Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628, 628-1 du code d’instruction criminelle.

articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En cours d’instance, il a réclamé en outre un montant de 4.628,91 € à titre de solde du fond de pension.

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419, 420 et 422 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

A a d’ores et déjà droit à une récompense de 1.628.430 flux.dit que A a d’ores et déjà droit de la part de la communauté à une récompense de 1.628.430 flux, montant qui sera à réévaluer en fonction d’une expertise à intervenir et, avant tout autre progrès en cause, nomme expert en cause Monsieur Egide HENX, architecte, demeurant à L-4221 ESCH-SUR-ALZETTE, 86

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi d’une demande introduite par A contre la société en commandite simple de droit luxembourgeois B tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 17 novembre 2008 une indemnité compensatoire de préavis non respectée de 3.628,

Réglant les volets encore ouverts de la demande de ces derniers, le tribunal a, dans son jugement du 11 avril 2008, alloué à ces parties la somme de 49.858,57 € du chef de perte de loyers et de 5.628,51 € pour aménagement du jardin, et condamné la société PPP au paiement de ces montants.

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

710.628,31 € sous réserve d’augmentation en cours d’instance, à majorer des intérêts compensatoires à partir du 1er janvier 1998 et des intérêts judiciaires jusqu’à paiement intégral, subsidiairement à partir de la date d’introduction de la demande en justice, à réparer le dommage matériel et moral du demandeur par le paiement de dommages et intérêts

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2006, A et son épouse B ont régulièrement relevé appel d’un jugement du 12 juillet 2006 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les a condamnés à payer 45.300 € avec les intérêts légaux à D et 15.628,50 € avec les intérêts

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 65, 66 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 2, 3, 7, 12 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et des caprins, des articles

articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle et des articles 2 et 4 de la loi modifiée du 11 août 1982 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

édition, n° 628).

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.