Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.

dirigeant social s’est comporté de manière fautive, la mise en solidarité étant actionnée par un bulletin d’appel en garantie, pouvant faire l’objet d’un recours (Alain STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal Général, Ed. St Paul, édit. 2015, n° 632).

Le paiement des salaires officiels de P.1.) (« contractor payment »), coûts patronaux inclus, s’élèvent à un montant total de 137.632,54€.

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code d

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

condamner Maître Hamilius, en sa qualité de liquidateur de C, à leur payer 272.632,80 € à titre de dommages-intérêts en réparation des investissements passés frauduleusement, 4.100 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de mener l’opération promise à son terme, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

de ses fonctions, sinon une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (La Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, 3e édition, n° 632).

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

des 3 derniers mois de salaire brut (mars, avril et mai 2011), càd ( 2.632,79 + 2.788,23 + 2.839,53 /3 x 2 =) 5.507,03 euros,un préjudice moral de 7.500 euros, - et un préjudice matériel (pertes de revenus, durée prévisible de recherche de travail dans le même secteur : 12 mois de salaire sur base de la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (mars,

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 6335 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.

Jugt no 632/2015articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle ainsi que de article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité qui furent désignés à l'

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 6335 et 633-7 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

sur un total de 7.632,74 euros, que pour les factures énumérées par l’appelante dans l’acte d’appel, à savoir les factures n° 1 à 78, 89, 90, 108, 111, 127 129, 131 et 133 de la farde de pièces de l’intimée.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 442-2, du code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 619, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.