Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait versé le reste à P3.) afin d’apurer la dette qu’il avait envers lui, P3.) lui ayant à l’époque avancé 680.000 euros pour qu’il puisse indemniser le client

2007, 1.544,70 EUR pour l’exercice 2007 et 1.459,11 EUR pour l’exercice 2008) ainsi que la somme de 2.520.- EUR au titre des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 (12 x 140.- EUR = 1.680.- EUR) et des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (6 x 140.- EUR = 840.- EUR) dont le montant mensuel de 140.

Il résulte en outre d’un courrier du 23 octobre 2009 de la direction d’indemnisation d’SOC.2.) s.a. qu’elle a accordé à titre de gêne temporaire partielle du 25/05/2009 au 31/07/2009 la somme de 10 EUR par jour, soit la somme de 680 EUR, à titre de souffrances endurées 1,5/7 la somme de 780 EUR et du chef d’examen ajourné la somme de 100 EUR.

A cet égard les appelants se limitent, comme en première instance, à demander à T) de communiquer des pièces matérialisant qu’elle a de ses propres fonds réglé l’acompte de 1.200.000.- francs, ainsi que le montant de 1.680.000.- francs correspondant aux rentes viagères mensuelles.Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la preuve du paiement par T)

L’article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/ CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur le valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit êtreVu l’

B demande la confirmation du jugement entrepris quant à la question du caractère abusif du licenciement avec effet immédiat et relève appel incident dans la mesure où les juges de première instance ont déclaré régulier le licenciement avec préavis du 11 juillet 2005 et réclame en instance d’appel les montants de 4 680,91 € à titre de préjudice matériel et de

D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution. (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 0320.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

Suivant acte notarié du 17 septembre 2001, PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. vend aux époux A) et A’) en état futur d'achèvement une maison d'habitation à (...) pour le prix de 18.480.000.- francs, se composant des montants de 7.800.000.- francs représentant le prix du terrain (6,50 ares) et de 10.680.000.- francs représentant le prix de la construction à réaliser,

Avec une moyenne d’environ 62 heures supplémentaires par mois (680 heures pour l’année 2008 moins le mois d’août, soit 62 heures par mois) à un taux horaire de 14,3 EUR majoré de 50%, il a subi une perte correspondant à 48,5 heures (62 – 13,

Une convention fut ainsi signée le 31 janvier 1996 entre les banques cessionnaires et N. (pièce 6 versée par Maître Guy Loesch) dont l’objet était, au regard de la créance russe que N. évaluait à l’époque à 680.000.000 USD (Préambule, pt 5) la prise en charge par lesdites banques des frais d’arbitrage.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 mai 2010 s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A et a condamné B S.A. à lui payer les montants de 19 246,63 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 6 août 2009 et de 5 680,41 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

A titre de charges dans le chef de l’appelant la cour a pris en considération un loyer de 680,50 euros, le remboursement de 586,77 euros sur un prêt commun ainsi que le montant cumulé de 1.078,05 euros pour des prêts personnels tout en tenant compte des frais de voyage pour l’exercice de son droit de visite et

Il y a dès lors lieu de ne pas retenir l’infraction d’escroquerie pour autant qu’elle vise les nuitées du 19 au 30 avril 2004, soit le montant de 2.680 euros.

Il a enfin condamné la salariée à payer à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 13.680,83 € lui avancée à titre provisionnel du chef d’indemnités deIl conclut subsidiairement à la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 13.680,83 €.Etant donné que le licenciement avec

Pour mesurer les facultés contributives de B, le juge des référés avait tenu compte, d’une part, d’un revenu mensuel net moyen d’environ 11.000 € perçu en qualité de gérant-associé de la société X et, d’autre part, de la charge financière des deux enfants communs assumée seul par le père et d’une pension alimentaire de 680 € par mois versée pour deux enfants

que fin septembre 1996, des factures de juillet, d’août et de septembre 1996 restaient impayées, que le solde dû avait soudainement doublé et s’élevait à 743.680,57 €

paiement de travaux mal exécutés, ont assigné la société en commandite simple A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à B 21.419,31 € avec les intérêts légaux (680,93 € au titre de la franchise sur la facture du 9 janvier 2006, 6.603,39 € au titre du remboursement de la facture du 14 novembre 2007, 954,99 € auC’

L'article 680 précise que «la distance... se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait... jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés».B, 3 nov. 1983: ). (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique: Servitudes. – Servitudes légales. – Vues sur

Par exploit d’huissier du 26 juin 2007, la société anonyme BBB S.A. a fait donner assignation à la société de droit finlandais AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 99.680,28 € avec les intérêts légaux à partir de la date d’une mise en

L’irrégularité affectant l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 a pour conséquence que la souscription de 490.680 actions par la société CCC S.A. lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 tenue pardevant notaire est nulle et qu’est également nulle la deuxième résolution qui modifie les statuts afin de tenir compte de l