Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50 et 78 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 2, 6, 7, 39, 59 (2) 1°, 59 (1) 2°, 59 (1) 20° et 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 399, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 66, 327 alinéas 1er et 2, 329, 330-1, 401bis, 409, 439, 442-2 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 26-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 24 et 218 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 22, 28, 29, 30, 66, 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement66 du Code

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1,

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398, 399 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 220 et 222 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 464, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 401bis du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 69 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1500-2 et 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l’audience par