des dommages et intérêts à hauteur de 6.694,29 EUR en réparation du préjudice matériel et de 1.500.- EUR en réparation du préjudice moral, une indemnité pour congé nonIl

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, nos 694 et 695).

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. B.) et Mme C.) à payer à Mme A.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

L’expert a évalué à 164.694,78 € TTC le coût de la remise en état ainsi qu’à 14.321 € (hors TVA), les frais de surveillance et de coordination du chantier (y compris réception des travaux et garantie décennale écrite) et le cas échéant les heures de régie éventuelles à facturer à 47,02 € /heure.Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a encore lieu à

Plus particulièrement en matière de saisie-arrêt, l’ordonnance de référé-provision permet certes de procéder à une telle saisie, donc dispense de l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, mais ne permet pas pour autant de valider la saisie, qui suppose un examen du bien-fondé de la créance29.694, obs.

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. A.) et Mme B.) à payer à Mme C.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

A.) ayant perçu un montant de 633,152,52 EUR en paiement de ses anciennes actions sur base du prix unitaire de 6,93 EUR, celui-ci s’estime en droit de toucher un solde de 741.694,36 EUR sur base du prix unitaire de 15,05 EUR.Il sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des equity investors au paiement du montant de 741.

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, n°694 et 695).

Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 558 du Code de procédure civile (actuellement l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile) pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, 1994, p.Il s’ensuit qu’en l’

tiré « de la violation sinon de la fausse application : - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut deprendre des mesures conservatoires pour garantir l'exécution

En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la mesure où le saisissantA défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisirarrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.