Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 20, 65, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 132, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, , 194, 195, 196, 626,et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

En application des articles 3-6, 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementL’article

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 506-1 et 528 du Code pénal, des articles 2, 6 et 59 (2), 1° de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 383, 385, 385-1 et 385bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédureIl y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 73 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par application des articles

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 78, 79, 489, 490, 490-3, 490-4, 490-7, 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, articles 1500-1,1500-2 et 1500-11 de la

Par application des articles 14, 15, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 11 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 467, 506-1 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 375 et 377 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ouPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles

sub I.1), conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale;

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusionPar

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.