Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce la société s’est trouvée en état de cessation des paiements le 6 avril 2006, il incombait aux gérants d’en faire l’aveu jusqu’au 6 mai 2006, de sorte que l’infraction était établie à leur charge à partir du 7 mai 2006 et s’est trouvée prescrite, en application des dispositions de l’article 638Par application des textes de loi cités par la

peut être considéré comme un tiers admis à témoigner (cf : LexisNexis SA-2011, fasc. 638, Procédure civile, v° déclaration des tiers, n° 47 ;

Par sentence d'arbitrage du 31 mars 2011, la Cour Internationale d'Arbitrage détermine le prix de vente redu sur base des dispositions afférentes de la convention du 22 décembre 2007 et fixe la créance de M) à l’encontre de O) au montant de 237.137.673,07 euros (solde sur prix de vente : 8.928.001.875, 70 RUR + intérêts : 638.352.134 RUR + coûts de

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2011 a déclaré le licenciement avec effet immédiat de B du 13 juillet 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 8 009,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 002,29 € à titre d’indemnité de départ, 638,58 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral et

de s’appliquer lorsque le juge étant le maître d’œuvre exclusif de la procédure les parties sont démunies de tout pouvoir de conduire l’instance à son terme (cf : Revue trimestrielle de droit civil 1986, pages 638 et 639).

facture n° 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € - facture n° 252034 du 31 mai 2006 d’un montant de 65.906,42 € - facture n° 252140 du 30 juin 2006 d’un montant de 80.638,82 € - facture n° 252305 du 31 juillet 2006C’est en vain que la société A s.à r.l. réclame le paiement des factures no 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € et n

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce, des articles 162, 163 et 197 de la loi du 10 août 1915§ et de l’article 75 de la loi du 19

Madame B reconnaît que ladite créance correspond au montant apporté par elle-même, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%, pour couvrir la somme bloquée aux comptes courants de la société C S.A. ouverts auprès de la E pour un montant au 31 décembre 2007 de € 339.638,52, dans le cadre du litige qui oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l.,En

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

B à payer à A la somme de 638,40 € du chef de solde pour congés non pris et débouté le salarié de ses autres demandes.Concernant l’année 2008, elle estime que le salarié a pris deux jours de congé de trop, qui devraient être compensés avec ceux auxquels il a droit pour 2007, de sorte qu’il a droit aux 638,40 € qui lui ont été accordés par le jugement

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’InstructionEn application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 et 638 du Code d’Instruction

de 5.638,48 € ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié

réparation du dommage matériel et moral les sommes respectives de 3.638,64 € et 20.000 € et d’indemnité de procédure la somme de 2.500 €.

A l’audience du 22 septembre 2011, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 167.638,58 €, sinon qu’elle requérait à ce titre le montant de 85.827,37 €.La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 167.638,58 € à titre de solde de ses salaires pour

L’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il existait au moment des faits disposait que « la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».L’article 637, auquel renvoie l’article 638 du Code pénal, précise que le délai de prescription court à compter du jour « où

Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04 euros.

Il y a encore lieu de préciser que la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et ayant modifié les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle n’est applicable suivant l’article 34 de cette même loi qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur soit après le 1er janvier 2010.Conformément aux