Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) aurait également attiré l’attention de la société SOCIETE2.) sur le risque de voir des enquêtes administratives et criminelles ouvertes par les autorités russes en cas de défaut de paiement, une amende variant de 1.600.000.-euros à 6.500.000.-euros pouvant être infligée aux parties en cas d’enquête

PERSONNE1.) soutient que depuis l’introduction de la demande en divorce en date du 22 août 2017 jusqu’au mois de février 2018, il a versé mensuellement le montant de 8.800.- euros sur le compte bancaire commun des parties, dont le montant de 2.600.- euros était destiné au remboursement du prêt hypothécaire et le montant de 6.200.- euros pour couvrir les

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) (juin) + 3.600.- (juillet) + 3.600.- (août) + 3.600.- (septembre) + 3.600.(oct

30.600.euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.La SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation d’un montant de 30.600.- euros, correspondant à six mois de loyers.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.600.- euros à titre d’indemnité de

12.600.euros pour la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2017.

Lors de l’audience des plaidoiries du 10 mai 2021, au cours de laquelle la présente affaire a été exposée pour la première fois, ce dernier s’est porté fort pour PERSONNE1.) pour le montant de 15.600.- euros correspondant aux loyers impayés pour les mois de mai 2020 à mai 2021 inclus.

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure, - a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) augmente sa demande en allocation de dommages et intérêts pour la porter à la somme de 3.600.- euros et demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer ladite somme.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre de dommages

et déjà fondée à concurrence du montant de 5.600.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.600.-5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a conclu en date du 20 février 2014 un compromis de vente par lequel elle a acquis moyennant le prix de 600.000.- euros deux terrains appartenant pour moitié indivise aux époux PERSONNE3.) inscrits au cadastre comme suit :Le prix a été fixé au montant de 600.000.- euros, payable « le

Par courrier de son mandataire du 19 juillet 2018, la société à responsabilité limitée de droit français SOC.1.) S.àr.l. (ci-après « la GALERIE SOC.1.) ») a mis en demeure A.) de lui payer le montant de 600.000 euros à titre de préjudice matériel ainsi que le montant de 150.000 euros à titre de préjudice pour atteinte à l’honneur, soit le montant de 750.000

payer la somme de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - assortir le jugement de l’exécution provisoire, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La FAL réclame une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’

jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte, non plafonnée, de 600.- euros par jour de retard.Par courrier du 6 juillet 2020, B a résilié par lettre recommandée le contrat de bail la liant à A, en invoquant les dispositions de l’article 4.2. précité, pour non-paiement de la somme de 100.600,70 euros.

600.- euros.2.100 + 600 – 1.299,82 =]

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

3.600.+ 200.-600.- euros à titre de garantie locative et le montant de 2.400.- euros à titre d’indemnité de relocation.A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2020, la société SOCIETE1.) a renoncé à sa demande relative aux arriérés d’adaptations indiciaires et a réduit sa demande au montant total de 3.600.- euros à titre d’arriérés

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.