Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant du moyen de nullité de l’assignation tiré de la violation de l’article 631 du Code de commerce, le tribunal saisi par application de l’article 547 alinéa 2 du NCPC selon la procédure civile, a déclaré la demande recevable pour autant qu’elle a été introduite selon la procédure civile, et a déclaré statuer en matière commerciale en application de l

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 266, 273 et 377 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce : « Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront :Si, en l’espèce, il n’est pas contesté par A.) que les travaux facturés par B.) dans la facture n°09 08 037 du 19 août 2009 ont été réalisés pour l’aménagement de son institut de beauté, elle conteste néanmoins qu’il s’agisse d’

PC27.) En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632,

Juriscl., Droit international, Fasc.631-40, n°33).En se prononçant sur l’existence du contrat, le juge tranche une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

L’immeuble a été vendu aux enchères le 5 juin 2007 pour le montant de 631.000 €.

L’immeuble a été vendu aux enchères le 5 juin 2007 pour le montant de 631.000 €.

des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

officier de police chargé de l’exécution d’un mandat de perquisition, pourra toujours saisir des pièces pouvant de prime abord être liées aux infractions dont le juge est saisi afin d’approfondir ultérieurement leur examen (voir en ce sens : Cass. belge 20 novembre 2001, RG P.00.548.N, Pas., 2001, n°631 et Eléments de procédure pénale, Raoul DECLERCQ,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 50, 60, 65, 66, 78 et 79 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7.A.1, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

été chargé de traiter a été conclue, même si la convention qu’il a passée demeure inexécutée, est résolue ou annulée (Marc THEWES, ibidem op cit, pages 631 et 632).

L’article 631-1 du code du travail prévoit la création du Fonds pour l’emploi, sa gestion étant réglée par renvoi à l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique » (Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux, t. 2, éd. Le Moniteur, III.631.Celui-

facture n° 06/11/001 du 17 janvier 2008 émise pour 753,83 euros - facture n° 07/04/012 du 17 janvier 2008 émise pour 315,40 euros - facture n° 07/03/003 du 17 janvier 2008 émise pour 631,40 euros - facture n° 06/10/004 du 18 janvier 2008 émise pour 6 282,45 euros - facture n° 07/03/003 du 18 janvier 2008 émise pour 11 247 euros - facture n° 07/02/001 du 17

Contrairement à l'argumentation de la partie appelante, le présent litige ne rentre pas dans l'énumération de l'article 631 du Code de commerce, la contestation en cause ne se posant pas entre associés ou entre administrateurs et associés, mais entre la société et son associé.

pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.