Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à 1 624,55 euros.Le curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite à condition qu’A rapporte la preuve d’une consignation du montant de 93 210,72 + 1 624,55 = 94 835,27 euros sur le compte tiers de son avocat et que les associés d’A s’engagent par écrit à autoriser, dans l’hypothèse où la faillite serait rabattue, la continuation de ce montant aux

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7.)

indemnité de départ de 10.000 € ainsi que 7.547,22 € et 4.624 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2005 et 2006.

La partie intimée la société X) Assurances a interjeté appel incident et demande par réformation du jugement entrepris que les frais de procédure et d’avocats exposés en première instance soient mis à charge de l’appelant alors que la société X) Assurances avait proposé de payer à D) le montant de 624,11 € avant l’assignation introductive d’instance et qu’

Le compteur en question a affiché une surconsommation de 85.624 kWh pour la période allant de juillet 2004 à juillet 2005.

Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif contre le failli (TA Lux., 21 février 2008, n° 624/2008).

La société SOC2.) S.A. s’est encore engagée à verser à B.) la somme de 3.117.279,16 euros avant le 15 juillet 2008, la somme de 1.577.998,26 euros avant le 30 septembre 2008, la somme de 1.147.680,71 euros avant le 15 décembre 2008, la somme de 1.262.624,02 euros avant le 30 septembre 2009 et la somme de 987.008,29 euros avant la date du 30 septembre 2010.

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle ;

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle ;

1972, no 624, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 13/2009 du 16 janvier 2009, no 116672 du rôle).

Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

4.624,00 euros.sans préjudice quant au montant exact, comprenant les frais SOC.2.) pour un montant de 402,50 € et la mobilisation de deux personnes des ressources humaines pendant toute la période de recrutement d'une durée de 2 mois, sans préjudice quant à la durée exacte, soit une dépense de 4.624,-€.»

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

Il conclut à se voir allouer la somme de 80.624,50 euros + p.m. en se basant sur une période de référence de 10 mois.

JCL, Procédure civile, V° Vérification d’écritures, Fascicule 624, No 72).

Or il s'avère que le chiffre d'affaires des points de vente s'élève approximativement à 36.030 € pour le point de vente du Kirchberg et à 8.624 € pour la clinique Bohler, ce qui fait qu'en déduisant les coûts des produits vendus, MPK Shop a une recette aux environs de 25.500 €, montant avec lequel MPK doit payer d'une part votre salaire, les frais de

Monsieur A.), commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination de EURO FAÇADE ET PEINTURE, établi à B-6791 Athus, 3, rue de la Jonction, inscrit à la BanqueCarrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0809.624.059 ;L’acte d’opposition du 11 août 2011 est signifié à la requête de « A.), commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination de

Etant donné que B a touché des indemnités de chômage de 1.808,10 euros par mois, il a subi pendant la période de référence une perte de revenu mensuel de 2.624,16 euros, de sorte que son préjudice matériel s’élève à 6X2.624,16 euros = 15.744,96 euros.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des articles 202, 203, 210, 211, 619, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.