Décisions intégrales des juridictions judiciaires

630, note D. Bureau ;

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

1.947,59+ 630,75=) 3) indemnité compensatoire pour congés non pris (15 jours)fiches de salaires des mois d’octobre à décembre 2015, - partant la décharger de toute condamnation intervenue de ce chef, - condamner la partie intimée à lui payer la somme de 630,56 euros avec lesL’appelante affirme avoir payé le montant de 1.649,96 € du chef d’arriérés de salaire

Suivant compromis de vente du 3 août 2016, la société anonyme A a acquis de B, C et D (ci-après les B,C et D) une maison unifamiliale avec terrain sise à ..., inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig, numéro cadastral, d’une contenance de 7 ares 76 ca, pour le prix de 630.000 €.Les vendeurs renvoient aux stipulations

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 60, 65, 66, 74, 75, 266, 375, 377, 398 et 409 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

Force est de constater que si les factures des 10 avril 2018 et 7 juin 2018, émanant de la société SOCIETE1.), indiquent effectivement un taux de TVA de 17%, il s’avère néanmoins que les montants TTC de respectivement 315,00 et 323,00 euros, sur lesquels portent ces factures, correspondent exactement à la moitié des montants TTC de respectivement 630,00 et

factures, correspondent exactement à la moitié des montants TTC de respectivement 630,00 et 646,00 euros, repris dans les factures des 1er mars 2018 et 11 avril 2018, établies par G, qui a appliqué un taux de TVA de 14%.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 380, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 130, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 2 de la

facture n°151/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°152/15 du 18/08/2015 à hauteur de 630,00 €, − facture n°153/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°154/15 du 18/08/2015 à hauteur de 157,50 €, − facture n°155/15 du 20/08/2015 à hauteur de 1.380,00 €, − facture n°156/15 du 25/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°160/

articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 78 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

touché à titre d’indemnisation le montant de 7.057.296 LUF (soit 174.945,79 €) à titre de capital décès, le montant de 4.704.864 LUF (soit 116.630,53 €) à titre d’indemnité de couverture et le montant de 45.000 LUF (soit 1.115,52 €) à titre d’indemnité pour frais funéraires.

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

630. (L. 26 juillet 1986) Art.630 ;

Par application des articles 10, 11, 56, 65, 66, 73, 74, 75, 372, 375, 377, 378 et 385bis du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cour de cassation – Première chambre civile ; arrêt n° 630 du 22 mai 2007).