Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

constater qu’il a apporté en tout la somme de (5.996.072 + 3.349.000 + 1.000.000 + 151.000 + 134.000 =) 10.630.672 francs luxembourgeois.Quant à la demande de rapport d’une somme de 10.630.672 francs luxembourgeois

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 185 (2), 187, 202, 203, 209 et 211 du même code.

acquisitifs, soit par prescription (cf. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

La valeur du matériel perdu aurait été de 1.630,14 €.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 10, 11, 65, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 629, 629-1, 630, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

en application des articles 14, 15, 60, 66 , 266, 372 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le

1, 3, 130, 1581, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

acquisitifs, soit par prescription (cf. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 266, 372, 375, 377, 378, 384, 385-2 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite à l'audience par le vice-président.

Quant au prix des 4 autres voitures, évalué à 109.974,50 euros : en date du 12 décembre 2008, date où la créance de la société SOC1.) envers la société SOC2.) a été inscrite dans les comptes de la société SOC1.), la société SOC1.) avait une créance sur la société SOC2.) de 520.000 euros avant l’inscription, respectivement de 630.000 euros après l’inscription

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 496, 496-1, 496-2 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.

Ceci étant, le couple ne disposerait que du seul revenu de l’appelant, qui s’élèverait à 1.630,99 euros par mois.

PERSONNE2.) touchait, au cours de son contrat de travail à durée déterminée auprès de SOCIETE1.), un salaire mensuel net moyen de 1.630,99 euros.