Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 600,00 euros,partant condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à PERSONNE1.) le montant de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure,Il demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600,00 euros

Elle a, en outre, conclu à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600,00 euros et a demandé à voir enjoindre à A et B de payer cette indemnité d’occupation jusqu’à la date de leur déguerpissement.montant de 600,00 euros, - dit non fondée la demande pour le surplus, - reçu en la forme la demande en allocation d’une indemnité de

redue à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) recevable, - dit la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 600,00 euros, soit 300,00 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’éducation et l’entretien des

3.600,00 euros à compterPERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.100,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période du 1er juin 2018 au 28 février 2019, avec les intérêts légaux sur le montant de 4.500,00 euros à compter du 23 novembre 2018 et sur le montant de 3.600,00 euros à compter du 5 mars 2019, chaque fois jusqu’à solde.

Concernant les faits constants, il est rappelé que par une convention signée, mais non datée, PERSONNE1.) a cédé la moitié de son cabinet dentaire à PERSONNE2.) pour le montant de 600.000.- euros.En l’espèce, il résulte des termes du contrat d’association conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la cession de 50% du cabinet dentaire par PERSONNE1.) à

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a versé un décompte précisant que sa demande porte sur la somme de 5.931,00 euros, dont il conviendrait de déduire la garantie locative de 3.600,00 euros.Après avoir déduit la garantie locative d’un montant de 3.600,00 euros, le juge de première instance a déclaré la demande de PERSONNE2.) et de

à titre de remboursement des garanties locatives, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros, à titre de frais pour l’enlèvement des déchets, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande en justice,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

reçu l’appel en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris, - dit l’appel d’ores et déjà partiellement fondé, partant - par réformation partielle du jugement entrepris, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros àPERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a demandé, à titre reconventionnel, la réduction

Etant donné que les bailleurs ont dû enlever les biens personnels et les déchets laissés par leurs anciens locataires, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré fondée la demande en indemnisation. - Nettoyage forfait Les époux GROUPE1.) réclament la somme de 600,00 euros.contrat de bail du 24 juin 2011 que « Lors de son

ordonne à la partie demanderesse A.) de payer une provision de 600.- euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 novembre 2019, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

Il est constant en cause que, suivant avenant du 4 avril 2008 au contrat de travail conclu entre parties, la société SOCIETE1.) a mis à disposition le logement sis à LADRESSE1.) à PERSONNE1.) comme logement de service, moyennant un loyer mensuel indexé de 600,00 euros, qui a été déduit de son salaire.

à lui payer la somme de 6.453,25 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires et indexations non respectées ainsi que pour voir augmenter la pension alimentaire au profit de l’enfant au montant de 600,00 euros par mois à partir de la demande en justice.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir (i) condamner PERSONNE2.) à lui

Il a dit que les témoins de la contre-enquête n’ont pas confirmé les affirmations de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) selon lesquelles les parties auraient convenu d’un prix forfaitaire de 600,00 euros pour tout l’événement.Ils soutiennent qu’à l’époque, la gérante de l’établissement était leur amie et que celle-ci leur avait dit que le coût total de la

Lors des plaidoiries de première instance, B, après s’être déclarée disposée à payer tout au plus un montant de 600,00 euros, a exposé qu’il aurait été convenu entre parties que A téléchargerait gratuitement sur son site internet le contenu des brochures qu’elle propose.Il a encore noté que B, bien qu’elle ait, lors des précédents débats, été disposée à

élèverait qu’à la somme de 2.600,00 euros par mois.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.), après s’être déclarée disposée à payer tout au plus un montant de 600,00 euros, a exposé qu’il aurait été convenu entre parties que la société SOCIETE1.) téléchargerait gratuitement sur son site internet le contenu des brochures qu’elle propose.Il a encore noté que la société SOCIETE2.), bien

du fait que les locataires ne s’étaient pas exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur eux, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé leur perte subie, du fait qu’ils n’avaient pas prouvé la location des 6 chambres à un prix mensuel de 3.600.- euros avant l’incendie et du fait du défaut de paiement régulier et intégral du loyer de la part des

Il a précisé qu’il perçoit des indemnités de chômage à hauteur de 1.600,00 euros par mois - mais seulement le 14e jour du mois - et que son épouse vient de trouver un emploi.