Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont encore reconventionnellement demandé à ce que le bailleur soit condamné (i) à effectuer les travaux de remise en état dans le logement loué dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte et (ii) à restituer les avances sur charges à hauteur de 2.638,71 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Concernant la position 04.01.0003, portant sur un montant de 638,40 DEM et renseigné dans la facture finale du 14 décembre 2000 de « Schadstellen über Verdämmung », SOC.1.) fait valoir que ce serait à tort que les juges de première instance l'ont condamnée au paiement du montant en question, puisque SOC.2.) aurait été la seule responsable des dégâts

La BQUE1.) demande à la Cour d’ordonner à son profit la restitution d’un montant de 638.681,67 euros provenant de la réalisation de 24.000 titres BQUE5.) GROEP.Suivant autorisation du juge d’instruction les 24.000 titres BQUE5.) GROEP ont été vendus entre-temps et le produit de cette vente, soit un montant de 638.681,67 euros, a été inscrit sur un compte

Conformément à l’article du 923 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les intérêts au taux légal prennent cours à partir de la notification de l’ordonnance OPA n° 638/2010 du 8 novembre 2010, de sorte que l’ordonnance du 30 mars 2011 est à réformer en ce sens.reçoit l’appel, le dit fondé partiellement, réformant l’ordonnance de référé du 30 mars 2011

X.) fait encore plaider que les faits lui reprochés, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sont prescrits conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle, étant donné que l’infraction auraitX.)

loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et l’article 638 du code d’instruction criminelle.

Or l’abus de confiance étant une infraction instantanée, l’action publique se heurte à la prescription triennale de l’article 638 du code d'instruction criminelle dans sa rédaction avant la loi du 6 octobre 2009 portant le délai de prescription de trois à cinq ans pour les faits qui se sont produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010.La

Subsidiairement, il conteste le montant réclamé de 2.588,67 euros et estime que seul le montant de 638,67 euros est dû, alors qu'il y aurait lieu de tenir compte de la caution de 1.950,00 euros.

Les infractions reprochées à X.) aux points II, III, IV et V de l’ordonnance de renvoi constituent des délits de sorte qu'en application de l'article 638 ancien du code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans.S’agissant du point de départ du délai de la prescription ordinaire de trois ans de l’article 638 ancien du code d’

Les infractions reprochées à X.) aux points II, III, IV et V de l’ordonnance de renvoi constituent des délits de sorte qu'en application de l'article 638 ancien du code d'instruction criminelle, le délai de prescription est de trois ans.S’agissant du point de départ du délai de la prescription ordinaire de trois ans de l’article 638 ancien du code d’

La SOCIETE1.) invoque l’article 15 du contrat pour conclure à la résolution du contrat et à l’allocation d’une peine conventionnelle de 4.638,06 euros.4.833,92 euros 2.208,35 euros 9.018,89 euros 4.120,22 euros 4.638,06 euros

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 573, 4° et 574, 4° du code de commerce et en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 212, 638 et 640-1 du code d’instruction criminelle.

A demande de réformer la décision de première instance, de condamner B à lui payer les montants de 179.806,45 + 14.219,78 + 9.803,24 + 500 + 108.400,47 + 93.638,66 € + 128.264,20 €, adaptés à l’indice semestriel de la construction, outre les intérêts.

un dommage matériel de 38.040 € + pm et un dommage moral de 10.000 € ainsi que des arriérés de salaire de 193,46 € augmenté par la suite à 1.326,50 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.638,08 €.

En l’espèce la société s’est trouvée en état de cessation des paiements le 6 avril 2006, il incombait aux gérants d’en faire l’aveu jusqu’au 6 mai 2006, de sorte que l’infraction était établie à leur charge à partir du 7 mai 2006 et s’est trouvée prescrite, en application des dispositions de l’article 638Par application des textes de loi cités par la

peut être considéré comme un tiers admis à témoigner (cf : LexisNexis SA-2011, fasc. 638, Procédure civile, v° déclaration des tiers, n° 47 ;

Par sentence d'arbitrage du 31 mars 2011, la Cour Internationale d'Arbitrage détermine le prix de vente redu sur base des dispositions afférentes de la convention du 22 décembre 2007 et fixe la créance de M) à l’encontre de O) au montant de 237.137.673,07 euros (solde sur prix de vente : 8.928.001.875, 70 RUR + intérêts : 638.352.134 RUR + coûts de

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2011 a déclaré le licenciement avec effet immédiat de B du 13 juillet 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 8 009,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 002,29 € à titre d’indemnité de départ, 638,58 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral et

de s’appliquer lorsque le juge étant le maître d’œuvre exclusif de la procédure les parties sont démunies de tout pouvoir de conduire l’instance à son terme (cf : Revue trimestrielle de droit civil 1986, pages 638 et 639).