Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette résolution a été adoptée par 622,627 voix contre 175,956.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

A qui n’a pas de loyer à sa charge ne fait pas état de dépenses autres que celles de la vie courante, à part le remboursement de la somme de 1.622,44 € au Fonds national de solidarité.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle

articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

pour l’année 1989 : 1.051.622.- LUF pour l’année 1990 : 5.493.718.- LUF pour l’année 1991 : 5.299.894.- LUF

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partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800 couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement.

articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle

la demande de X.) et de la société anonyme SOC.1.), condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à X.) le montant de (954,99 + 6.768 + 1.900 =) 9.622,99.-€, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le montant de 620.-€, dit qu’il

B.) - 11.257 parts, sur un total de 123.622 parts sociales.Suivant procès-verbal versé en cause, les actionnaires A.) et B.) n’étaient ni présents ni représentés lors de l’assemblée générale du 12 décembre 2006, étant donné que sur 123.622 actions, seules les 101.108 actions souscrites par SOC2.) LDC étant représentées.

Il demande de réformer le jugement entrepris, de dire que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de sa demande et de l’admettre au passif de la faillite pour la somme de 18.622,18 € avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2006 jusqu’au 20 décembre 2006.

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articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 619, 621 et 622 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle

Il condamne encore A.) à payer à PROMOCULTURE la somme de 1.622,15.- euros du chef de frais d’huissierDans sa citation du 6 février 2006, PROMOCULTURE demande le paiement de la somme totale de 9.122,15.- euros à titre de dommages et intérêts, soit le montant de 1.500.- x 5 à titre de manque à gagner et le montant de 1.622,15.- à titre de frais d’huissier.

somme de 2.622,10 € et pour celle des appareils de photocopie et de télécopie la somme de 2.021,31 €.

somme de 2.622,10 € et pour celle des appareils de photocopie et de télécopie la somme de 2.021,31 €.

Le tribunal est compétent pour en connaître, en application de l’article 622 du code d’instruction criminelle qui prévoit que dans le cas où la suspension est prononcée, la juridiction, saisie de l’action civile, est compétente pour y statuer.1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622 du code d’instruction criminelle.